Cour de cassation, arret, 1966-03-22, 64-14.138

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'article 13 de la loi du 7 février 1953 : La cour d'appel a considéré que le bail accordé à la Caisse des dépôts et consignations constituait une opération d'utilité publique, mais la Cour de cassation a contesté cette interprétation, notant que la cour n'avait pas vérifié si cette opération était conforme aux plans d'ensemble exigés par la loi.

3. Harmonisation des projets d'aménagement : La Cour a également insisté sur la nécessité de vérifier si les projets d'aménagement des communes de banlieue avaient été approuvés et si des propositions avaient été faites pour les harmoniser avec le projet de la ville de Paris, conformément à l'article 59 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 7 février 1953 - Article 13 : Cet article permet à la ville de Paris de réaliser des constructions sur des terrains de la zone non aedificandi, mais la Cour de cassation a noté que la cour d'appel n'avait pas examiné si cette opération était conforme aux plans d'ensemble prévus par la loi, ce qui est essentiel pour établir la légalité de l'affectation.

3. Loi d'urbanisme du 15 juin 1943 - Article 59 : Cet article impose des propositions pour modifier les projets d'aménagement des communes de banlieue afin de les harmoniser avec ceux de la ville de Paris. La Cour a souligné que cette harmonisation était une condition préalable à la validité des opérations d'utilité publique.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'examen minutieux des conditions légales entourant l'affectation des terrains expropriés et souligne la nécessité d'une conformité stricte avec les exigences des lois d'urbanisme et d'aménagement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, 13 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ET 59 DE LA LOI D'URBANISME DU 15 JUIN 1943 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, EN REMISE D'UN TERRAIN DONT L'EXPROPRIATION AVAIT ETE PRONONCEE POUR DES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE, LORSQUE L'IMMEUBLE N'A PAS RECU CETTE DESTINATION, RESTE SANS EFFET SI L'ADMINISTRATION A AFFECTE CET IMMEUBLE OU S'ENGAGE A L'AFFECTER DANS LE DELAI DE TROIS ANS AU PLUS A D'AUTRES OPERATIONS DONT L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;\n\n\n\n QUE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, QUI A DONNE A LA VILLE DE PARIS LA POSSIBILITE D'EDIFIER OU DE FAIRE CONSTRUIRE SUR LES TERRAINS DE LA ZONE NON AEDIFICANDI DE L'ANCIENNE ENCEINTE FORTIFIEE, DES GROUPES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, DISPOSE QUE CES OPERATIONS SERONT EXECUTEES SUIVANT DES PLANS D'ENSEMBLE, DANS LE CADRE DES PROJETS D'AMENAGEMENT RESPECTIFS DE LA VILLE DE PARIS ET DES COMMUNES LIMITROPHES DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE "AINSI QU'IL EST INDIQUE AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI D'URBANISME DU 15 JUIN 1943" ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER TEXTE, EGALEMENT SUSVISE, PREVOIT LA NECESSITE DE PROPOSITIONS CONCERNANT LES MODIFICATIONS QU'IL Y AURA LIEU D'APPORTER AUX PROJETS D'AMENAGEMENT DEJA APPROUVES DES COMMUNES DE BANLIEUE, POUR LES METTRE EN HARMONIE AVEC CELUI DE LA VILLE DE PARIS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE RAYMOND DUPAS, ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SIS A ... PORTE DE VINCENNES, A DEMANDE LE 2 NOVEMBRE 1953 LA REMISE DE CET IMMEUBLE EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 1943, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RECU DANS LE DELAI LEGAL LA DESTINATION PREVUE DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ;\n\n\n\n QUE PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1957, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, ESTIMANT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR CETTE DERNIERE QUESTION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE PARIS A, LE 30 JUIN 1959, CONFIRME CETTE DECISION, A ETE CASSE PAR ARRET DU 22 OCTOBRE 1962, AU MOTIF QUE NI LE TRIBUNAL NI LA COUR D'APPEL N'AVAIENT PRECISE LA DATE ET LA NATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LA JURIDICTION COMPETENTE DEVAIT RECHERCHER LA PORTEE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 9 JUILLET 1964), LA COUR DE RENVOI CONSTATE QUE L'EXPROPRIATION A ETE DECLAREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 AVRIL 1919, MODIFIEE PAR CELLE DU 10 AVRIL 1930, RELATIVE AU DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS ET A L'ANNEXION DE LA ZONE MILITAIRE, QUI PREVOYAIT L'AMENAGEMENT EN ESPACE LIBRES DES TERRAINS EXPROPRIES ;\n\n\n\n QU'AU MOMENT DE LA DEMANDE EN RETROCESSION, LE TERRAINN'AVAIT PAS RECU LA DESTINATION PREVUE ORIGINAIREMENT MAIS AVAIT ETE DONNE A BAIL A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, POUR QU'ELLE Y EDIFIAT DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION ;\n\n\n\n QU'ELLE ESTIME QUE "LA VILLE DE PARIS QUI A AGI EN VERTU DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, A AFFECTE AINSI LE TERRAIN A UNE OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE LEGISLATEUR LUI-MEME" ET QUE "L'ARTICLE 13 DE CE TEXTE NE PEUT ETRE INTERPRETE QUE COMME UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SE SUBSTITUANT A CELLE QUI RESULTAIT DES LOIS SPECIALES DES 19 AVRIL 1919 ET 10 AVRIL 1930" ;\n\n\n\n QU'ELLE EN DEDUIT QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE CONTESTATION SERIEUSE ET REJETTE LA DEMANDE DE RETROCESSION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE BAIL DU TERRAIN LITIGIEUX, CONSENTI PAR LA VILLE DE PARIS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, CONSTITUAIT UNE OPERATION DONT L'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE DECLAREE PAR LE SEUL EFFET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, D'UNE PART SANS S'EXPLIQUER AVEC PRECISION SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE OPERATION ETAIT EXECUTEE SUIVANT LES PLANS D'ENSEMBLE VISES PAR LEDIT ARTICLE, D'AUTRE PART, SANS RECHERCHER SI LES PROJETS D'AMENAGEMENT DES COMMUNES DE BANLIEUE ETAIENT DEJA APPROUVES ET SI DES PROPOSITIONS POUR LES METTRE EN HARMONIE AVEC LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE PARIS AVAIENT ETE FAITES, LA COUR DE RENVOI N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 9 JUILLET 1964 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 64-14 138 CONSORTS X... C/ VILLE DE PARIS PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY A RAPPROCHER : 22 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III, N° 412, P 337