Cour de cassation, arret, 1965-12-22, 65-92.344

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le refus de X... (étant) inspiré uniquement par le souci de réserver la marque Starwax au réseau de détaillants déjà constitué."

2. Absence d'intention délictueuse : Le pourvoi a également invoqué l'absence d'intention frauduleuse, élément constitutif de l'infraction. La Cour d'appel a estimé que l'absence de justification du refus de vente suffisait à établir l'intention délictueuse.

> "La Cour d'appel sans s'être expressément prononcée sur l'intention délictueuse a justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

> "Elle a déduit du refus de vente opposé par le prévenu et de l'absence de toute justification de ce refus, l'existence de tous les éléments caractéristiques de l'infraction prévue par l'article 37 1° a."

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que les décisions des juridictions inférieures doivent être motivées. La Cour d'appel a été critiquée pour ne pas avoir explicitement abordé l'intention délictueuse, mais a tout de même justifié sa décision par l'absence de justification du refus.

> "La Cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'elle a déduit du refus de vente opposé par le prévenu et de l'absence de toute justification de ce refus, l'existence de tous les éléments caractéristiques de l'infraction."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été maintenue, le pourvoi rejeté, et la procédure déclarée régulière, confirmant ainsi la condamnation pour refus de vente.

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (ROGER), 2° LA SARL X... FRERES, RETENUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 JUIN 1965, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE VENTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR DELIT DE REFUS DE VENTE X..., GERANT DE LA SARL X... FRERES ET DECLARE CETTE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\nMOTIF PRIS DE CE QUE X... N'AVAIT PAS SATISFAIT A UNE COMMANDE PASSEE PAR LA SOCIETE SAVECO D'UNE CERTAINE QUANTITE DE BOITES DE CIRE STARWAX, PRODUIT FABRIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS X..., ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT, D'UNE PART FAIT VALOIR QU'ENTRE AUTRES PROPOSITIONS ADRESSES A LA SOCIETE SAVECO, IL AVAIT OFFERT A CETTE SOCIETE DE LUI PROCURER LE PRODUIT QU'ELLE DEMANDAIT SOUS RESERVE DE CERTAINES GARANTIES A FIXER D'ACCORD ENTRE LES PARTIES CE QUI CONSTITUAIT UNE ACCEPTATION SOUS CONDITION ET NON UN REFUS DE VENTE ET, D'AUTRE PART, INVOQUE L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION POURSUIVIE QUI NE REVET PAS DE CARACTERE CONTRAVENTIONNEL ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS INVOQUEES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL ENONCE : QU'AUSSITOT APRES AVOIR SIGNIFIE CE REFUS A SAVECO PAR LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1959, LES ETABLISSEMENTS X... ONT PRIS L'INITIATIVE DE PROPOSER PAR UNE SERIE DE LETTRES ADRESSEES A SAVECO D'ETUDIER LES BASES D'UN ACCORD - QUE CES PROPOSITIONS SIGNIFIENT EN RESUME QUE X... REFUSAIT EN L'ETAT DES ACCORDS COMMERCIAUX EXISTANTS, DE LIVRER A SAVECO DES PRODUITS DE LA MARQUE STARWAX MAIS QU'IL ACCEPTAIT SI L'ACHETEUR LE DEMANDAIT OU MEME L'EXIGEAIT, DE LUI LIVRER DES PRODUITS IDENTIQUES PORTANT UNE MARQUE DIFFERENTE - QU'IL SUIT DE LA QUE LE REFUS DE X... (ETANT) INSPIRE UNIQUEMENT PAR LE SOUCI DE RESERVER LA MARQUE STARWAX AU RESEAU DE DETAILLANTS DEJA CONSTITUE ;\n\n\n\n QUE L'EXPERTISE SUBSIDIAIREMENT SOLLICITEE APPARAIT DANS CES CONDITIONS INUTILE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SANS S'ETRE EXPRESSEMENT PRONONCE SUR L'INTENTION DELICTUELLE A JUSTIFIE SA DECISION, DES LORS QU'ELLE A DEDUIT DU REFUS DE VENTE OPPOSE PAR LE PREVENU ET DE L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DE CE REFUS, L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 37 1° A, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT.