Cour de cassation, arret, 1965-01-22, 63-60.068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de notification : Le tribunal a conclu que le licenciement de X... n'avait pas été influencé par sa qualité de délégué du personnel, car le président de la coopérative n'avait pas été informé de son élection. Cela soulève la question de la notification des résultats des élections, essentielle pour garantir les droits des délégués.

3. Portée du jugement antérieur : La Cour de cassation a critiqué le tribunal d'instance pour avoir attribué une portée excessive au jugement du 28 juillet 1961 sans tenir compte de l'arrêt du 26 juin 1963, qui a relaxé le président de la coopérative de poursuites pénales, indiquant qu'il n'avait pas connaissance de la qualité de délégué de X... au moment du licenciement.

Interprétations et citations légales

2. Article 1351 du Code civil : Cet article traite des effets des jugements et de leur force obligatoire. La Cour a souligné que le tribunal d'instance n'a pas correctement interprété la portée des jugements antérieurs, en particulier l'arrêt du 26 juin 1963, qui aurait dû être pris en compte pour apprécier la situation de X... au moment de son licenciement.

3. Article 16 de la loi du 16 avril 1946 : Cet article stipule que les élections doivent être notifiées aux parties concernées. La cour a noté que le président de la coopérative n'avait pas été informé de l'élection de X..., ce qui remet en question la légitimité de son licenciement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la notification des résultats des élections des délégués du personnel et souligne la nécessité de respecter les procédures légales pour garantir les droits des salariés.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE 18 ANS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI PRONONCE PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 25 OCTOBRE 1962 APRES CASSATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1961, QUE X..., EMPLOYE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE D'INSEMINATION ARTIFICIELL E Y..., AVAIT ETE CONGEDIE PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR SON EMPLOYEUR A PARTIR DU 15 DECEMBRE 1960 ; \n\n\nQUE DE NOUVELLES ELECTIONS AYANT ETE FIXEES A LA FIN DE L'ANNEE 1961, LA COOPERATIVE EMPLOYEUR AVAIT ALORS REFUSE D'INSCRIRE X...SUR LA LISTE ELECTORALE ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE CE DERNIER AVAIT, EN VERTU D'ELECTIONS QUI SE SERAIENT DEROULEES LE 24 SEPTEMBRE 1960, LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, A LA DATE DE SON CONGEDIEMENT, QUE CELUI-CI, A DEFAUT D'AVOIR ETE DECIDE PAR L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, CONFORMMENT A L'ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE, N'AVAIT PAS PRODUIT D'EFFET ET POUR ORDONNER EN CONSEQUENCE LA " REINSCRIPTION " DE X...SUR LA LISTE ELECTORALE, LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUILLET 1961 QUI S'ETAIT BORNE A DECLARER EGALEMENT IRRECEVABLE LA DEMANDE DE X..., TENDANT A FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DE SON ELECTION DU 24 SEPTEMBRE 196O ET LA CONTESTATION DE CETTE MEME VALIDITE PAR LA COOPERATIVE EMPLOYEUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'A PAS EU EGARD A UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 26 JUIN 1963, INVOQUE PAR LADITE COOPERATIVE DANS SES CONCLUSIONS, QUI AVAIT RELAXE LE PRESIDENT DE CETTE COOPERATIVE DU CHEF DE POURSUITES PENALES, POUR INFRACTION A LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 16, AU MOTIF QUE DE L'EXAMEN DU DOSSIER, DES DEBATS ET DES DEPOSITIONS DES TEMOINS, IL NE RESULTAIT PAS QUE LEDIT PRESIDENT, AU MOMENT OU IL AVAIT LICENCIE X..., AVAIT EU CONNAISSANCE DE SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QU'EN TOUT CAS, SI UNE ELECTION AVAIT EU LIEU, LE RESULTAT NE LUI EN AVAIT JAMAIS ETE NOTIFIE ; \n\n\nATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ATTRIBUE AU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1961 UNE PORTEE QU'IL N'AVAIT PAS ET, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ARRET DU 26 JUIN 1963 NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT D'APPRECIATION, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO, LE 25 OCTOBRE 1963 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DE VANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC. NO 63-60. 068. COOPERATIVE AGRICOLE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE Y... C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. TETREAU ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 671, P. 490.