Cour de cassation, arret, 1965-06-29, 64-92.570

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de l'arrêt : La Cour a souligné que l'arrêt attaqué ne mettait pas fin à la procédure, mais constituait une décision distincte relative à la régularité de la citation. Cela signifie que l'affaire devait encore être examinée au fond, ce qui rendait le pourvoi prématuré.

2. Conditions de recevabilité du pourvoi : La Cour a rappelé que, selon l'article 570 du Code de procédure pénale, un pourvoi ne peut être recevable que si une requête a été présentée par les demandeurs ou si le président de la chambre criminelle a décidé que le pourvoi serait immédiatement reçu dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice. En l'absence de telles conditions, le pourvoi est déclaré irrecevable.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 570 : Cet article stipule les conditions de recevabilité des pourvois en matière pénale. Il précise que le pourvoi est irrecevable à moins qu'une requête ne soit présentée ou qu'une ordonnance ne soit prise par le président de la chambre criminelle. Cela souligne l'importance de suivre les procédures établies pour garantir la recevabilité des recours.

- Loi du 29 juillet 1881 - Article 59, alinéa 2 : Cet article, qui régit la diffamation publique, renforce l'idée que les décisions intermédiaires, comme celle qui renvoie l'affaire à une audience ultérieure, ne sont pas susceptibles de pourvoi immédiat. Cela met en avant le principe selon lequel seules les décisions finales peuvent faire l'objet d'un recours, sauf exceptions prévues par la loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la régularité des procédures et le respect des conditions légales pour la recevabilité des pourvois en matière pénale, tout en rappelant que les décisions intermédiaires ne sont pas en elles-mêmes susceptibles d'appel.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° LA DAME X..., VEUVE Y... (ROSE) ;\n\n\n\n 2° LA SOCIETE ANONYME AUX ECOUTES DU MONDE, AGISSANT EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 10 JUILLET 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A DECLARE LA CITATION REGULIERE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, POUR EXAMEN AU FOND. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE REGULIERE LA CITATION QUI A ETE DELIVREE A LA REQUETE DE Z... DE A... ET DE B..., PARTIES CIVILES, A LA DAME X... ROSE, VEUVE Y..., POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ET A LA SOCIETE AUX ECOUTES DU MONDE, CETTE DERNIERE PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 1ER OCTOBRE 1964, POUR Y ETRE PROCEDE A L'AUDITION DES TEMOINS REGULIEREMENT DENONCES PAR LA PREVENUE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'UN TEL ARRET CONSTITUE UNE DECISION DISTINCTE DE CELLE SUR LE FOND, ET QUI NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, A DEFAUT DE REQUETE PRESENTEE PAR LES DEMANDEURS, CONFORMEMENT AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OU D'ORDONNANCE PRISE D'OFFICE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ET QUI AURAIT DECIDE QUE LE POURVOI SERAIT IMMEDIATEMENT RECU DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC OU D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LEDIT POURVOI, EN VERTU TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE DE L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 570 PRECITE EST, EN L'ETAT, IRRECEVABLE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN L'ETAT. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET LYON-CAEN.