Cour de cassation, arret, 1965-01-13, 64-40.034

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Temporalité du licenciement : La Cour a également noté que l'employeur n'avait pas jugé nécessaire de licencier X... immédiatement après le dernier accident, ce qui a renforcé l'idée que les fautes n'étaient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement sans préavis.

> "Compte tenu de ce que l'employeur n'avait pas jugé nécessaire de congédier X... immédiatement après le dernier accident, la Cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la Loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des conditions de licenciement et des droits des employés. La Cour a appliqué cet article en considérant que le licenciement sans préavis n'était pas justifié, car les fautes n'étaient pas intentionnelles et n'avaient pas causé de préjudice grave à l'employeur.

> "Les juges du fond ont pu en déduire que les fautes qui lui étaient reprochées n'étaient néanmoins pas assez graves pour justifier un licenciement immédiat."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de la société Fromagerie Moreau, soulignant l'importance de la nature des fautes dans le cadre d'un licenciement et la nécessité d'une justification adéquate pour un licenciement sans préavis.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FROMAGERIE MOREAU A PAYER A SON ANCIEN CHAUFFEUR X..., CONGEDIE POUR FAUTES GRAVES, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES ACCIDENTS DONT X... S'ETAIT RENDU RESPONSABLE FUSSENT LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI INTENTIONNELLEMENT ET DANS L'INTENTION DE NUIRE A SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA SOCIETE FROMAGERIE MOREAU AVAIT INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SUITE D'ACCIDENTS DEMONTRAIT QU'IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL, FUT-CE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS SANS RISQUER UN GRAVE PREJUDICE ET INVOQUAIT, NON PAS LA FAUTE VOLONTAIRE, MAIS DES NEGLIGENCES GRAVES ET REPETEES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FROMAGERIE MOREAU, DU MOIS D'OCTOBRE 1951 AU 4 SEPTEMBRE 1962, AVAIT EU, PENDANT CETTE PERIODE, CINQ ACCIDENTS, DONT LE DERNIER S'ETAIT PRODUIT LE 5 AOUT 1962 ; \n\n\nQUE POUR LA PLUPART, ILS ETAIENT DUS TANT A L'INOBSERVATION PAR LUI DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE QU'A SA MALADRESSE SANS FAUTE INTENTIONNELLE NI INTENTION DE NUIRE A SON EMPLOYEUR ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE SI LA SOCIETE AVAIT DE JUSTES MOTIFS DE CONGEDIER X... EN LE CONSIDERANT COMME UN CHAUFFEUR INEXPERIMENTE ET PEU APTE A EXERCER CONVENABLEMENT SON EMPLOI, LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES N'ETAIENT NEANMOINS PAS ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ET SANS PREAVIS LE 4 SEPTEMBRE 1962, UN MOIS APRES LE DERNIER ACCIDENT ; \n\n\nQUE, COMPTE TENU DE CE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS JUGE NECESSAIRE DE CONGEDIER X... IMMEDIATEMENT APRES LE DERNIER ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 64-40. 034. SOCIETE FROMAGERIE MOREAU C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : \nM. GRANIE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCAT : M. LE SUEUR.