Résumé de la décision
La décision concerne le pourvoi formé par X... contre un jugement rendu le 21 mai 1963 par le tribunal d'instance de Pont-Audemer. Le pourvoi a été déclaré irrecevable en raison de l'absence de moyens et de références à des textes juridiques violés ou faussement appliqués dans la déclaration de pourvoi. De plus, aucune réparation de cette omission n'a été apportée par la production d'un mémoire ampliatif, ce qui a conduit à la conclusion que le pourvoi n'avait pas été régulièrement introduit.
Arguments pertinents
1. Absence de moyens : La déclaration de pourvoi ne contenait aucun moyen juridique, ce qui constitue une violation des exigences formelles pour la recevabilité d'un pourvoi. La décision souligne que "la déclaration de pourvoi de X... ne contient aucun moyen et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué".
2. Non-réparation de l'omission : L'absence de mémoire ampliatif pour corriger cette omission a été un facteur déterminant dans la décision. Le tribunal a noté que "cette omission n'a été réparée par la production d'aucun mémoire ampliatif".
3. Violation des dispositions formelles : Le tribunal a conclu que le demandeur avait contrevenu aux dispositions formelles de l'article 1er du titre IV du règlement du 28 juin 1738, ce qui a conduit à la déclaration d'irrecevabilité du pourvoi.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des règles procédurales strictes qui régissent la recevabilité des pourvois. L'article 1er du titre IV du règlement du 28 juin 1738 impose des exigences précises concernant la formulation des pourvois, notamment l'obligation de présenter des moyens clairs et des références à des textes juridiques pertinents.
- Règlement du 28 juin 1738 - Article 1er : Cet article stipule que toute déclaration de pourvoi doit contenir des moyens et des références juridiques. L'absence de ces éléments rend le pourvoi irrecevable.
Cette décision illustre l'importance du respect des formalismes procéduraux dans le cadre des recours judiciaires. Le non-respect de ces exigences peut entraîner des conséquences significatives, comme l'irrecevabilité du pourvoi, indépendamment du fond de l'affaire. Cela souligne également le rôle des avocats dans la préparation des recours, qui doivent veiller à respecter scrupuleusement les règles de procédure pour garantir la recevabilité de leurs demandes.