Cour de cassation, arret, 1966-02-09, 65-91.361

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de prescription légale : La Cour a également noté qu'aucune disposition du Code général des impôts n'exigeait la remise des copies des procès-verbaux en tête de l'assignation. Cela a conduit à la conclusion que même si les juges du second degré avaient écarté la mention de remise des copies, cela ne remettait pas en cause la validité de la citation.

3. Droit à la défense : La Cour a estimé que la procédure antérieure à l'instance judiciaire avait permis aux prévenus d'avoir une connaissance parfaite des faits poursuivis et offrait toutes les garanties nécessaires pour assurer leur défense. Elle a affirmé que « la procédure antérieure à l'instance judiciaire avait apporté aux intéressés une parfaite connaissance des faits poursuivis ».

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 550 et suivants : Ces articles définissent les conditions de forme des citations. La Cour a précisé que ces conditions doivent être respectées, mais que la nullité ne peut être encourue que si les prescriptions de ces articles ne sont pas respectées. En l'espèce, la Cour a jugé que les citations étaient conformes aux exigences légales.

3. Droit à la défense : La Cour a mis en avant l'importance du droit à la défense, affirmant que les prévenus avaient eu toutes les informations nécessaires pour se défendre. Cela est fondamental dans le cadre du procès équitable, tel que prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les citations délivrées par les agents des impôts, tout en affirmant que les prévenus doivent avoir une connaissance suffisante des faits pour exercer leur droit à la défense.

