Cour de cassation, arret, 1965-03-03, 59-13.477

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de vérification des conditions de droit : La Cour a critiqué la décision de la Cour d'appel pour ne pas avoir examiné si X... remplissait effectivement les conditions requises pour le maintien des prestations durant la période litigieuse. Elle a déclaré que les juges du second degré n'avaient pas donné "une base légale à leur décision" en omettant d'évaluer les raisons pour lesquelles la Caisse avait supprimé le service des prestations.

Interprétations et citations légales

- Article 35 : Cet article établit que "l'attribution des prestations est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée". Cela implique que toute reprise d'activité non conforme peut justifier la suspension des prestations. La Cour de cassation a insisté sur l'importance de respecter cette obligation pour le maintien des droits aux prestations.

- Article 37 : Cet article précise que les prestations peuvent être "suspendues, réduites ou supprimées si l'état du bénéficiaire n'en justifie plus le maintien". Cela renforce l'idée que les décisions de la Caisse doivent être fondées sur une évaluation de la situation médicale du bénéficiaire et de sa capacité à travailler.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'examen rigoureux des conditions d'attribution des prestations de longue maladie et souligne la nécessité pour les juridictions inférieures de fonder leurs décisions sur une analyse complète des faits et des obligations légales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 37 ANCIENS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; \n\nATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 EST SUBORDONNEE A L'OBLIGATION POUR LE BENEFICIAIRE DE, NOTAMMENT, S'ABSTENIR DE TOUTE ACTIVITE NON AUTORISEE, L'INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION POUVANT ENTRAINER LA SUSPENSION, LA REDUCTION OU LA SUPPRESSION DU SERVICE DES PRESTATIONS ; \n\nQU'AUX TERMES DU SECOND, LES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 SONT ATTRIBUEES POUR UNE DUREE FIXEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET QUI PEUT ETRE PROLONGEE PAR DES DECISIONS ULTERIEURES JUSQU'A LA FIN DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE. ELLES PEUVENT, A TOUT MOMENT, ETRE SUSPENDUES, REDUITES OU SUPPRIMEES SI L'ETAT DU BENEFICIAIRE N'EN JUSTIFIE PLUS LE MAINTIEN ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE X... AVAIT ETE ADMIS PAR DECISION SUCCESSIVES, AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE LONGUE MALADIE JUSQU'AU 17 MARS 1954 ; \n\nQUE CELUI-CI AYANT REPRIS SON TRAVAIL, LE 5 OCTOBRE 1953, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LUI A SUPPRIME LE SERVICE DES DITES PRESTATIONS A COMPTER DE CETTE DATE ; \n\nATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X... ETAIT FONDE A PRETENDRE A LEUR VERSEMENT JUSQU'AU 17 MARS 1954, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES CERTIFICATS PRODUITS PAR L'INTERESSE QUE LA CAISSE PRIMAIRE L'AVAIT, SUIVANT LETTRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1953, AVISE QU'IL ETAIT ADMIS A BENEFICIER DES PRESTATIONS DE LONGUE MALADIE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1953 ET, SUIVANT LETTRE DU 22 JANVIER 1954, QU'IL AVAIT ETE ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ARGENT DU 1ER DECEMBRE 1953 AU 17 MARS 1954, FIN DES TROIS ANS ; \n\nATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI, DURANT LA PERIODE ENVISAGEE, X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES, NI RELEVER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA CAISSE PRIMAIRE LUI EN AVAIT SUPPRIME LE SERVICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 OCTOBRE 1959 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-13. 477. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : 29 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, II, NO 453, P. 300.