Résumé de la décision
Dans cette affaire, X... a été licencié peu après la fin d'une grève, en même temps qu'un autre militant syndical. Il a contesté son licenciement, arguant qu'il était abusif et lié à son action syndicale. Le jugement attaqué a reconnu l'existence d'un lien de cause à effet entre son action syndicale et son licenciement, et a condamné le Comptoir national de Pharmacie française à lui verser une indemnité pour rupture abusive. En appel, le moyen unique invoqué contestait cette décision, arguant que le chef d'entreprise a le droit de juger des raisons techniques ou pécuniaires justifiant un licenciement, et que la qualité de syndicaliste ne confère pas de protection particulière.
Arguments pertinents
Les juges du fond ont fondé leur décision sur le constat d'une relation directe entre l'action syndicale de X... et son licenciement. Ils ont affirmé que « tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix », en se référant au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. En conséquence, ils ont jugé que le licenciement de X... était abusif, car motivé par son engagement syndical, ce qui constitue une atteinte à ses droits.
Interprétations et citations légales
Les textes de loi appliqués dans cette décision sont principalement :
1. Code du travail - Article 23 : Cet article stipule que le licenciement d'un salarié ne peut être fondé sur des motifs liés à son activité syndicale. Les juges ont interprété cet article comme une protection des droits des salariés engagés dans des actions syndicales, affirmant que le licenciement de X... violait cette disposition.
2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans la décision, il est généralement interprété comme renforçant la protection des droits des travailleurs, notamment en matière de licenciement. Les juges ont considéré que la qualité de syndicaliste de X... ne devait pas être un motif de licenciement, même si le chef d'entreprise a le droit de juger de l'insuffisance professionnelle.
3. Constitution - Préambule de 1946 : La référence à ce préambule souligne le droit fondamental des travailleurs à défendre leurs intérêts par l'action syndicale. Les juges ont utilisé cette citation pour justifier leur décision, affirmant que le licenciement de X... était en contradiction avec ce droit constitutionnel.
En conclusion, la décision des juges du fond repose sur une interprétation des textes légaux qui protège les droits des travailleurs engagés dans des actions syndicales, affirmant que le licenciement de X... était abusif en raison de son engagement syndical.