Cour de cassation, arret, 1957-06-14, 57-06.363

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère personnel de l'acte : La Cour a précisé que l'acte de X... était de nature personnelle et indépendant de son rapport de préposition avec la ville. Cela renforce l'idée que la responsabilité du commettant ne peut être engagée que si l'acte dommageable est lié à l'exercice des fonctions du préposé.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : Cet article établit le principe de la responsabilité civile délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

- Code civil - Article 1384, alinéa 5 : Cet article précise que "on est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". Cependant, la responsabilité du commettant est conditionnée par l'existence d'un lien de causalité entre l'acte dommageable et l'exercice des fonctions du préposé.

La Cour de cassation a interprété ces articles en affirmant que la responsabilité du commettant ne peut être engagée que si l'acte dommageable est en lien direct avec l'exercice des fonctions du préposé. Dans ce cas, l'abus de fonctions a conduit à une action qui ne pouvait être considérée comme relevant des attributions de X..., ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel.

Sur le moyen unique :\n\n Vu les articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil ;\n\n Attendu que si le commettant peut, en dehors du dommage causé par le préposé dans l'exercice de ses fonctions, être également déclaré responsable des conséquences dommageables de l'activité de son employé lorsque celle-ci s'exerce vers le but qu'il lui a fixé, ou plus exceptionnellement et suivant les circonstances, lorsque le préposé a utilisé à des fins étrangères les moyens mis par le commettant à sa disposition, c'est toutefois à la condition que le fait dommageable se rattache par un lien de causalité ou de connexité à l'exercice des fonctions, et que le préposé puisse être réputé avoir agi pour le compte du commettant ; qu'il n'en est pas ainsi lorsque l'acte dommageable a trouvé sa source dans un abus de fonctions de la part du préposé, ledit abus supposant nécessairement que cet acte est étranger à la fonction ;\n\n Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'issue d'un banquet qui clôturait à Clermont-l'Hérault le congrès de l'Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Hérault, X..., conducteur de l'auto-pompe de la ville de Lodève, emprunta cette dernière, à l'insu de ses chefs, pour effectuer un trajet de quelques kilomètres en compagnie de trois sapeurs-pompiers du corps de Clermont ; qu'au retour, il précipita par sa faute, établie par la juridiction correctionnelle, son véhicule contre un arbre ; qu'ayant été blessés au cours de cette collision, les trois passagers intentèrent, devant la juridiction civile, en réparation de leur préjudice et sur la base des articles 1382 et 1384, alinéa 5 du Code civil, une action contre la ville de Lodève ;\n\n\n\n Attendu que les juges du second degré ont retenu la responsabilité de cette commune au motif principal que l'accident s'était produit à la suite d'un abus de fonctions de son préposé alors qu'il découlait nécessairement de cette constatation, qu'il n'existait entre l'acte dommageable et les fonctions de X... aucun lien de causalité ou de connexité et que ce préposé avait accompli un acte de caractère purement personnel et indépendant du rapport de préposition qui l'unissait à son employeur ;\n\n D'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale ;\n\n Par ces motifs :\n\n Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Montpellier, le 6 janvier 1953 et les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.