Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Société Anonyme de Construction de la Ville de Lyon avait proposé à la dame Y... de lui réserver, en co-propriété, un magasin et un appartement dans un immeuble à construire. Après que la société a renoncé à son projet de co-propriété, elle a proposé à la dame Y... un appartement à titre locatif, proposition qu'elle a refusée. La dame Y... a alors assigné la société en exécution de la promesse de vente. La Cour d'appel a jugé que la vente était parfaite au sens de l'article 1583 du Code civil, malgré les contestations de la dame Y... concernant l'absence d'accord sur la surface, l'emplacement et le prix.
Arguments pertinents
1. Accord sur la chose et le prix : La Cour d'appel a constaté que les parties s'étaient mises d'accord sur la chose vendue, à savoir un magasin d'une superficie déterminée et un appartement de trois pièces, ainsi que sur le prix qui, bien que donné sous forme approximative, était accompagné d'un mode de calcul précis. Cela a permis de conclure que le consentement des parties était valide.
> "LA CHOSE VENDUE EST DETERMINEE PAR L'ECHANGE DE LETTRES : UN MAGASIN D'UNE SUPERFICIE PRECISEE, UN APPARTEMENT AU NOMBRE DE PIECES DETERMINEES."
2. Écarter les objections : La Cour a écarté les arguments relatifs à l'emplacement du magasin et à la surface des locaux, considérant qu'ils n'avaient pas d'influence sur le consentement des parties. Le caractère hypothétique de la construction n'a pas non plus été jugé déterminant.
> "L'ARGUMENTATION RELATIVE A L'EMPLACEMENT DU MAGASIN, LA SURFACE DES LOCAUX [...] A PU DEDUIRE QUE LA VENTE SE TROUVAIT PARFAITE."
Interprétations et citations légales
1. Article 1583 du Code civil : Cet article stipule que la vente est parfaite lorsque les parties sont convenues de la chose et du prix. La Cour d'appel a interprété cet article en considérant que même si le prix était approximatif, le mode de calcul précis permettait de le déterminer de manière non arbitraire.
> "LA VENTE ETAIT PARFAITE AU SENS DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL."
2. Consentement des parties : La décision souligne l'importance du consentement mutuel dans les contrats. La Cour a jugé que les éléments contestés n'affectaient pas le consentement, ce qui est fondamental dans le cadre de la formation des contrats.
> "LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD SUR LA CHOSE, QUI AVAIT ETE DETERMINEE, ET SUR LE PRIX, QUI NE DEPENDAIT PAS DE L'ARBITRAIRE D'UNE D'ELLES."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des éléments de consentement et des conditions de la vente, confirmant ainsi la validité de l'accord malgré les contestations soulevées par la dame Y....