Cour de cassation, arret, 1965-04-05, 64-40.274

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fixation de l'indemnité de clientèle : Les juges du fond ont estimé que l'indemnité de clientèle pouvait être fixée sans contradiction, en se basant sur les résultats d'une expertise complémentaire. Ils ont souligné que l'article 29-° du livre 1er du Code du travail n'impose pas de mode de calcul précis pour cette indemnité.
- Citation pertinente : "les juges du fond, par des motifs qui étaient le support de leur dispositif, ont pu sans contradiction, fixer les bases de l'évaluation de l'indemnité de clientèle."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1146 : Cet article traite de l'incapacité d'exercer et des effets des obligations. Bien que cet article ne soit pas directement cité dans la décision, il est implicite dans le raisonnement concernant la validité des obligations contractuelles.

3. Code civil - Article 1156 : Cet article précise que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La cour a considéré que la modification des taux de commission par la société Mieg était contraire à cette exigence de bonne foi.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne la dénaturation des documents. La cour a rejeté l'argument selon lequel elle aurait dénaturé le rapport d'expertise, affirmant qu'elle avait répondu de manière adéquate aux constatations de l'expert.

En conclusion, la cour d'appel a validé la demande de X... en se fondant sur des principes contractuels et des considérations d'équité, tout en rejetant les arguments de la société Mieg sur la base d'une interprétation stricte des conventions et des obligations contractuelles.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET 1156 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON REPONSE AU RAPPORT D'EXPERTISE NI AUX MOYENS DE LA SOCIETE MIEG ET CIE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ENSEMBLE MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE COMMISSIONS FORMEE PAR X... CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE MIEG ET CIE, ET D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A X..., APRES NOUVELLE EXPERTISE, DEVAIT ETRE EGALE AU MONTANT DES DEUX DERNIERES ANNEES DE COMMISSIONS, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS ; \n\n\nAU MOTIF QUE CONFORMEMENT AU CONTRAT DE REPRESENTATION LE TAUX DES COMMISSIONS AFFERENTES AUX VENTES DU TISSU MIGALINE, DEVAIT VARIER AVEC LA QUALITE DES ACHETEURS DEMI-GROS ET DETAILLANTS ; \n\n\nET AU MOTIF D'AUTRE PART, QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, X... AVAIT UNE PART DANS L'AUGMENTATION EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE, DANS SON SECTEUR ; \n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE, EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS SUR LES VENTES EN TISSUS MIGALINE, QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL MAITRE DU TARIF A APPLIQUER A L'ACHETEUR, RESERVE FAITE DU CAS DE FRAUDE ; \n\n\nQUE L'ARRET A OMIS DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES ; \n\n\nQU'IL NE POUVAIT SE FONDER UNIQUEMENT SUR DES CONSIDERATIONS D'EQUITE ; \n\n\nQU'IL A PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ET DEVELOPPE UN RAISONNEMENT PUREMENT HYPOTHETIQUE ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI L'APPLICATION EVENTUELLE DU TARIF G A DES DETAILLANTS NE CORRESPONDAIT PAS A UN USAGE GENERAL DE LA MAISON, APPLICABLE A TOUS LES ARTICLES ; \n\n\nQUE L'ARRET EST ENTACHE SUR CE POINT DE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT AUX CONSTATATIONS DUQUEL IL N'A PAS DONNE UNE REPONSE SUFFISANTE ; \n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CLIENTELE COMPORTE UNE CONTRADICTION ENTRE LE DISPOSITIF ET LES MOTIFS ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND SE SONT FONDES SUR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, LORSQU'ILS ENONCENT QUE LEUR DECISION EST RENDUE EN CONFORMITE D'UNE PRATIQUE JURISPRUDENTIELLE ASSEZ COURANTE ; \n\n\nQUE LA COUR AURAIT DU ADMETTRE QU'UN PREJUDICE NE PEUT PAS ETRE REPARE D'UNE FACON FORFAITAIRE ; \n\n\nQUE SUR CE POINT UNE FOIS DE PLUS L'ARRET A OMIS DE REPONDRE AUX MOYENS DE LA SOCIETE MIEG ; \n\n\nQUE DE CES FAITS L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET UN MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHARLES MIEG ET CIE DEPUIS LE 31 MAI 1949 AVAIT ETE LICENCIE POUR LE 31 DECEMBRE 1960 ; \n\n\nQUE SON CONTRAT PREVOYAIT DES TAUX DE COMMISSIONS DIFFERENTS, ALLANT DE 2 % A 6 % SUIVANT LES TAUX APPLIQUES AUX CLIENTS DE GROS, DEMI-GROS OU DETAIL ; \n\n\nQUE PENDANT LE COURS DU CONTRAT LA SOCIETE AVAIT REPRIS LA FABRICATION D'UN TISSU SPECIAL DIT MIGALINE ET AVAIT CALCULE LA COMMISSION DE X... SUR LES VENTES DE CE TISSU AU TAUX UNIFORME DE 2 %, CE QUI AVAIT ENTRAINE SES PROTESTATIONS IMMEDIATES ET REITEREES ; \n\n\nQU'INTERPRETANT LE SENS DES CONVENTIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE N'AVAIT PU MODIFIER UNILATERALEMENT LA REMUNERATION DE X... EN SUBSTITUANT UN TAUX UNIQUE AUX TROIS TAUX NORMALEMENT PREVUS, ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUN USAGE ETABLI A CET EGARD DANS LA MAISON ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ALORS QUE L'ARTICLE 29-°, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE AUCUN MODE DE CALCUL POUR LA DETERMINATION DU QUANTUM DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET A ABANDONNE A LA PRUDENCE DES JUGES LE SOIN D'EN FIXER LE MONTANT, LES JUGES DU FOND, PAR DES MOTIFS QUI ETAIENT LE SUPPORT DE LEUR DISPOSITIF, ONT PU SANS CONTRADICTION, FIXER LES BASES DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DONT LE MONTANT SERAIT FIXE COMPTE TENU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ORDONNEE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE, DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-40 274. SOCIETE MIEG C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BAULET-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 80 (1°), P 60 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 583 (2°), P 475 ET L'ARRET CITE.