Cour de cassation, arret, 1965-10-15, 61-70.116

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation basée sur les plus récentes mutations : La Cour a également soutenu que le tribunal avait correctement écarté la cession de parts sociales intervenue peu avant l'ordonnance d'expropriation, en raison de l'influence évidente de cette perspective sur l'évaluation. La décision a affirmé que "ne peut être retenue une cession... à une époque où l'évaluation était nécessairement influencée par la perspective de cette décision imminente".

3. Absence de demande d'indemnisation pour la privation du droit à accession : La Cour a noté que la société n'avait pas mentionné dans ses mémoires une demande d'indemnisation pour la privation du droit à accession des constructions, ce qui a conduit à un rejet de ce grief.

Interprétations et citations légales

2. Article 68 du décret du 20 novembre 1959 : La Cour a précisé que l'appel formé contre la décision de la Commission Arbitrale d'Évaluation devait être instruit selon les règles antérieurement applicables, ce qui a été respecté dans le jugement contesté.

3. Article 39, alinéa 13 du décret du 8 août 1935 : La Cour a conclu que les moyens du pourvoi, autres que ceux auxquels elle a répondu, ne visaient aucun des cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés par cet article, ce qui a conduit à leur irrecevabilité.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs en matière d'expropriation et d'indemnisation, tout en soulignant l'importance de la temporalité des évaluations dans le cadre des mutations immobilières.

VU LEUR CONNEXITE ;\n\n\n\nORDONNE LA JONCTION DES DEUX POURVOIS N° 61-70088 ET 61-70116 ;\n\n\n\nSUR LES QUATRE MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, 29 NOVEMBRE 1960) A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A LA SOMME DE 23-142,80 FRANCS L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PERICHAUX EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HLM A PARIS D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS ET AYANT APPARTENU A LADITE SOCIETE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT JUGEMENT : 1° D'AVOIR POUR ECARTER L'EVALUATION DE LA VALEUR REELLE DE CE TERRAIN FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 21, ALINEA 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\nA- ALORS QUE LEDIT ARTICLE NE SAURAIT ETRE RETROACTIF ET APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ;\n\n\n\nB- ALORS QU'AU SURPLUS, LEDIT ARTICLE CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ET A LA REGLE DE LA JUSTE INDEMNISATION DES EXPROPRIES NE POURRAIT AVOIR FORCE IMPERATIVE ET FONDER LEGALEMENT LA DECISION DU JUGE DU FOND ;\n\n\n\n2° D'AVOIR RETENU COMME SEULE BASE D'EVALUATION LE PRIX D'APPORT DU TERRAIN A UNE SOCIETE IMMOBILIERE FIXEE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT LE 2 DECEMBRE 1954 ;\n\n\n\nA- ALORS QUE LESDITS APPORTS D'EVALUATION ONT ETE REALISES PLUS DE CINQ ANS AVANT LA DECISION CRITIQUEE ;\n\n\n\nB- ALORS QUE LEDIT APPORT NE CONSTITUE PAS UNE MUTATION AU SENS DE LA LOI ;\n\n\n\nC- ALORS QUE CETTE OPERATION N'ETAIT PAS LA PLUS RECENTE EN RAISON D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES INTERVENUES LE 27 JUIN 1958 ;\n\n\n\n3° D'AVOIR ECARTE CETTE DERNIERE MUTATION EN SE BORNANT A CONSTATER QU'ELLE ETAIT NECESSAIREMENT INFLUENCEE PAR LA PERSPECTIVE DE LA DECISION IMMINENTE ;\n\n\n\n ALORS QUE LE TRIBUNAL DEVAIT SE FONDER NON SUR DES HYPOTHESES MAIS SUR UNE RECHERCHE EFFECTIVE DES CONDITIONS DE LA CESSION REJETEE ;\n\n\n\n4° D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE EN CONSTATANT QUE L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, UN TERRAIN, NE POUVAIT SUBIR DE MODIFICATION DE CONSISTANCE ET QUE SA VALEUR SE TROUVAIT REDUITE PAR L'EXISTENCE DE CONSTRUCTIONS APPARTENANT A UN LOCATAIRE ;\n\n\n\nA- ALORS QUE LE TRIBUNAL DEVAIT CONSTATER QUE L'OBJET DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS LIMITE AU TERRAIN MAIS COMPORTAIT AINSI LA PRIVATION DU DROIT A ACCESSION EN FIN DE BAIL ;\n\n\n\nB- ALORS QU'IL A TENU COMPTE DE CE FAIT POUR ALLOUER UNE INDEMNITE REDUITE AU LOCATAIRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR VISE L'ACTE NOTARIE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1954 PAR LEQUEL LA SOCIETE RETOUT A FAIT APPORT DU TERRAIN A LA DEMANDERESSE, LE JUGEMENT A ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES - NE PEUT EN TOUTE HYPOTHESE EXCEDER, SAUF MODIFICATION JUSTIFIEE DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES BIENS, L'ESTIMATION DONNEE LORS DES PLUS RECENTES MUTATIONS - LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DECISION ;\n\n\n\n - QUE NE PEUT ETRE RETENUE UNE CESSION DE CINQUANTE PARTS EN DATE DU 27 JUIN 1958 INTERVENUE QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 7 JUILLET 1958 A UNE EPOQUE OU L'EVALUATION ETAIT NECESSAIREMENT INFLUENCEE PAR LA PERSPECTIVE DE CETTE DECISION IMMINENTE ;\n\n\n\n - QU'AUCUNE MODIFICATION N'EST INTERVENUE DANS LA CONSISTANCE DU BIEN EXPROPRIE, S'AGISSANT D'UN TERRAIN ;\n\n\n\nATTENDU QUE, CES ENONCIATIONS REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES MEMOIRES, LE GRIEF DE DEFAUT DE MOTIFS NE SAURAIT ETRE RETENU ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES MEMOIRES PRODUITS PAR LA SOCIETE EXPROPRIEE NE CONTIENNENT AUCUNE MENTION RELATIVE A LA DEMANDE PRETENDUMENT PAR ELLE FORMEE D'INDEMNISATION POUR LA PRIVATION DU DROIT CONVENTIONNEL EN FIN DE BAIL A LA PROPRIETE PAR ACCESSION DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE DONT LA VALEUR S'AJOUTAIT AINSI A CELLE DU TERRAIN AU FUR ET A MESURE DE L'ECOULEMENT DU BAIL ;\n\n\n\n QUE LA CRITIQUE DU POURVOI SUR CE POINT MANQUE DONC EN FAIT ;\n\n\n\nATTENDU, ENFIN, QUE L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION EST EN DATE DU 26 MARS 1959 ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, IL DOIT ETRE INSTRUIT ET JUGE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SELON LES REGLES ANTERIEUREMENT APPLICABLES ;\n\n\n\nQUE LES MOYENS DU POURVOI AUTRES QUE CEUX AUXQUELS IL A ETE REPONDU CI-DESSUS NE VISENT AUCUN DES CAS D'OUVETURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ET SONT, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 61-70088 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PERICHAUX C/ OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS N° 61-70116 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PERICHAUX C/ OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M LABBE