Cour de cassation, arret, 1965-01-29, 64-91.889

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les interdictions prévues par l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 constituent essentiellement des mesures de police et de sécurité publique qui, à ce titre, échappent aux prévisions de la loi d'amnistie invoquée."

2. Absence de condamnation antérieure valide : La Cour a également noté que la condamnation antérieure pour proxénétisme, bien que X... ait soutenu qu'elle était amnistiée, était toujours valable au moment de la nouvelle infraction.

> "La Cour d'appel a rejeté à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants fussent-ils erronés, lesdites conclusions et retenu la culpabilité du demandeur."

Interprétations et citations légales

2. Loi d'amnistie du 31 juillet 1959 - Articles 6 et 17 : Ces articles stipulent que l'amnistie entraîne la disparition des condamnations et des incapacités, mais la Cour a interprété que cela ne s'applique pas aux mesures de police et de sécurité publique, comme celles prévues par l'ordonnance de 1958.

> "L'amnistie est acquise dès le paiement de l'amende et entraîne la disparition des condamnations et des incapacités."

3. Code pénal - Articles 334, 334-1 et 335 : Ces articles définissent les infractions liées au proxénétisme et les peines associées. La Cour a considéré que la condamnation pour ces infractions était toujours valable, justifiant ainsi la décision de maintenir les mesures de sécurité publique.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur l'interprétation des lois d'amnistie et des mesures de sécurité publique, établissant une distinction claire entre les condamnations pénales et les mesures de protection de l'ordre public.

REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1964 QUI, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 (EXPLOITATION ILLEGALE D'UN HOTEL) L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ET A PRONONCE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE D'AMENDE PRONONCEE LE 15 JANVIER 1963 PAR CETTE MEME COUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334 - 1 ET 335 DU CODE PENAL, 34 DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1298 DU 23 DECEMBRE 1958, 6 ET 17 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE EST FONDEE SUR UNE CONDAMNATION DU CHEF DE PROXENETISME CONCERNANT DES FAITS ANTERIEURS AU 28 AVRIL 1959 ET AMNISTIES AU TITRE DES ARTICLES 6 ET 17 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ;\n\n\n\nALORS QUE LADITE CONDAMNATION EST AMNISTIEE ;\n\n\n\nQUE LE BULLETIN N° 2 DU DEMANDEUR NE COMPORTE AUCUNE AUTRE MENTION POUVANT ENTRAINER LA CONDAMNATION PRONONCEE ;\n\n\n\nQUE L'AMNISTIE EST ACQUISE DES LE PAYEMENT DE L'AMENDE ET ENTRAINE LA DISPARITION DES CONDAMNATIONS ET DES INCAPACITES ;\n\n\n\nET QU'EN L'ABSENCE DE CONDAMNATION ANTERIEURE AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'INCAPACITE SERVANT INITIALEMENT DE BASE A LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN JUILLET 1962, CONTINUE A ASSURER L'EXPLOITATION DE L'HOTEL ... A PARIS ET CE, EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL CHARRING CROSS SOCIETY, PROPRIETAIRE DE CET ETABLISSEMENT, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1298 DU 23 DECEMBRE 1958, ALORS QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE A UNE AMENDE ET A LA FERMETURE PARTIELLE DE L'HOTEL PRONONCEE LE 8 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PROXENETISME COMMISE DANS LE MEME ETABLISSEMENT ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE SOUTENANT QUE LA CONDAMNATION PRECITEE, QUI SERVAIT DE BASE A LA POURSUITE, SE TROUVAIT AMNISTIEE, EN VERTU DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, PAR SUITE DU PAYEMENT DE L'AMENDE EFFECTUE PAR LE DEMANDEUR LE 31 MAI 1963 ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, LESDITES CONCLUSIONS ET RETENU LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LES INTERDICTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 PRECITEE, QUI FRAPPENT LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR CRIME DE DROIT COMMUN OU POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334, 334 - 1 ET 335 DU CODE PENAL, CONSTITUENT ESSENTIELLEMENT DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE QUI, A CE TITRE, ECHAPPENT AUX PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE INVOQUEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE CESNE.