Cour de cassation, arret, 1965-01-29, 63-70.060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irregularités dans l'enquête administrative : Plusieurs irrégularités sont évoquées, notamment l'absence d'orientation sur le plan cadastral et des modifications dans le rapport du commissaire enquêteur. La Cour rappelle que le juge de l'expropriation doit se limiter à vérifier l'accomplissement des formalités légales et ne peut apprécier la régularité de fond des actes administratifs. Elle déclare que "le moyen doit être rejeté".

3. Délai de notification : Le demandeur prétend avoir reçu l'avis de notification d'expropriation avec retard, ce qui aurait pu le rendre forclos. La Cour précise que le délai de pourvoi ne commence à courir qu'à partir de la notification, rendant ce moyen sans portée.

4. Présence du commissaire enquêteur : Le pourvoi affirme que le commissaire enquêteur n'était pas présent aux heures prévues. Cependant, la Cour se réfère au procès-verbal du commissaire, qui atteste de sa présence, et conclut que "le moyen n'est pas fondé".

Interprétations et citations légales

2. Sur les formalités administratives : La décision rappelle que le juge de l'expropriation n'est pas compétent pour juger de l'utilité publique des travaux projetés, ce qui est un principe fondamental en matière d'expropriation. Cela se fonde sur le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui établit que le juge doit se limiter à la vérification des formalités (Code de l'expropriation - Article 1).

3. Délai de notification : La Cour précise que le délai de pourvoi ne commence qu'à compter de la notification, ce qui est conforme aux règles de procédure civile (Code de procédure civile - Article 901). Cela garantit le droit à un recours effectif.

4. Sur la présence du commissaire enquêteur : La vérification de la présence du commissaire enquêteur et la conformité de ses rapports sont essentielles pour assurer la transparence de l'enquête publique, conformément aux exigences de la loi sur l'expropriation (Code de l'expropriation - Article 9).

