Cour de cassation, arret, 1965-03-17, 62-11.963

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualité de porteur légitime : La Cour a conclu que la S.A.C.I.C.C. n'avait jamais eu la qualité de porteur légitime des chèques, car ceux-ci avaient été saisis avant toute transmission. Par conséquent, elle n'avait pas acquis la propriété de la provision, ce qui la rendait sans titre à agir contre la banque.

3. Droit de la banque en tant que tireur : La décision rappelle que lorsque le banquier cumule la qualité de tireur et de tiré, il ne peut se dessaisir de la provision sans que le bénéficiaire ait été mis en possession du chèque. Cela renforce l'idée que la banque a agi conformément à ses obligations en ne payant pas un tiers qui n'avait pas la qualité de porteur.

Interprétations et citations légales

- Propriété des chèques : Selon le droit des chèques, pour qu'un bénéficiaire puisse revendiquer des droits, il doit avoir été mis en possession du chèque. La Cour a souligné que "faute d'avoir eu à aucun moment la qualité de porteur légitime", la S.A.C.I.C.C. ne pouvait pas revendiquer la propriété de la provision.

- Responsabilité du banquier : La jurisprudence indique que le banquier, en tant que tireur, doit respecter les droits du bénéficiaire. La Cour a affirmé que "pour être recevable à se prévaloir des règles relatives au chèque, encore faudrait-il que la S.A.C.I.C.C. put justifier avoir, à un moment quelconque, acquis les droits résultant des chèques".

- Code de commerce - Article 187 : Cet article stipule que le paiement d'un chèque doit être effectué à son porteur légitime. La décision de la Cour d'appel s'inscrit dans cette logique, en affirmant que la banque ne pouvait pas payer un tiers qui n'avait pas justifié d'un endossement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la possession légitime des chèques pour revendiquer des droits, ainsi que la responsabilité des banques en matière de paiement, tout en respectant les droits des bénéficiaires.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1962) QU'AYANT DEPOSE LA SOMME DE 4.250.000 FRANCS C.F.A. (85.000 NF) A LA BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE, SUCCURSALE DE LOME, TRAORE MAHAMA AVAIT DEMANDE A CELLE-CI DE TIRER SUR ELLE-MEME ET DE LUI REMETTRE DES CHEQUES PAYABLES A PARIS, DONT DEUX, D'UN MONTANT DE 30.000 FRANCS CHACUN, A L'ORDRE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE PAR LE COURTAGE ET LA COMMISSION (S.A.C.I.C.C) ;\n\n\n\n QU'ETABLIS LE 19 NOVEMBRE 1959, CES CHEQUES FURENT, LE JOUR MEME, SAISIS SUR UN PREPOSE DE TRAORE MAHAMA PAR UN AGENT DU FISC TOGOLAIS ;\n\n\n\n QU'ILS FURENT, PAR LA SUITE, RESTITUES A LA BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE, LAQUELLE, EN ACCORD AVEC TRAORE MAHAMA, A REMIS AU TRESOR TOGOLAIS LA TOTALITE DES FONDS DEPOSES ;\n\n\n\n QUE LA S.A.C.I.C.C., REPROCHANT A LA BANQUE D'AVOIR AINSI AGI, A ASSIGNE LADITE BANQUE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 60.000 FRANCS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE : ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQUE LE BANQUIER CUMULE LA QUALITE DE TIREUR ET DE TIRE, IL NE PEUT, MEME SI LE BENEFICIAIRE N'A PAS ETE MIS EN POSSESSION DU CHEQUE, SE DESSAISIR DE LA PROVISION QUE SUR L'ORDRE DE CELUI-CI ET NE PEUT DONC PAYER LE CHEQUE A UN TIERS ;\n\n\n\n\n ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA BANQUE, EN SA QUALITE DE TIREUR, NE POUVAIT IGNORER QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ETAIT IRREVOCABLEMENT PROPRIETAIRE DE LA PROVISION ;\n\n\n\n\n ALORS, ENFIN, QUE, DU SIMPLE FAIT QU'ELLE AVAIT PAYE DES CHEQUES A UN TIERS, QUI N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UN ENDOSSEMENT, LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ET QUE, DES LORS, ELLE DEVAIT REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR CETTE FAUTE AU BENEFICIAIRE VERITABLE DU CHEQUE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, NE CONSTATE NULLEMENT QU'IL Y AIT EU PAYEMENT PAR LA BANQUE DES CHEQUES LITIGIEUX, OBSERVE A JUSTE TITRE QUE, POUR ETRE RECEVABLE A SE PREVALOIR DES REGLES RELATIVES AU CHEQUE, ENCORE FAUDRAIT-IL QUE LA S.A.C.I.C.C. PUT JUSTIFIER AVOIR, A UN MOMENT QUELCONQUE, ACQUIS LES DROITS RESULTANT DES CHEQUES DONT S'AGIT ;\n\n\n\n QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LESDITS CHEQUES ONT ETE SAISIS AVANT TOUTE TRANSMISSION ET TOUTE REMISE A LA S.A.C.I.C.C., LAQUELLE, FAUTE D'AVOIR EU A AUCUN MOMENT LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME ET D'AVOIR AINSI ACQUIS LA PROPRIETE DE LA PROVISION, EST DEMEUREE UN TIERS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA S.A.C.I.C.C. ETAIT DONC SANS TITRE A AGIR CONTRE LA BANQUE ;\n\n\n\n QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11.963 SOCIETE AUXILIAIRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE POUR LE COURTAGE ET LA COMMISSION C/ BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. MAYER ET VIDART.