Cour de cassation, arret, 1965-04-01, 64-20.094

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Révision du loyer : La question de la recevabilité de la demande en révision du loyer avait été définitivement résolue par le jugement précédent. En homologuant le rapport de l'expert, qui ne faisait que rectifier des erreurs matérielles, la Cour a respecté l'autorité de la chose jugée, affirmant que "l'arrêt attaqué n'a fait que respecter l'autorité de la chose jugée."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 451 : Cet article permet aux parties d'interjeter immédiatement appel d'un jugement avant dire droit. La Cour a précisé que cet article n'exclut pas la possibilité de former un appel contre un jugement définitif, mais dans ce cas précis, l'exécution sans réserve a été déterminante.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque le principe selon lequel les renonciations ne se présument pas. La Cour a considéré que le simple fait que le jugement ait été exécuté ne suffisait pas à établir une renonciation, mais dans ce cas, l'exécution sans réserve a été interprétée comme un acquiescement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure et des principes de l'autorité de la chose jugée, confirmant ainsi la légitimité de l'exécution du jugement antérieur et la recevabilité de la demande en révision du loyer.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU PRINCIPE QUE LES RENONCIATIONS NE SE PRESUMENT PAS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FIXE LA VALEUR LOCATIVE DUE A DAME X...PAR SES LOCATAIRES Y... ET AYANT CONDAMNE DAME X...AU REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CETTE DERNIERE CONTRE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1961 AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT AVANT DIRE DROIT EN CE QU'IL AVAIT COMMIS UN EXPERT POUR L'ECLAIRER SUR LES ERREURS MATERIELLES EVENTUELLES, ET, QU'AU SURPLUS, IL AVAIT ETE EXECUTE SANS RESERVE ALORS QU'AUCUN DE CES DEUX MOTIFS NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION, LE PREMIER, EN RAISON DE SON IMPRECISION, ET, EN OUTRE, PARCE QUE L'ARTICLE 451 SUSVISE, EN PERMETTANT AUX PARTIES D'INTERJETER IMMEDIATEMENT APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, N'EXCLUT EN AUCUNE MATIERE LA POSSIBILITE POUR CES PARTIES DE FORMER CET APPEL EN MEME TEMPS QUE CONTRE LE JUGEMENT DEFINITIF, ET QUE, D'AUTRE PART, LE SIMPLE FAIT QUE LE JUGEMENT AIT ETE EXECUTE PAR LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT L'EXPERT ETAIT INSUFFISANT POUR EMPORTER ACQUIESCEMENT A CE JUGEMENT, DAME X...AYANT PAR UN DIRE SOUMIS A CE DERNIER, MAINTENU SA POSITION QUANT A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION DES LOCATAIRES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, COMME LE CONSTATE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1961 A DECIDE D'UNE FACON DEFINITIVE QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CONTESTATION EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS DONNANT LIEU A UNE APPRECIATION SUBJECTIVE, ET N'A ORDONNE UNE EXPERTISE QUE POUR RECHERCHER S'IL EXISTE DES ERREURS DE CALCUL MATERIELLES OU DES ERREURS CONCERNANT LA SUPERFICIE DES PIECES, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CE JUGEMENT AYANT ETE EXECUTE SANS RESERVE PAR TOUTES LES PARTIES, CETTE EXECUTION VALAIT ACQUIESCEMENT ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REVISION DES LOCATAIRES PORTANT SUR LE PRIX DU LOYER, RESULTANT DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, ET, REDUIT LE LOYER AU CHIFFRE MENSUEL DE 74 FR 77, ALORS QUE LES LOCATAIRES N'AYANT PAS CONTESTE LE DECOMPTE PRECITE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS QUI LEUR ETAIT OUVERT A COMPTER DU JOUR OU CE DECOMPTE AVAIT ETE PORTE A LEUR CONNAISSANCE ET AYANT AU SURPLUS EXPRESSEMENT ACCEPTE CE DECOMPTE, CE DERNIER ETAIT DEFINITIF ET NE POUVAIT PLUS ETRE REMIS EN QUESTION QU'EN CAS DE L'EXISTENCE D'UN VICE DE CONSENTEMENT, LEQUEL N'EST NULLEMENT CONSTATE PAR L'ARRET ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION DU LOYER SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT RESOLUE PAR LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1961 ; \n\n\nQU'EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUI, CONFORMEMENT A SA MISSION, N'AVAIT PROCEDE QU'A LA RECTIFICATION DES ERREURS MATERIELLES, L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT QUE RESPECTER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; \n\n\nN° 64-20 094. DAME X...C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM TALAMON ET GOULET.