Cour de cassation, arret, 1965-02-12, 61-70.031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES."

2. Caractère substantiel des formalités : La Cour a noté que les formalités de publication des arrêtés et de certification par le maire sont de nature substantielle. Leur absence constitue un vice de forme qui entraîne l'annulation de l'ordonnance.

> "CES FORMALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE SUSVISE AYANT UN CARACTERE SUBSTANTIEL, IL SUIT DE LA QUE LE DEFAUT DE VISA DES PIECES APPORTANT LA PREUVE DE LEUR ACCOMPLISSEMENT CONSTITUE UN VICE DE FORME."

Interprétations et citations légales

- Décret-loi du 30 octobre 1935 - Article 3 : Cet article impose que les arrêtés déclarant l'utilité publique des travaux doivent être publiés de manière adéquate et que cette publication doit être certifiée par le maire. L'absence de ces éléments constitue un manquement aux exigences légales.

La décision de la Cour de cassation rappelle ainsi l'importance de ces formalités pour assurer la légalité et la transparence des procédures d'expropriation, soulignant que le respect des règles de droit est fondamental pour protéger les droits des propriétaires concernés.

En conclusion, la décision illustre la rigueur avec laquelle les tribunaux doivent examiner les procédures d'expropriation, en veillant à ce que toutes les étapes légales soient scrupuleusement respectées pour éviter toute forme d'arbitraire.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE PUBLIQUE DES PROPRIETES NECESSAIRES AUX TRAVAUX MILITAIRES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;\n\n\n\nQUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE POUR LE MAGISTRAT LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES TRANSMISES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN EXECUTION DE DEUX ARRETES INTERMINISTERIELS EN DATE DES 25 OCTOBRE 1950 ET 23 JANVIER 1951 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX A EFFECTUER EN VUE DE L'AMENAGEMENT DANS LE QUARTIER DE CAPECURE A BOULOGNE-SUR-MER D'UNE ZONE INDUSTRIELLE POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES (SERVICE MARITIME) ET AUTORISANT L'ETAT A PROCEDER A L'ACQUISITION D'IMMEUBLE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL AVAIT PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A DAME VEUVE X... SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BOULOGNE-SUR-MER ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE CONSTATE NI LA PUBLICATION PAR "VOIE D'AFFICHE A LA PORTE PRINCIPALE DE LA MAIRIE ET PAR TOUS AUTRES MOYENS POSSIBLES", DES ARRETES INTERMINISTERIELS DECLARANT LES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS NI LA CERTIFICATION PAR LE MAIRE, DE "CES PUBLICATIONS ET AFFICHES" ;\n\n\n\nQUE CES FORMALITES EDICTEES PAR L' ARTICLE SUSVISE AYANT UN CARACTERE SUBSTANTIEL, IL SUIT DE LA QUE LE DEFAUT DE VISA DES PIECES APPORTANT LA PREUVE DE LEUR ACCOMPLISSEMENT CONSTITUE UN VICE DE FORME QUI A ENTRAINE L'ANNULATION DE LADITE ORDONNANCE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, LE 28 JUIN 1960 ;\n\n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE. NO 61-70.031. VEUVE X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. GALLAND ET ROUSSEAU.\n\nMEMES ESPECES : 12 FEVRIER 1965. CASSATION. NO 61-70.035. ETAT FRANCAIS.