Cour de cassation, arret, 1965-03-24, 63-13.245

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exigibilité de la créance : La Cour a précisé que l'exigibilité de la créance ne pouvait être contestée que si la partie saisie avait prouvé l'existence d'un compte courant entre les parties, ce qui n'a pas été fait. Ainsi, "la démonstration avait été apportée, et cela ne l'étant pas en état, d'un compte courant entre les parties".

3. Absence de contradiction dans les motifs : La Cour a souligné qu'il n'y avait pas de contradiction dans ses motifs, affirmant que "la partie saisissante établissait l'existence des créances dont elle se prévalait", tandis que la partie saisie ne prouvait pas le bien-fondé de son exception.

Interprétations et citations légales

- Créance liquide et exigible : La notion de créance liquide est essentielle. Selon le Code civil - Article 1343, "une obligation est liquide lorsqu'elle est déterminée en principal et en intérêts". La Cour a jugé que la créance de la Compagnie Générale était suffisamment établie par les documents fournis, ce qui lui conférait un caractère liquide.

- Preuve des conventions entre parties : La Cour a fait référence à l'absence de preuve concernant les conventions entre les parties. Le Code civil - Article 1353 stipule que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". En l'espèce, la partie saisie n'a pas réussi à prouver l'existence d'un compte courant, ce qui a joué en faveur de la Compagnie Générale.

- Pouvoir souverain du juge des référés : La décision rappelle que le juge des référés a un pouvoir d'appréciation quant aux éléments de preuve. La Cour a affirmé que "la juridiction des référés a pu légalement, dans l'exercice du pouvoir souverain qui lui appartenait, évaluer provisoirement le montant de la créance".

Ces éléments montrent comment la Cour a appliqué les principes de droit civil concernant la preuve et l'exigibilité des créances, tout en exerçant son pouvoir d'appréciation dans le cadre d'une procédure de référé.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, CELLE-CI AVAIT ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1962, A FAIRE SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE DIVERS ETABLISSEMENTS DE CREDIT LES SOMMES OU VALEURS QU'ILS POUVAIENT DEVOIR AU GROUPEMENT BRETON D'ASSURANCES, COURTIER DE LA COMPAGNIE REQUERANTE, POUR OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 250 000 FRANCS A LAQUELLE, DANS LADITE ORDONNANCE, ETAIT EVALUEE LA CREANCE A CONSERVER ;\n\n\n\nQUE, PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE, RENDUE LE 29 DECEMBRE 1962, LA PARTIE SAISIE AVAIT ETE DEBOUTEE DE SA REQUETE TENDANT A FAIRE RAPPORTER L'AUTORISATION DE SAISIE-ARRET, LE MONTANT DE L'EVALUATION DE LA CREANCE ETANT TOUTEFOIS RAMENE A 170.000 FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE SAISISSANTE AVAIT FAIT LA PREUVE DE SA CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE, EN CONTRADICTION AVEC UN AUTRE MOTIF RELEVANT QUE LA PREUVE DES CONVENTIONS ET RAPPORTS PECUNIAIRES DES PARTIES N'ETAIT PAS RAPPORTEE, SANS DONNER AUCUNE INDICATION QUANT AUX ELEMENTS DE PREUVE RETENUS POUR DECLARER LA CREANCE ETABLIE ET EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE QUE, SEULE, LA CLOTURE DEFINITIVE D'UN COMPTE FONCTIONNANT DANS LES CONDITIONS DE CELUI DES PARTIES, EN REND LE SOLDE EXIGIBLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA NATURE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES OU LA NATURE DE LEURS RAPPORTS PECUNIAIRES, DE FAIT, DEMEURAIT EN DISCUSSION ET QU'AUCUNE PREUVE N'AVAIT ETE RAPPORTEE ;\n\n\n\nQUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES FAISANT LA PREUVE DE SA CREANCE A L'ENCONTRE DU GROUPEMENT BRETON D'ASSURANCES, QUE LE CHIFFRE DE CETTE CREANCE POUVAIT ETRE DEGAGE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES ;\n\n\n\nQU'EN CE SENS, LA CREANCE POUVAIT ETRE DITE LIQUIDE ;\n\n\n\nQUE SON EXIGIBLITE N'AURAIT PU ETRE CONTESTEE QUE SI LA DEMONSTRATION AVAIT ETE APPORTEE, ET CELA NE L'ETANT PAS EN ETAT, D'UN COMPTE COURANT ENTRE LES PARTIES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES DITS MOTIFS NE CONTIENNENT AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL AYANT APPRECIE, D'UNE PART, QU E LA PARTIE SAISISSANTE ETABLISSAIT L'EXISTENCE DES CREANCES DONT ELLESE PREVALAIT, ET D'AUTRE PART, QUE LA PARTIE SAISIE NE FAISAIT PAS, EN L'ETAT, LA PREUVE DU BIEN FONDE DE L'EXCEPTION DE COMPTE COURANT PAR ELLE OPPOSEE, QU'EN CET ETAT LA JURIDICTION DES REFERES A PU LEGALEMENT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT QUANT AUX ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, EVALUER PROVISOIREMENT LE MONTANT DE LA CREANCE SERVANT DE BASE A LA SAISIE-ARRET ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;\n\n\n\nN° 63-13.245. GROUPEMENT BRETON D'ASSURANCES C/ CIE GENERALE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET LE PRADO.