Cour de cassation, arret, 1965-10-26, 64-92.241

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité des prévenus : La Cour a affirmé que X... et Y..., en ordonnant aux manifestants de s'asseoir sur la chaussée, ont clairement enfreint les dispositions de l'arrêté. Cela a été interprété comme une participation active à l'organisation d'une manifestation interdite, ce qui justifie leur condamnation.

3. Application des textes légaux : La Cour a conclu que l'arrêt attaqué a fait une "exacte application" des dispositions du décret du 23 octobre 1935, qui régit les manifestations publiques.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui traite des manifestations publiques, a été invoqué pour soutenir que l'autorité préfectorale a le pouvoir d'interdire des manifestations pour des raisons de sécurité publique. La Cour a noté que l'interdiction émise par le préfet était toujours en vigueur, malgré l'autorisation donnée par le commissaire de police.

3. Contradiction de motifs : Les prévenus ont soutenu qu'il y avait une contradiction dans les motifs de l'arrêt. Cependant, la Cour a rejeté cet argument en affirmant que les faits établis justifiaient la décision, et que l'arrêt ne présentait pas de défaut de base légale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des textes légaux en matière de manifestations publiques, confirmant ainsi la légitimité de l'arrêté préfectoral et la responsabilité des prévenus dans la violation de celui-ci.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN, LOUIS) ;\n\n\n\n2° Y... (PASCAL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 27 MAI 1964 QUI, POUR PARTICIPATION A L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION INTERDITE, LES A CONDAMNES CHACUN A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1935, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES PREVENUS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'AVOIR PARTICIPE A L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION INTERDITE, POUR LE MOTIF QUE L'ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT LA MANIFESTATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME IMPLICITEMENT INTERVENUE QUE SI ELLE RESULTAIT D'INSTRUCTIONS NOUVELLES NON CONCILIABLES AVEC LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE AUX PREVENUS, DE FAIRE LE DEFILE SELON CERTAINES MODALITES PREVUES, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE ;\n\n\n\nALORS QUE L'AUTORITE PREFECTORALE NE POUVAIT A LA FOIS INTERDIRE ET AUTORISER LE DEFILE ;\n\n\n\n QUE L'AUTORISATION DONNEE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LE RETRAIT DE L'INTERDICTION QUI AVAIT ETE PORTEE ET QUE LES PREVENUS POUVAIENT LEGITIMEMENT SE CONSIDERER COMME EN DROIT D'ENTREPRENDRE LE DEFILE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRETE DU 13 MARS 1964, LE PREFET DE L'HERAULT A INTERDIT LA MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE QUE LE GROUPEMENT DIT ACTION CIVILE NON VIOLENTE VOULAIT ORGANISER, LE MARDI 17 MARS 1964, A 18 HEURES 15, SUR LA PLACE DE LA COMEDIE A MONTPELLIER. QUE CET ARRETE A ETE NOTIFIE PAR VOIE ADMINISTRATIVE, LE 14 MARS 1964, A X... ET Y..., DIRIGEANTS DU GROUPEMENT PRECITE, A MONTPELLIER ;\n\n\n\nQUE BIEN QUE CET ARRETE N'AIT PAS ETE RAPPORTE PAR UN ARRETE ULTERIEUR, QUELQUES DIZAINES DE MANIFESTANTS SE SONT GROUPES PLACE DE L'OBSERVATOIRE, LE 17 MARS 1964, A 18 HEURES 30 ;\n\n\n\n QUE LE COMMISSAIRE DE POLICE, CHEF DE LA SURETE URBAINE, DONT L'ARRET SPECIFIE QU'IL PEUT ETRE TENU POUR ETABLI, QU'IL AGISSAIT CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES RECUES DE L'AUTORITE PREFECTORALE, A ALORS INFORME X... ET Y... QUE LES FORCES DE L'ORDRE NE S'OPPOSERAIENT PAS AU DEFILE DES MANIFESTANTS, DEPUIS LE BOULEVARD DE L'OBSERVATOIRE JUSQU'AU BOULEVARD DU JEU-DE-PAUME, A HAUTEUR DE LA RUE FOUR-DES-FLAMMES, SOIT SUR UNE DISTANCE DE 150 METRES ENVIRON, A CONDITION QUE NE SOIT PAS GENEE LA CIRCULATION ;\n\n\n\n QUE LE CORTEGE S'EST ALORS MIS EN MARCHE ET A ETE INTERCEPTE PAR LES FORCES DE POLICE A HAUTEUR DE LA RUE FOUR-DES-FLAMMES ;\n\n\n\nQUE X... A ALORS EMIS LA PRETENTION DE FAIRE OBSERVER PAR LES MANIFESTANTS 15 MINUTES DE SILENCE SUR LA CHAUSSEE ;\n\n\n\n QUE LE COMMISSAIRE S'Y EST OPPOSE, ADMETTANT CEPENDANT UN SILENCE DE 5 MINUTES AU MAXIMUM, ET A INVITE X... A FAIRE RANGER LES MANIFESTANTS SUR LE TROTTOIR, POUR QUE LA CIRCULATION NE SOIT PAS GENEE ;\n\n\n\nQUE LEDIT X... A ALORS DONNE L'ORDRE AUX MANIFESTANTS DE S'ASSEOIR SUR LA CHAUSSEE, CE QU'ILS ONT FAIT ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DECLARANT QU'EN L'ETAT DE CES FAITS, X... ET Y..., COMME ILS LE RECONNAISSENT, SE SONT RENDUS COUPABLES DE PARTICIPATION A L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION INTERDITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1935, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nQU'EN PARTICULIER, EN DONNANT L'ORDRE AUX MANIFESTANTS DE S'ASSEOIR SUR LA CHAUSSEE, X... A BIEN ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 MARS 1964 QUE LA TOLERANCE CONSENTIE NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE RAPPORTER ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GOUTET.