Cour de cassation, arret, 1965-02-08, 63-10.711

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet de la vente sur l'assurance : La Cour d'appel a retenu que, bien qu'il y ait eu une aggravation du risque, l'assurance continuait de plein droit au profit de l'acquéreur de la voiture vendue, en vertu de l'article 19 de la même loi. Cependant, la Cour de cassation a estimé que la vente de la voiture par Y... avait entraîné la disparition de l'objet assuré, ce qui justifiait la nullité de l'assurance pour ce risque.

3. Fausses applications des textes : La Cour de cassation a conclu que la Cour d'appel avait fait une fausse application des textes en considérant que l'assurance était toujours valide malgré la vente, ce qui a conduit à une décision erronée.

Interprétations et citations légales

2. Article 22 de la loi du 13 juillet 1930 : Il précise que l'omission de déclaration ne peut être sanctionnée que par une réduction de l'indemnité proportionnelle au montant des primes.

3. Article 19 de la loi du 13 juillet 1930 : Cet article indique que l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur en cas de vente de l'objet assuré. Cependant, la Cour de cassation a interprété que, dans le cas présent, la vente a conduit à la disparition de l'objet assuré, ce qui a mis fin à la validité de l'assurance.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la déclaration des changements de risque par l'assuré et clarifie les conséquences juridiques de la vente d'un bien assuré, en insistant sur la nécessité de respecter les dispositions légales en matière d'assurance.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AGGRAVATION DE RISQUE DOIT FAIRE L'OBJET, DE LA PART DE L'ASSURE, D'UNE DECLARATION A L'ASSUREUR ET QUE L'OMISSION DE CETTE DECLARATION PAR L'ASSURE DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE, MAIS SEULEMENT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA MARINE MARCHANDE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 11 JANVIER 1959 PAR Y..., EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE CITROEN 11 CV, ACQUISE PAR LUI LE 3 NOVEMBRE 1958 EN REMPLACEMENT DE LA VOITURE PANHARD 5 CV QUI FAISAIT L'OBJET DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE ET QU'IL AVAIT VENDUE ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA MAUVAISE FOI DE Y..., QUI N'AVAIT PAS AVISE SON ASSUREUR DE CETTE VENTE, ETANT EXCLUE EN RAISON DE SON COMPORTEMENT ANTERIEUR DANS SES RAPPORTS AVEC CELUI-CI, SEULE UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE PROPORTIONNELLE A LA NON-MAJORATION DES PRIMES POUVAIT SANCTIONNER L'ATTITUDE DE Y... ; \n\n\nATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QU'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DU RISQUE, BIEN QUE PAR L'EFFET DE LA VENTE, L'ASSURANCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CONTINUAIT DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, ET QUE, PAR SUITE DE L'ACQUISITION D'UNE NOUVELLE VOITURE, IL Y AVAIT EU POUR Y... DISPARITION DE L'OBJET ASSURE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 10 JUILLET 1962 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-10. 711. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MARINE MARCHANDE C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. GAUTHIER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1955, BULL. 1955, I, NO 293, P. 245.