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rejette le pourvoi en raison de l'absence de fondement des moyens soulevés, affirmant ainsi la légalité des procédures d'expropriation et l'importance de la rigueur dans les actes administratifs.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 3 NOVEMBRE 1962 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT D'UNE PLACE PUBLIQUE A SAINT-CANNAT, ENTRE LA ROUTE NATIONALE NO 7 ET LE FOYER RURAL, L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, 20 FEVRIER 1963) A PRONONCE AU PROFIT DE CETTE COMMUNE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE NO 425 DE 629 METRES CARRES APPARTENANT A JEAN BAPTISTE Y... ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE DEFEREE D'AVOIR PRONONCE CETTE EXPROPRIATION ALORS QUE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES ETAIENT ENTACHEES D'IRREGULARITE, QUE NOTAMMENT UNE CONFUSION DE NUMEROS S'ETAIT PRODUITE A L'ENQUETE PARCELLAIRE, L'ARRETE PREFECTORAL AINSI QUE LES DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES 13 FEVRIER 1961 ET 19 FEVRIER 1962 PORTANT COMME NUMERO DE PARCELLE LE 429 ET NON LE 425 QUI EST CELUI DE LA PARCELLE FAISANT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CETTE CONFUSION DE NUMEROS, OUTRE QU'ELLE SE TROUVAIT DEJA REPAREE DES L'ORIGINE PAR L'INDICATION DE CONTENANCE DE LA PARCELLE ET PAR LE PLAN, A ETE RECTIFIEE DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE AUQUEL S'EST CONFORME LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ;\n\n\n\n QUE NULLE INCERTITUDE N'AYANT PU EXISTER SUR LA DESIGNATION DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LES DEUXIEME, QUATRIEME, CINQUIEME ET HUITIEME MOYENS REUNIS :\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ETAT D'AUTRES IRREGULARITES QUI AURAIENT ETE COMMISES AU COURS DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE, A SAVOIR : 1O QUE L'EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL VERSE AU DOSSIER NE PORTAIT PAS L'ORIENTATION NECESSAIRE ;\n\n 2O QU'AU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR DU 21 MAI 1962 AURAIT ETE SUBSTITUE UN AUTRE RAPPORT DU 4 JUIN, PORTANT LA MENTION MANUSCRITE "AVIS FAVORABLE", DONT UN EXAMEN GRAPHOLOGIQUE PERMETTRAIT PEUT-ETRE D'ETABLIR QU'ELLE EST L'OEUVRE D'UN TIERS ;\n\n\n\n 3O QU'UN RAPPORT DE QUATRE PAGES ET UN PLAN REMIS PAR L'EXPROPRIE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR AURAIENT DISPARU DU DOSSIER ;\n\n\n\n4O QU'ENFIN CELUI-CI CONTENAIT UN RAPPORT TENDANCIEUX DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI PRONONCE PAR L'ORDONNANCE L'EXPROPRIATION DOIT SE BORNER A VERIFIER ET A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ;\n\n\n\n QU'IL N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DE FOND DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ET NE PEUT SE FAIRE JUGE DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'OPPORTUNITE DES TRAVAUX PROJETES ;\n\n\n\n QU'EN LA CAUSE, IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A REGULIEREMENT VISE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET LES DOCUMENTS VERSES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LE DOSSIER D'ENQUETE DEPOSE EN MAIRIE NE COMPORTAIT PAS LES PIECES SUIVANTES QUI Y ONT ETE AJOUTEES PAR LA SUITE : 1O CERTIFICAT DE PUBLICITE ET D'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ;\n\n\n\n 2O EXEMPLAIRE DU JOURNAL PORTANT INSERTION DUDIT ARRETE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CES PIECES NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST OPPOSE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QU'IL A RECU AVIS DE LA NOTIFICATION D'EXPROPRIATION PAR LE GARDE CHAMPETRE AVEC PLUSIEURS JOURS DE RETARD ET QUE, N'ETANT PAS AU COURANT DU DELAI DE POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL A RISQUE DE SE TROUVER FORCLOS A LA SUITE DE CETTE MANOEUVRE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE POURVOI NE COMMENCANT A COURIR QUE DE LA NOTIFICATION, ON N'APERCOIT PAS LA PORTEE DU MOYEN ;\n\n\n\n SUR LE SEPTIEME MOYEN : ATTENDU QUE D'APRES LE POURVOI, PENDANT LES JOURNEES DES 17 ET 18 MAI 1962, LE COMMISSAIRE ENQUETEUR N'AURAIT PAS EFFECTUE SA PERMANENCE EN MAIRIE DE SAINT-CANNAT DE 10 HEURES A 12 HEURES ET DE 15 HEURES A 17 HEURES COMME CELA ETAIT PREVU ;\n\n\n\n QU'IL SUFFIT D'EXAMINER LE REGISTRE POUR VOIR QU'IL N'Y A EU AUCUNE ANNOTATION PORTEE POUR LES JOURNEES DES 17 ET 18 MAI 1962 ;\n\n\n\n QUE C'EST CETTE ABSENCE QUI L'A EMPECHE DE COPIER SA NOTE SUR LE REGISTRE ET L'A OBLIGE A LA REMETTRE EN MAINS PROPRES DU COMMISSAIRE, TOUT EN LUI EN RECLAMANT DECHARGE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CES ALLEGATIONS SONT CONTREDITES PAR LE PROCES-VERBAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR QUI CONSTATE QUE LES 17, 18 ET 19 MAI 1962, IL S'EST RENDU A LA MAIRIE DE SAINT-CANNAT, AUX HEURES PREVUES PAR L'ARRETE PREFECTORAL POUR RECEVOIR LES OBSERVATIONS DU PUBLIC ;\n\n\n\n QUE LE 17 MAI AVANT 10 HEURES, M. Y... EST PASSE A LA MAIRIE EN SON ABSENCE ;\n\n\n\n QUE LE 18 MAI, IL N'A RECU PERSONNE ;\n\n\n\n QUE LE 19 MAI A 16 H 45, IL A RECU M. Y..., QUI A DEPOSE UN RAPPORT DE QUATRE PAGES, AVEC UN PLAN EXPLICATIF ;\n\n\n\n QU'IL A RECU DE MEME M. X... VICTOR QUI A DEMANDE A PORTER SES OBSERVATIONS SUR LE REGISTRE ET QUE L'ENQUETE A ETE CLOSE A 17 H 30 ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 FEVRIER 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE. NO 63-70.060. Y... C/ COMMUNE DE SAINT-CANNAT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. LECAT. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCAT : M. MAYER.