Cour de cassation, arret, 1965-01-13, 62-10.951

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de consentement : La décision de la cour d'appel a été critiquée pour avoir permis une atteinte au droit de propriété sans le consentement des propriétaires légitimes, ce qui est contraire à l'article 555 du Code civil.

3. Préjudice léger et réparable : La cour d'appel a estimé que le préjudice causé aux époux X... était léger et réparable, mais la Cour de cassation a rejeté cet argument, affirmant que le droit de propriété ne peut être soumis à une telle évaluation subjective.

Interprétations et citations légales

- Atteinte au droit de propriété : La Cour de cassation a rappelé que "la construction de ces ouvrages constituait une atteinte au droit de propriété des époux X...". Cela met en lumière l'importance du respect du droit de propriété, qui ne peut être contourné par des considérations de préjudice léger.

- Conséquences de la décision : En cassant l'arrêt de la cour d'appel, la Cour de cassation a réaffirmé que le droit de propriété est inviolable et ne peut être limité que dans les cas prévus par la loi, sans quoi cela constituerait une violation des droits des propriétaires.

En conclusion, cette décision illustre la protection rigoureuse du droit de propriété en droit français, en insistant sur le fait que toute atteinte à ce droit doit être justifiée par des raisons légales et ne peut être décidée unilatéralement.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES ONT ETE FAITS PAR UN TIERS ET AVEC DES MATERIAUX LUI APPARTENANT, LE PROPRIETAIRE DU FONDS A LE DROIT, SOIT D'EN CONSERVER LA PROPRIETE, SOIT D'OBLIGER LE TIERS A LES ENLEVER ; \n\n\nATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT IMPLANTE DANS UNE COUR LEUR APPARTENANT UNE FOSSE SEPTIQUE ET DIVERS OUVRAGES ANNEXES, ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN SUPPRESSION DESDITES CONSTRUCTIONS ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, APRES AVOIR RECONNU QUE LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES DE LA COUR LITIGIEUSE ET QUE LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE EDIFIEES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, EN DEPIT DE LA SOMMATION PAR EUX FAITE D'AVOIR A INTERROMPRE LES TRAVAUX, A REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES OUVRAGES, AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE IMPOSES AUX EPOUX Y... PAR LES SERVICES DE L'HYGIENE, QU'ILS NE SEMBLENT PAS CAUSER AUX EPOUX X... UNE GENE SERIEUSE, QUE LE JUGE PEUT AUTORISER UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE QUAND LE PROPRIETAIRE ATTEINT SE REFUSE SANS INTERET A SUBIR CETTE ATTEINTE, QUI NE LUI CAUSE QU'UN PREJUDICE LEGER ET PARFAITEMENT REPARABLE ET QU'IL PEUT ACCORDER DANS CE CAS DES DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE LA CONSTRUCTION DE CES OUVRAGES CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DES EPOUX X... DONT ILS NE POUVAIENT ETRE PRIVES SANS LEUR CONSENTEMENT OU HORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 30 OCTOBRE 1961 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-10. 951. EPOUX X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. LE BRET ET CELICE.