Cour de cassation, arret, 1965-06-17, 64-93.193

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- La Cour a constaté que la chambre était composée de M. Laroque, qui a exercé les fonctions de président, et de M. Pioche et M. Bove, ce dernier étant appelé d'une autre chambre. La Cour a noté qu'aucune critique n'avait été formulée par les juges du fond concernant cette composition.

2. Présomption de régularité : La Cour a présumé que la désignation de M. Bove avait été effectuée de manière régulière et que l'exercice des fonctions de président par M. Laroque impliquait une présomption légale de sa qualité à cet effet.

- La décision souligne que "cette composition n'a fait l'objet devant les juges du fond d'aucune critique", ce qui renforce la présomption de régularité.

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 mars 1808 - Article 3 : Cet article stipule que la présidence doit être assurée par le plus ancien conseiller en cas d'absence du président.
- Code de procédure pénale - Article 510 : Cet article traite des conditions de la formation des juridictions.
- Code de procédure pénale - Articles 592 et 593 : Ces articles précisent les modalités de la composition des cours d'appel.

2. Régularité de la désignation : La Cour a interprété que la désignation du conseiller le plus ancien pour remplacer le président en cas d'empêchement est une pratique régulière, tant que cela ne fait l'objet d'aucune contestation.

- La décision mentionne que "le fait que M. Laroque a, sans contestation, exercé les fonctions de président, implique présomption légale qu'il avait qualité à cet effet", ce qui renforce l'idée que la régularité des procédures judiciaires est présumée en l'absence de preuve du contraire.

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que les moyens de cassation soulevés par Jean X... n'étaient pas fondés, en raison de la présomption de régularité de la composition de la chambre et de l'absence de critiques formulées par les juges du fond.

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ;\n\n\n\n PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, PAR UN CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ALORS QUE CETTE ENONCIATION EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR QUE LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE ETAIT REGULIEREMENT ASSUREE, CELLE-CI DEVANT L'ETRE, EN L'ABSENCE DU PRESIDENT EMPECHE, PAR LE PLUS ANCIEN CONSEILLER DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, QU'IL AIT APPARTENU A LA CHAMBRE MEME OU QU'IL AIT ETE APPELE A LA COMPLETER ;\n\n\n\nLE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 510, 593 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UN PRESIDENT ET DEUX CONSEILLERS DONT L'UN A ETE APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPOSER LA COUR EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM LES CONSEILLERS DE CETTE CHAMBRE, ALORS QUE CES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, IL A ETE POURVU AU REMPLACEMENT DU CONSEILLER EMPECHE EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE ETAIT COMPOSEE, AUX AUDIENCES DU 22 SEPTEMBRE 1964 OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, COMME A CELLE DU 6 OCTOBRE 1964 OU L'ARRET A ETE RENDU, DE M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, QUI A REMPLI EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE, LES FONCTIONS DU PRESIDENT ET DE MM PIOCHE ET BOVE, CONSEILLERS, CE DERNIER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM LES CONSEILLERS DE CETTE CHAMBRE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE COMPOSITION N'A FAIT L'OBJET DEVANT LES JUGES DU FOND D'AUCUNE CRITIQUE ;\n\n\n\n QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LA DESIGNATION DE M BOVE, EN VUE DE LA COMPLETER, A ETE REGULIERE ET QUE LE FAIT QUE M LAROQUE A, SANS CONTESTATION, EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT, IMPLIQUE PRESOMPTION LEGALE QU'IL AVAIT QUALITE A CET EFFET ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LYON-CAEN.