Cour de cassation, arret, 1965-01-21, 64-20.046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dame Y... ayant elle-même fourni la preuve contraire : que la première branche ne saurait donc être admise."

2. Sur l'occupation professionnelle : La Cour a noté que le bail prévoyait uniquement la faculté pour Dame Y d'utiliser une pièce à titre professionnel. Cependant, elle a admis qu'elle n'exerçait aucune profession depuis plusieurs années et ne payait plus la majoration légale depuis 1959. Même si elle utilisait une pièce à titre professionnel, cela ne suffisait pas pour justifier son maintien dans les lieux.

> "Son occupation demeurerait insuffisante pour les trois autres pièces."

Interprétations et citations légales

2. Article 10 paragraphe 7 de la loi modifiée du 1er septembre 1948 : Cet article stipule que le locataire doit justifier d'une occupation suffisante des lieux pour bénéficier d'un maintien dans les lieux. La Cour a appliqué cet article en concluant que l'absence d'une occupation professionnelle réelle et le non-paiement de la majoration légale depuis 1959 constituaient des motifs suffisants pour l'expulsion.

3. Code de l'urbanisme - Article 327 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les motifs de la décision, il est souvent lié à la régulation des baux et des occupations. La Cour a implicitement considéré que le respect des normes d'occupation était crucial pour la validité du bail.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs en matière de location et d'occupation des lieux, mettant en avant l'importance de la preuve formelle et de l'occupation effective pour justifier le maintien dans les lieux.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 10 PARAGRAPHE 7, 34 BIS ET 78 DE LA LOI MODIFIEE DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 327 DU CODE DE L'URBANISME, 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME X... A SA LOCATAIRE DAME Y... POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QUE DAME Y... N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNE SON EXPULSION, AUX MOTIFS QUE Z..., CONCUBIN DE CETTE LOCATAIRE, NE SAURAIT ETRE COMPTE POUR L'OCCUPATION DES LIEUX COMME SOUS-LOCATAIRE ; \n\n\nQUE DAME Y... NE POUVAIT SOUTENIR OCCUPER L'UNE DES PIECES A TITRE PROFESSIONNEL PUISQU'ELLE N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET NE PAYAIT PLUS LA MAJORATION LEGALE DEPUIS 1959 ; \n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE DAME Y... AVAIT REGULIEREMENT DENONCE AU GERANT DE L'IMMEUBLE L'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT PAR Z..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE, NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES ; \n\n\nMAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LOIN DE NOTIFIER LA PRETENDUE SOUS-LOCATION AVEC INDICATION DU PRIX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DAME Y... A ADRESSE AU GERANT UNE ATTESTATION DE Z... PORTANT LA DATE DU 1ER MARS 1959, ET AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER DECLARAIT ETRE HEBERGE PAR LA DAME Y... " A TITRE PUREMENT AMICAL ET GRATUIT " ; \n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE Z... NE SAURAIT ETRE COMPTE POUR L'OCCUPATION DES LIEUX COMME ETANT UN SOUS-LOCATAIRE, DAME Y... AYANT ELLE-MEME FOURNI LA PREUVE CONTRAIRE : QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE ; \n\n\nET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE BAIL EXPRIMANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A PREVU SEULEMENT LA FACULTE POUR DAME Y... D'UTILISER UNE PIECE A TITRE PROFESSIONNEL ; \n\n\nQUE CETTE DERNIERE DE SON PROPRE AVEU, N'Y EXERCE AUCUNE PROFESSION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET NE PAYE PLUS EN CONSEQUENCE LA MAJORATION LEGALE DEPUIS 1959 AINSI QUE L'A CONSTATE L'HUISSIER COMMIS ; \n\n\nQUE MEME SI L'ON ADMETTAIT QUE DAME Y... UTILISAIT UNE DES QUATRE PIECES PRINCIPALES A TITRE PROFESSIONNEL, SON OCCUPATION DEMEURERAIT INSUFFISANTE POUR LES TROIS AUTRES PIECES ; \n\n\nATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-20. 046. DAME Y... C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. TALAMON ET LE BRET.