Cour de cassation, arret, 1965-04-06, 64-11.674

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de la nécessité des équipements : Bien que la Commission ait argumenté que le port de lunettes est indispensable à l'exercice de la profession de Y..., cela ne modifie pas la définition légale d'un accident du travail. La Cour a souligné que la législation ne prévoit pas la prise en charge des dommages matériels sans l'existence d'une lésion corporelle.

3. Conséquences de la décision : En annulant la décision de la Commission, la Cour a rétabli le principe selon lequel la protection des travailleurs en matière d'accidents du travail est conditionnée à l'existence d'une lésion physique, renforçant ainsi la nécessité de respecter les dispositions légales en matière de sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 440 : Cet article stipule que la victime d'un accident du travail a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires à raison de son infirmité, ainsi qu'à la réparation et au remplacement de ceux devenus inutilisables à la suite de l'accident.

- Code de la sécurité sociale - Article 415 : Cet article précise que l'accident du travail doit être caractérisé par une lésion de l'organisme humain, ce qui est une condition sine qua non pour bénéficier des droits associés à un accident du travail.

La décision de la Cour souligne donc l'importance de ces articles dans l'interprétation des droits des victimes d'accidents du travail, en insistant sur le fait qu'une lésion corporelle est indispensable pour établir un lien entre l'accident et les droits à réparation.

S SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 440 ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DISPOSANT QUE LA VICTIME A DROIT A LA FOURNITURE, A LA REPARATION ET AU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE OU D'ORTHOPEDIE NECESSAIRES A RAISON DE SON INFIRMITE, A LA REPARATION ET AU REMPLACEMENT DE CEUX QUE L'ACCIDENT A RENDU INUTILISABLES, PREVOIT, D'UNE PART, LA FOURNITURE, LA REPARATION ET LE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS RENDUS NECESSAIRES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, LA REPARATION ET LE REMPLACEMENT DES APPAREILS DETERIORES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; \n\n\nOR ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN CONSTATANT QUE Y..., COMMIS DEBARQUEUR DE BESTIAUX AU MARCHE DE LA VILLETTE, N'A PAS ETE BLESSE, ORDONNE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DU BRIS DE SES LUNETTES DU AU COUP DE TETE D'UN BOVIN DONT IL CONTROLAIT LE NUMERO DU PLOMB SANITAIRE FIXE KA L'OREILLE, QU'ELLE EN DONNE POUR MOTIFS QU'IL Y A ACCIDENT DU TRAVAIL PUISQUE LA DETERIORATION DE L'APPAREIL DONT IL S'AGIT A DU POUR CAUSE DIRECTE LE CHOC VIOLENT ET SOUDAIN DU BOVIN, QUE LE PORT DES LUNETTES, INDISPENSABLE AU TRAVAIL DE Y..., FAIT PARTIE INTEGRANTE DE SA PERSONNE PHYSIQUE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXIGER LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE D'UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST LEGALEMENT CARACTERISE PAR UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 5 FEVRIER 1964 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS. N° 64-11 674. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 73, P 62.