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET LE SYNDICAT DES SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 31 MARS 1965 QUI A RELAXE X... ET FEMME Y..., EPOUSE X..., PREVENUS D'INFRACTION A LA LEGISLATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET A LA REGLEMENTATION DE LA DETENTION DE L'ANETHOL. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550, 551, 565 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1870 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA FOI DUE A UN ACTE AUTHENTIQUE, DES ARTICLES 403, 406 BIS, 443 A 448, 490, 492, 494, 1615, 1760, 1768 - 2°, 1771, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 178 Y, 178 Q DE L'ANNEXE III, 54 A, 54 E, 54 F, 54 K DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLES LES CITATIONS DELIVREES AUX CONTREVENANTS ET LES A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DECHARGES DES CONDAMNATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE DES COPIES DES PROCES-VERBAUX AIENT ETE EFFECTIVEMENT JOINTES AUX ASSIGNATIONS ET QU'AINSI IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE EN NE PERMETTANT PAS AUX PREVENUS UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES FAITS REPROCHES, ALORS QUE, AUCUNE INSCRIPTION DE FAUX N'AYANT ETE FORMALISEE AU GREFFE, LA REMISE DES COPIES DES PROCES-VERBAUX AFFIRMEE DANS LES EXPLOITS DEVAIT ETRE TENUE POUR CONSTANTE PAR LES JUGES DU FOND, QUE D'AILLEURS MEME SI LADITE REMISE N'AVAIT PAS ETE AINSI CONSTATEE, LE MONTANT DES TIMBRES APPOSES SUR LES ORIGINAUX DES ASSIGNATIONS L'EUT SUFFISAMMENT ETABLIE, QU'AUSSI BIEN INDEPENDAMMENT MEME DE LA DELIVRANCE DES COPIES PRECITEES, LES CITATIONS ENONCAIENT LES FAITS DE LA PREVENTION AINSI QUE LES TEXTES DE LOI LES PREVOYANT ET LES REPRIMANT ;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS LA PROCEDURE ANTERIEURE A L'INSTANCE JUDICIAIRE AVAIT APPORTE AUX INTERESSES UNE PARFAITE CONNAISSANCE DES FAITS POURSUIVIS ET TOUTES GARANTIES POUR ASSURER LEUR DEFENSE ;\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1870 ET 1916 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ASSIGNATION A FIN DE CONDAMNATION PEUT ETRE DONNEE PAR LES AGENTS DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES) ET LES ACTES DELIVRES SONT SOUMIS AU POINT DE VUE DE LA FORME AUX REGLES DU DROIT COMMUN ;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LES CITATIONS DELIVREES PAR LES AGENTS DES IMPOTS DOIVENT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE SEULES PEUVENT ETRE ENCOURUES LES NULLITES EDICTEES PAR LE CODE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR QUE LE 2 OCTOBRE 1964, Z..., CONTROLEUR DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES) AYANT SERMENT EN JUSTICE ET PORTEUR DE SA COMMISSION ET AGISSANT A LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, A DONNE ASSIGNATION A X... (CLEMENT) ET A Y... (LUCIENNE) EPOUSE X... D'AVOIR A COMPARAITRE EN QUALITE DE PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN A L'AUDIENCE DU 25 NOVEMBRE 1964 ;\n\n\n\nQUE L'EXPLOIT ENONCE AINSI QU'IL SUIT LES FAITS POURSUIVIS ET LES PENALITES REQUISES : 1° DIX AMENDES DE 50 A 1000 FRANCS POUR EXCEDENTS AUX BALANCES PARTICULIERES DES COMPTES VINS DE LIQUEUR A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, RHUMS, SPIRITUEUX SURTAXABLES, ALCOOL DE RETROCESSION, ALCOOL LIBRE (6,26162 HECTOLITRES EN ALCOOL PUR ET 8,99 HECTOLITRES DE VINS -) ;\n\n\n\n2° TROIS AMENDES DE 50 A 1000 FRANCS POUR MANQUANTS ET EXCEDENT D'ANETHOL DEPASSANT 1 % DES QUANTITES PRISES EN CHARGE DEPUIS LE DERNIER INVENTAIRE, REPUTES PROVENIR DE MANOEUVRES IRREGULIERES - ;\n\n\n\n3° QUATORZE AMENDES DE 50 A 1000 FRANCS POUR DECLARATIONS INTERDITES D'ENLEVEMENTS FAITES SOUS LE NOM DE TIERS SANS LEUR CONSENTEMENT (2,14151 HECTOLITRES EN ALCOOL PUR ET 15 LITRES DE VIN) ;\n\n\n\n4° DIX AMENDES DE 50 A 1000 FRANCS POUR ENLEVEMENTS, DEPLACEMENTS, TRANSPORTS ET LIVRAISONS DE SPIRITUEUX POUR 20,25 LITRES D'ALCOOL PUR ET 23,70 HECTOLITRES DE VINS SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES - ;\n\n\n\n5° UNE AMENDE DE 50 A 1000 FRANCS POUR INTRODUCTION DE 30 HECTOLITRES DE VINS DANS UN CHAI DE GROS SANS ETRE JUSTIFIE PAR UN TITRE DE MOUVEMENT ;\n\n\n\n6° UNE AMENDE DE 50 A 1000 FRANCS POUR ENLEVEMENTS, DEPLACEMENTS, TRANSPORTS ET LIVRAISONS DE SPIRITUEUX SANS TITRE DE MOUVEMENT (67150 CENTILITRES EN ALCOOL PUR) - ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES INDICATIONS CI-DESSUS REPRODUITES PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA CITATION DONNEE AUX DEUX PREVENUS ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, A SUPPOSER QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AIENT VALABLEMENT PU ECARTER LA MENTION PORTEE SUR L'EXPLOIT, SELON LAQUELLE COPIES DES PROCES-VERBAUX ETAIENT DONNEES EN TETE DUDIT L'OBLIGATION D'ARTICULER DANS LA CITATION AU PREVENU LES FAITS SUR LESQUELS LE POURSUIVANT FONDAIT SON ACTION ETAIT SUFFISAMMENT REMPLIE, DES LORS QUE CET ACTE ENONCAIT, COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, L'ENSEMBLE DES FAITS ET QUE LES MENTIONS QUI Y ETAIENT PORTEES NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR L'OBJET DES POURSUITES ET N'OMETTAIENT RIEN DE CE QUI POUVAIT ETRE NECESSAIRE A L'EXERCICE DU DROIT DE LA DEFENSE ;\n\n\n\n AUCUNE PRESCRIPTION DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRESCRIVANT LA COPIE DES PROCES-VERBAUX SERVANT DE BASE AUX POURSUITES EN TETE DE L'ASSIGNATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 31 MARS 1965 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM JOLLY, NICOLAY ET TETRAU.