Cour de cassation, arret, 1965-01-06, 62-12.224

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conversion du règlement judiciaire en faillite : La Cour a justifié la conversion en faillite en constatant que la société n'avait pas effectué sa déclaration de cessation de paiements dans le délai imparti par le Code de commerce. Elle a également retenu que la société avait commis une imprudence grave en ne souscrivant pas d'assurance pour couvrir le risque de vol, ce qui a contribué à son état de cessation des paiements.

Interprétations et citations légales

2. Cessation de paiements : La Cour a fait référence au Code de commerce - Article 437, qui impose une déclaration de cessation de paiements dans un délai de quinze jours. Le non-respect de cette obligation a été considéré comme un motif légitime pour prononcer la conversion du règlement judiciaire en faillite.

3. Imprudence dans la gestion : La Cour a également évoqué la notion de mauvaise foi et d'imprudence inexcusables, en se basant sur les actes de gestion de la société, notamment le fait de ne pas avoir souscrit d'assurance. Cela a été interprété comme une négligence grave, justifiant la conversion en faillite.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des obligations de l'hôtelier et des conséquences de la gestion de la société, tout en respectant les délais et procédures établis par le Code de commerce.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 13 MARS 1962) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AIOLI, QUI EXPLOITAIT UN HOTEL A SAINT TROPEZ, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 1ER NOVEMBRE 1959, QUE LES EPOUX X..., VICTIMES D'UN VOL DE BIJOUX COMMIS A L'HOTEL PAR UN NOMME Y..., ONT DEMANDE LA CONVERSION DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRMANT CETTE DECISION, DECLARE LES EPOUX X... RECEVABLES EN LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE LEUR CREANCE ETAIT CERTAINE, QUE LE DEPOT DE LEURS BIJOUX AURAIT CONSTITUE UN DEPOT NECESSAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 1952 DU CODE CIVIL ET QUE LA SOCIETE AIOLI SERAIT DONC AUTOMATIQUEMENT RESPONSABLE DU VOL,- ALORS QUE LES HOTELIERS SONT RESPONSABLES DU VOL SIMPLE MAIS NON DU VOL FAIT AVEC FORCE ARMEE OU AUTRE FORCE MAJEURE ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND ET EN PARTICULIER DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES QUE LE VOL COMMIS PAR Y... ETAIT UN VOL QUALIFIE QUI A DU RESTE ETE PUNI D'UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE AIOLI NE SE TROUVAIT PAS ENGAGEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1954 DU CODE CIVIL DU FAIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN VOL SIMPLE MAIS D'UN VOL COMMIS AVEC FORCE ARMEE OU AUTRE FORCE MAJEURE ; \n\n\nQUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; \n\n\nSUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE POUVAIT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 575- 10EME DU CODE DE COMMERCE, AUX MOTIFS QU'IL POUVAIT ETRE RETENU A LA CHARGE DE LA SOCIETE AIOLI DES ACTES DE MAUVAISE FOI ET DES IMPRUDENCES INEXCUSABLES COMMIS DANS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE, NOTAMMENT LE FAIT PAR LA GERANTE DE S'ETRE ABSTENUE DE DENONCER LE VOLEUR QU'ELLE CONNAISSAIT, LE FAIT DE N'AVOIR PAS CONTRACTE UNE ASSURANCE POUR COUVRIR LE VOL, ENFIN LE FAIT PAR LA GERANTE D'AVOIR LAISSE PRENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL DONT LA SOCIETE ETAIT TITULAIRE,- ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES FAITS SONT SANS LIEN DIRECT AVEC LE PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX X..., OU N'ONT PAS ETE COMMIS DANS L'EXERCICE DU COMMERCE, OU NE SONT PAS A LA BASE DU PRETENDU ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE AIOLI, OU ENCORE SONT ATTRIBUABLES A LA GERANTE ET NON A LA SOCIETE, PERSONNE MORALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A TOUT D'ABORD CONSTATE QUE LA SOCIETE AIOLI N'AVAIT PAS EFFECTUE SA DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENTS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS FIXE A L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE ET QU'ELLE A DES LORS CONSIDERE A BON DROIT QUE CE FAIT CONSTITUAIT UN CAS DE CONVERSION FACULTATIVE DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ; \n\n\nQU'ELLE A RETENU EN OUTRE QUE LA SOCIETE, QUI EXPLOITAIT A SAINT-TROPEZ UN HOTEL IMPORTANT FREQUENTE PAR UNE RICHE CLIENTELE, A COMMIS DANS LA GESTION DE SON COMMERCE UNE IMPRUDENCE TRES GRAVE ET INEXCUSABLE EN NE CONTRACTANT PAS UNE ASSURANCE POUR COUVRIR LE RISQUE DE VOL ; \n\n\nQU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION DE CONVERTIR EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AIOLI ; \n\n\nQUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-12. 224. Z... C / A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. NECTOUX.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. RYZIGER ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 7 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 126 (2EME), P. 113.