Cour de cassation, arret, 1965-02-17, 61-12.538

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le droit d'usage des chemins : Le second moyen a été rejeté car la Cour a affirmé que le droit d'usage des chemins d'exploitation, conféré par la loi du 20 août 1881, ne se perd pas par le non-usage. La Cour a souligné que, selon l'article 33 de cette loi, chaque propriétaire riverain bénéficie d'un "droit d'usage indivis", et que l'article 35 stipule que les chemins ne peuvent être supprimés qu'avec le consentement de tous les propriétaires.

3. Sur la réparation du préjudice : Le troisième moyen a été écarté car la Cour a considéré que la clôture, bien qu'enlevée avant l'assignation, avait été érigée en violation des droits des propriétaires riverains, justifiant ainsi la demande en justice et les dommages-intérêts.

4. Sur la double condamnation : Le quatrième moyen a été rejeté car la Cour a précisé que l'astreinte et la condamnation à des dommages-intérêts ont des causes différentes. L'astreinte vise à compenser le retard d'exécution des décisions judiciaires, tandis que les dommages-intérêts sont fondés sur le préjudice subi par Dame Y... en raison des actions de X....

Interprétations et citations légales

Ces articles soulignent que le droit d'usage n'est pas affecté par un non-usage prolongé, ce qui a été un point central dans le rejet du moyen concernant la perte de droit par non-usage.

2. Sur la réparation du préjudice : La Cour a fait une distinction claire entre l'astreinte et les dommages-intérêts, affirmant que :
- L'astreinte est destinée à compenser le retard dans l'exécution des décisions judiciaires.
- Les dommages-intérêts sont basés sur le préjudice causé par les actions de X..., ce qui justifie la double condamnation.

Cette interprétation permet de comprendre que les deux mesures sont complémentaires et visent à réparer des préjudices distincts, renforçant ainsi la légitimité de la décision de la Cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée, rejetant les moyens de pourvoi de X..., en se basant sur des principes juridiques clairs et des interprétations précises des textes de loi applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT PRETENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET NE COMPORTERAIT PAS DE QUALITES ; \n\nQU'EN EFFET, L'APPEL EST POSTERIEUR A LA DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... ET DAME VEUVE Y... SONT PROPRIETAIRES DE DIVERSES PARCELLES BORDANT DEUX CHEMINS D'EXPLOITATION ; \n\nQUE X... A POSE DES CLOTURES INTERDISANT LE PASSAGE, PRETENDANT QUE DAME Y... AVAIT PERDU TOUT DROIT D'USER DE CES VOIES, FAUTE PAR ELLE DE LES AVOIR UTILISEES DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ; \n\nQU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE RETABLISSEMENT DES CHEMINS EN REJETANT LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ET TENDANT A ETABLIR LE NON-USAGE PAR DAME VEUVE Y..., AU MOTIF QUE LES DROITS DE PROPRIETE INDIVIS QUI PORTENT SUR UN CHEMIN D'EXPLOITATION NE SE PERDENT PAS PAR LE NON-USAGE ET QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE SERVITUDE MAIS D'UN DROIT D'USAGE INDIVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 20 AOUT 1881 A CONFERE AU PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION UN DROIT DE PROPRIETE PRIVATIF NECESSAIREMENT DIVIS, ET, D'AUTRE PART, QUE CE TEXTE ATTRIBUE A TOUS LES INTERESSES UN DROIT D'USAGE EGALEMENT DIVIS ET S'ETEIGNANT PAR LE NON-USAGE PENDANT TRENTE ANS ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881, CHAQUE PROPRIETAIRE RIVERAIN BENEFICE "D'UN DROIT D'USAGE INDIVIS", PERMETTANT LE PASSAGE DES INTERESSES, QUE, SELON L'ARTICLE 35 DE LA MEME LOI, "LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION NE PEUVENT ETRE SUPPRIMES QUE DU CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES QUI ONT LE DROIT DE S'EN SERVIR", ET QUE, "POUR BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS... DAME VEUVE Y... N'A MEME PAS A PROUVER QU'ELLE USE EFECTIVEMENT DU CHEMIN" ; \n\nQUE C'EST A BON DROIT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A LA PROPRIETE DU SOL DU CHEMIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA FACULTE LEGALE D'UTILISATION DU CHEMIN, ATTRIBUEE EN COMMUN A TOUS LES INTERESSES, NE SE PERDAIT PAS PAR UN DEFAUT PROLONGE D'USAGE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT CONDAMNE X... A 25.000 ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA CLOTURE ELECTRIQUE, PLACEE A LA LIMITE DE LA PARCELLE DE DAME VEUVE Y..., AVAIT ETE ENLEVEE AVANT L'ASSIGNATION ET QUE LA POSE DE CETTE CLOTURE N'AVAIT CAUSE A LA PROPRIETAIRE AUCUN PREJUDICE, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A X... D'AVOIR SUPPRIME LES HAIES ET TALUS BORDANT LE CHEMIN LE LONG DES PARCELLES LUI APPARTENANT ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, RELEVE, PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, D'UNE PART, QUE, SI LA CLOTURE ELECTRIQUE A ETE ENLEVEE PAR X..., ELLE A ETE "ETABLIE EN VIOLATION DES DROITS DES PROPRIETAIRES RIVERAINS", SA POSE JUSTIFIANT "LA DEMANDE FORMEE EN JUSTICE", D'AUTRE PART, QUE X... S'ETAIT "APPROPRIE L'ASSIETTE" DU CHEMIN "APRES AVOIR ABATTU LES TALUS RIVERAINS ET BARRE HERMETIQUEMENT LES ISSUES" ; \n\nQU'AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, CONDAMNE X... A REMETTRE EN ETAT LES CHEMINS D'EXPLOITATION SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 1.000 ANCIENS FRANCS PAR JOUR, FAUTE D'EXECUTION DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DU JUGEMENT, TOUT EN ALLOUANT 25.000 ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, A LA FOIS, REPARER LE PREJUDICE A LA DATE DE L'ARRET PAR UNE SOMME FIXE, ET PRONONCER UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE, PRENANT EFFET QUARANTE-HUIT HEURES APRES LE JUGEMENT, CETTE DOUBLE CONDAMNATION REPARANT DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE SUBI PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ASTREINTE ET LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ONT DES CAUSES DIFFERENTES ; \n\nQUE LA PREMIERE EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE POUVANT RESULTER DU RETARD A EXECUTER LES DECISIONS JUDICIAIRES, TANDIS QUE LA SECONDE EST FONDEE SUR LE PREJUDICE RESULTANT POUR DAME Y... DES AGISSEMENTS DE X... ; \n\nQUE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL A PUR BUT D'ARRETER LA FORCE EXECUTOIRE DE LA DECISION AINSI ATTAQUEE, ET NON DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS RESULTANT POUR L'INTIME DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, LORSQUE CE JUGEMENT EST CONFIRME ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-12.538. X... C / VEUVE Y.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. MAYER ET TALAMON.\n\nA RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 5 JANVIER 1959, BULL. 1959, I, NO 6, P. 5.\n\nSUR LE NO 2 : 15 DECEMBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 590 (2), P. 357, ET L'ARRET CITE ; \n\n12 JUILLET 1960, BULL. 1960, I, NO 389 (2), P. 319, ET L'ARRET CITE.