Cour de cassation, arret, 1966-02-01, 65-91.005

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Traité de coopération : La Cour a souligné que la signification du jugement, concernant un ressortissant français domicilié en Haute-Volta, était soumise aux dispositions du traité de coopération entre la France et la Haute-Volta. En l'absence de preuve de l'accomplissement des formalités requises par ce traité, la signification ne pouvait être considérée comme légale.

3. Absence de justification : La Cour a noté qu'il n'y avait aucune justification de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la signification, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Traité de coopération - Article 24 : Ce texte précise que les actes judiciaires destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'un des États contractants doivent être acheminés directement entre les ministères de la Justice des deux États. La Cour a souligné que la signification devait respecter cette procédure.

3. Traité de coopération - Article 25 : Cet article établit que la preuve de la remise des actes se fait par un récépissé ou une attestation de l'autorité requise. La Cour a noté qu'aucune preuve de la remise régulière de l'acte n'avait été fournie, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'appel.

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que l'irrecevabilité de l'appel de X... était infondée, en raison de l'absence de signification régulière du jugement. Cette décision souligne l'importance du respect des procédures de signification, notamment dans le cadre de traités internationaux.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 1ER OCTOBRE 1964 QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE, CONTRE UN JUGEMENT QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, POUR DELIT D'ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 555 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL DU DEMANDEUR IRRECEVABLE COMME TARDIF, AU MOTIF QU'IL A ETE INTERJETE PLUS DE DIX JOURS APRES LA DATE DE LA SIGNIFICATION AU PARQUET DE PERPIGNAN ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE SEULE UNE SIGNIFICATION REGULIERE PEUT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, QUE, D'AUTRE PART, LE BUT DE TOUTE SIGNIFICATION EST DE PORTER L'ACTE EN TEMPS UTILE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE, QUE TOUTES LES DILIGENCES QUE COMMANDENT L'HONNETETE ET LA BONNE FOI DOIVENT ETRE EFFECTUEES A CET EFFET, A PEINE DE NULLITE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS ETABLI QUE L'HUISSIER AIT VERIFIE QUE LE PREVENU NE POSSEDAIT PAS DE DOMICILE EN FRANCE, NI QUE L'ACTE SIGNIFIE AU PARQUET AIT ETE TRANSMIS AUX AUTORITES DIPLOMATIQUES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, PAR CONTRE, IL RESSORT D'UNE LETTRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE HAUTE-VOLTA AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PERPIGNAN, EN DATE DU 29 JUILLET 1963, QUE CE DERNIER A CONNU LE DOMICILE DU PREVENU A TOULON ET QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT NE POUVAIT DES LORS LUI ETRE REGULIEREMENT FAITE QU'A CE DOMICILE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ET ENSEMBLE LE DECRET N° 62-136 DU 23 JANVIER 1962 ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 498, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LES CAS DETERMINES PAR CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, CETTE SIGNIFICATION DOIT AVOIR ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 556 ET SUIVANTS DU MEME CODE, OU DES TEXTES PARTICULIERS QUI LA REGISSENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE X..., PREVENU DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, A ETE CITE A PERSONNE A OUAGADOUGOU (HAUTE-VOLTA) LE 15 FEVRIER 1963, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN ;\n\n\n\n QUE N'AYANT PAS COMPARU AU JOUR FIXE ET N'AYANT FOURNI AUCUNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LE TRIBUNAL, IL A ETE JUGE CONTRADICTOIREMENT ET CONDAMNE PAR DECISION DU 5 JUIN 1963 QUI LUI A ETE SIGNIFIEE AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PERPIGNAN LE 15 JUILLET 1963 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL FORME PAR X... LE 15 OCTOBRE 1963 ENONCE QUE LE JUGEMENT A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 15 JUILLET 1963 ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DOIT ETRE INTERJETE DANS LES DIX JOURS DE LA SIGNIFICATION QUEL QU'EN SOIT LE MODE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT INTERESSANT UN RESSORTISSANT FRANCAIS DOMICILIE EN HAUTE-VOLTA ETAIT SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DU TRAITE ET ACCORD DE COOPERATION PASSE ENTRE LA FRANCE ET LA HAUTE-VOLTA LE 24 AVRIL 1961, ET PUBLIE PAR DECRET N° 62-136 DU 23 JANVIER 1962 ;\n\n\n\nQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DUDIT TEXTE LES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES TANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE QU'EN MATIERE PENALE ET ADMINISTRATIVE, DESTINES A DES PERSONNES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES ETATS CONTRACTANTS, SERONT ACHEMINES DIRECTEMENT ENTRE LES MINISTRES DE LA JUSTICE DES DEUX ETATS ;\n\n\n\nQUE L'ARTICLE 25 DISPOSE QUE LA PREUVE DE LA REMISE, PAR L'AUTORITE REQUISE, SE FERA SOIT AU MOYEN D'UN RECEPISSE DATE ET SIGNE PAR LE DESTINATAIRE, SOIT AU MOYEN D'UNE ATTESTATION DE L'AUTORITE REQUISE CONSTATANT LE FAIT, LE MODE ET LA DATE DE LA REMISE ;\n\n\n\n QUE SI LE DESTINATAIRE REFUSE DE RECEVOIR L'ACTE, L'AUTORITE REQUISE RENVERRA IMMEDIATEMENT CELUI-CI A L'AUTORITE REQUERANTE, EN INDIQUANT LE MOTIF POUR LEQUEL LA REMISE N'A PU AVOIR LIEU ;\n\n\n\n QU'ENFIN L'ARTICLE 27 DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE N'EXCLUENT PAS LA FACULTE, POUR LES ETATS CONTRACTANTS DE FAIRE REMETTRE DIRECTEMENT PAR LEURS REPRESENTANTS OU LES DELEGUES DE CEUX-CI LES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES DESTINES A LEURS RESSORTISSANTS ;\n\n\n\nATTENDU QU'A DEFAUT DE TOUTE JUSTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE DES FORMALITES CI-DESSUS PRESCRITES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 5 JUIN 1963 COMME LEGALEMENT FAITE ET DECLARER L'APPEL DE X... IRRECEVABLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 1ER OCTOBRE 1964 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS.