Cour de cassation, arret, 1965-05-10, 63-10.598

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « La cour d'appel adopte les motifs des premiers juges aux termes desquels André Y... avait acquis en propre des terres qui s'ajoutaient à celles de ses parents pour former au total une exploitation d'environ 4 hectares. »

2. Reddition de comptes : Concernant la reddition de comptes, la cour d'appel a fixé la date à partir de laquelle Y... devait rendre compte des profits encaissés au décès de sa mère, sans examiner si Y... avait reçu quitus de celle-ci et si les époux X..., héritiers, étaient fondés à exiger des comptes.

> « En fixant des lors au décès ultérieur de la mère, la date à partir de laquelle Y... devra rendre compte des profits par lui encaissés, sans rechercher si Y... avait reçu quitus de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. »

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 831-1 : « Les héritiers peuvent se voir attribuer, à titre préférentiel, des biens de la succession, sous réserve des droits des créanciers. »

2. Reddition de comptes : L'article 1993 du Code civil est également central dans cette affaire, car il régit les obligations des mandataires en matière de reddition de comptes. La cour d'appel a omis d'examiner les conditions de cette reddition, ce qui a conduit à la cassation de sa décision :

> Code civil - Article 1993 : « Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion. »

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les obligations de reddition de comptes dans le cadre des successions, tout en reconnaissant les droits des héritiers à bénéficier d'une attribution préférentielle lorsque les conditions légales sont remplies.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., EXPLOITANT D'UNE PROPRIETE DEPENDANT DES COMMUNAUTE ET SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE, RESPECTIVEMENT DECEDES LES 25 AOUT 1952 ET 9 SEPTEMBRE 1956, A ASSIGNE LES EPOUX X..., SES CO-HERITIERS AUX FINS DE VOIR PROCEDER AUX OPERATIONS DE COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DESDITES COMMUNAUTE ET SUCCESSIONS ET ORDONNER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A SON PROFIT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ; \n\n\nQUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET DECIDE QUE Y... DEVRAIT TENIR COMPTE AUX SUCCESSIONS DES FRUITS ET REVENUS ENCAISSES PAR LUI DEPUIS LA DATE DU DECES DU PERE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DE LA REDDITION DE COMPTES ORDONNEE QU'ELLE A FIXE A LA DATE DU DECES DE LA MERE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS Y... AU BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT AU MOTIF QUE LE DOMAINE RURAL PAR LUI EXPLOITE NE DEPASSAIT PAS LES LIMITES LEGALES DE SUPERFICIE ET DE VALEUR VENALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION COMPRENANT, NON SEULEMENT LES BIENS INDIVIS, MAIS EGALEMENT LES BIENS APPARTENANT PERSONNELLEMENT A Y..., D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE LA VIABILITE DU FONDS ET LUI ATTRIBUER LA VALEUR ESTIMEE PAR LE RAPPORT D'EXPERT QUI AVAIT RECONNU SON DEFAUT DE VIABILITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA LIMITE DE SUPERFICIE ETAIT INFERIEURE AU MAXIMUM LEGAL, LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES AUX TERMES DESQUELS ANDRE Y... AVAIT ACQUIS EN PROPRE DES TERRES QUI S'AJOUTAIENT A CELLES DE SES PARENTS POUR FORMER AU TOTAL UNE EXPLOITATION D'ENVIRON 4 HECTARES ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, TOUT EN RETENANT LE CHIFFRE DE L'EVALUATION DU DOMAINE DONNE PAR L'EXPERT DONT ILS CONSTATENT QU'IL EST TRES INFERIEUR AU MAXIMUM FIXE PAR LES ARRETES EN VIGUEUR, LES JUGES D'APPEL ESTIMENT SANS SE CONTREDIRE QUE, PAR L'ADJONCTION DES TERRES APPARTENANT PERSONNELLEMENT A Y..., L'EXPLOITATION QUI SERAIT EN ELLE-MEME PEU RENTABLE ACQUIERT-UNE VIABILITE MOINS DISCUTABLE ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU QUE Y... N'AVAIT PAS DE COMPTE A RENDRE A SES CO-HERITIERS POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL A EXPLOITE LE DOMAINE DEPUIS LA MORT DE SON PERE JUSQU'A LA MORT DE SA MERE, CELLE-CI AYANT EU L'USUFRUIT DUDIT DOMAINE, SANS PRECISER LES LIMITES DES DROITS DE LA MERE USUFRUITIERE EN TANT QUE CONJOINT SURVIVANT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE Y... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL RESULTAIT D'UN ACTE NOTARIE QUE SA SOEUR, DAME X..., ET LUI-MEME, AVAIENT DECLARE CONSENTIR A L'EXECUTION DE LA DONATION FAITE PAR LEUR PERE A SON EPOUSE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS DE SA SUCCESSION, SANS QUE SA PRETENTION AIT ETE CONTESTEE ; \n\n\nQUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ETANT AINSI PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; \n\n\nREJETTE LE PREMIER MOYEN ET DIT IRRECEVABLE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Y... A EXPLOITE SEUL POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION APRES LE DECES DU PERE ; \n\n\nQU'EN FIXANT DES LORS AU DECES ULTERIEUR DE LA MERE, LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE Y... DEVRA RENDRE COMPTE DES PROFITS PAR LUI ENCAISSES, SANS RECHERCHER SI Y... AVAIT RECU QUITUS DE CELLE-CI ET SI LES EPOUX X..., QUI SE TROUVAIENT A SES DROITS, ETAIENT FONDES A EXIGER LES COMPTES QU'ELLE-MEME AURAIT PU DEMANDER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 20 NOVEMBRE 1962 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63-10 598. EPOUX X... C/ Y.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M BEURDELEY.