Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant X... à Y..., la Cour d'appel de Besançon a confirmé la résiliation d'un bail commercial suite à la fermeture d'un café-restaurant ordonnée par un arrêté préfectoral. Le propriétaire, Y..., avait donné un commandement à X... pour rouvrir le fonds et payer des arriérés de loyers. X... a contesté cette résiliation en invoquant la force majeure due à la fermeture imposée par l'administration et en arguant d'un accord sur un nouveau loyer. La Cour a rejeté ces arguments, considérant que la fermeture était justifiée par des agissements fautifs de X... et que la résiliation était fondée sur le défaut de réouverture.
Arguments pertinents
1. Force majeure : La Cour a rejeté l'argument de force majeure avancé par X..., soulignant que la fermeture de l'établissement était le résultat d'une décision préfectorale visant à maintenir l'ordre public et non une situation imprévisible ou inévitable. La Cour a affirmé que "cette mesure, motivée par ses agissements fautifs dans la gestion de cet établissement, ne pouvait être invoquée par lui comme un cas de force majeure".
2. Compétence du juge des référés : X... a soutenu que la question de l'accord sur le loyer dépassait la compétence du juge des référés. La Cour a estimé que la résiliation du bail était justifiée par le seul défaut de réouverture, rendant superflu l'examen de l'accord sur le loyer. Elle a conclu que "le moyen dirige contre le défaut de paiement de loyers et critiquant la décision pour avoir porté atteinte au principal en appréciant la portée de la convention du 10 septembre 1962, vise un motif surabondant".
Interprétations et citations légales
1. Force majeure : La notion de force majeure est définie dans le Code civil - Article 1218, qui stipule que "il y a force majeure lorsque un événement échappe au contrôle du débiteur, en rendant l'exécution de son obligation impossible". Dans ce cas, la Cour a interprété que la fermeture ordonnée par l'administration ne constituait pas un événement échappant au contrôle de X..., car elle était liée à ses propres fautes de gestion.
2. Résiliation du bail : La résiliation d'un bail commercial peut être prononcée en cas de non-respect des obligations contractuelles, comme stipulé dans le Code civil - Article 1184. La Cour a appliqué cet article pour justifier la résiliation en raison du défaut de réouverture du fonds, affirmant que "la résiliation du bail étant ainsi justifiée par le seul défaut de réouverture".
3. Compétence du juge des référés : Le juge des référés est limité à des mesures provisoires et ne peut pas trancher sur le fond d'une affaire. Cela est en ligne avec le Code de procédure civile - Article 808, qui précise que "le juge des référés ne peut connaître que des demandes qui ne souffrent pas de délai". La Cour a donc considéré que la question de l'accord sur le loyer ne relevait pas de sa compétence, car elle nécessitait une appréciation de fond.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Besançon repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des notions de force majeure, tout en respectant les limites de compétence du juge des référés.