Cour de cassation, arret, 1965-11-12, 65-92.165

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation d'évoquer et de statuer sur le fond : La Cour de cassation a rappelé que, selon l'article 520 du Code de procédure pénale, lorsqu'un jugement est annulé pour violation de formes prescrites, la cour doit évoquer et statuer sur le fond. En ne le faisant pas, la cour d'appel a violé cette disposition.

3. Conséquences de l'irrégularité : La décision souligne que l'irrégularité constatée ne se limite pas à la citation, mais doit également être examinée dans le cadre de l'instruction et du jugement. La cour d'appel aurait dû se prononcer sur les éléments de fond liés à l'infraction reprochée.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 552 : Cet article impose un délai de citation de cinq jours avant l'audience. La violation de ce délai constitue une irrégularité qui peut entraîner l'annulation de la citation, mais cela n'exonère pas la cour d'appel de son obligation de statuer sur le fond.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les procédures légales tout en soulignant que les irrégularités doivent être traitées de manière exhaustive, garantissant ainsi le droit à un procès équitable.

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GEERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 24 MARS 1965 QUI A ANNULE LA CITATION ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SI LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA FOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT CONDAMNE X... AU FOND, ALORS QU'IL AVAIT ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE MOINS DE 5 JOURS AVANT L'AUDIENCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 552 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LE PREMIER JUGE, A ANNULE LA CITATION ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE, EN N'EVOQUANT PAS ET EN NE STATUANT PAS SUR LE FOND, A VIOLE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LES COURS LORSQU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, DOIVENT EVOQUER ET STATUER SUR LE FOND, SOIT QUE L'IRREGULARITE RECONNUE S'ATTACHE A L'INSTRUCTION OU AU JUGEMENT, SOIT QU'ELLE SE REFERE AUX ACTES MEMES EN VERTU DESQUELS LE TRIBUNAL A ETE SAISI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 24 MARS 1965 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC.