Cour de cassation, arret, 1963-06-19, 63-90.259

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Devoirs de surveillance : La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'a pas examiné si le comportement du fils était le résultat d'une défaillance de la mère dans l'exercice de ses devoirs d'éducation ou de surveillance, ce qui était essentiel pour établir la responsabilité civile.

> "En se déterminant sur ces seuls motifs, sans rechercher ainsi que l'y invitaient les conclusions de la demanderesse, si le fait dommageable du fils ne découlait pas de la défaillance de la mère dans l'exercice de ses devoirs d'éducation ou de surveillance, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les obligations des parents en matière de surveillance de leurs enfants. La Cour de cassation a mis en avant que la simple affirmation de l'impossibilité de surveillance ne suffit pas à établir que la mère n'a pas manqué à ses obligations.

> "Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs justifiant sa décision, que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence."

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une analyse approfondie des circonstances entourant la responsabilité parentale, notamment en ce qui concerne les obligations de surveillance et d'éducation, même lorsque l'enfant est majeur.

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X... (CHARLOTTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 DECEMBRE 1962, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Y..., CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA DEMANDERESSE A L'EGARD DES CONSEQUENCES DU DELIT RETENU A LA CHARGEDE SON FILS HABITANT AVEC ELLE ;\n\n\n\n "ALORS QU'IL CONSTATE QU'ELLE ALLEGUE S'ETRE TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SA SURVEILLANCE ;\n\n\n\n "ET ALORS QUE, SANS REPONDRE A LA QUESTION AINSI POSEE, IL DECLARE QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EMPECHER SON FILS DE COMMETTRE L'ACTE DOMMAGEABLE, ALORS QU'IL Y A CONTRADICTION ENTRE LA QUESTION POSEE ET L'OBJECTION RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, L'IMPOSSIBILITE DE SURVEILLANCE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QU'ELLE N'AVAIT PU EMPECHER LE FAIT, ET ALORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES QUE CETTE SURVEILLANCE ETAIT, EN EFFET, IMPOSSIBLE, LE FILS DE LA DEMANDERESSE ETANT AGE DE VINGT ANS, ET, LE FAIT S'ETANT PRODUIT ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU BAL ORGANISE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT RISQUE PAR LA MUNICIPALITE DE LA VILLE, ALORS, ENFIN, QU'IL EST CONSTANT QUE SON FILS A ETE INCITE A COMMETTRE LE FAIT PAR L'INSISTANCE DE LA VICTIME QUI L'ATTENDAIT DEPUIS DEUX HEURES, A LE COUVRIR D'INJURES, JUSQU'A PROVOQUER UNE VIOLENTE REACTION DE SA PART ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS JUSTIFIANT SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE Y..., AGE DE DIX-NEUF ANS, S'ETANT RENDU DANS UN BAL A EU UNE ALTERCATION AVEC Z... SUIVIE D'UNE RIXE ;\n\n\n\n QU'IL A ETE CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE, MERE DE Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE LA CO-HABITATION DU FILS ET DE LAMERE, SE BORNE A DECLARER QUE LA SEULE AFFIRMATION DE CETTE DERNIERE, QU'ELLE NE POUVAIT SURVEILLER SON FILS DANS UN ETABLISSEMENT DE BAL, NE SUFFIT PAS A PROUVER QU'ELLE NE POUVAIT L'EMPECHER DE PORTER DES COUPS A Z... ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT SUR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, SI LE FAIT DOMMAGEABLE DU FILS NE DECOULAIT PAS DE LA DEFAILLANCE DE LA MERE DANS L'EXERCICE DE SES DEVOIRS D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 DECEMBRE 1962 ET POUR ETRE STATUE, A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M TALAMON