Cour de cassation, arret, 1966-05-17, 65-92.986

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'action civile était régie par l'article 10 du Code de procédure pénale et, conformément au droit commun, pouvait être mise en œuvre tant que l'action publique n'était pas prescrite."

2. Interruption du délai de prescription : La Cour a également souligné que, bien que le délai de deux ans prévu par l'article 29 de la Convention de Varsovie soit un délai de déchéance, il pouvait être interrompu par des actes d'instruction et de poursuites, ce qui a été le cas ici.

> "Ce délai de prescription pouvait être interrompu et l'avait été par les différents actes d'instruction et de poursuites effectués à des époques où le délai n'était pas expiré."

3. Responsabilité civile de l'employeur : La Cour a validé la décision de la Cour d'appel de considérer l'Aéro-Club comme civilement responsable du fait de son préposé, X..., sans que cette question ait été contestée devant les juges du fond.

> "La qualité de commettant de X... attribuée à l'Aéro-Club de Chelles [...] n'a pas été discutée devant les juges du fond."

Interprétations et citations légales

> "Le délai de deux ans prévu à l'article 29 de la Convention de Varsovie est un délai de déchéance, délai préfixe ne pouvant être suspendu ni interrompu par quelque cause que ce soit."

2. Code de procédure pénale : L'article 10 du Code de procédure pénale permet à la victime d'une infraction de se constituer partie civile tant que l'action publique n'est pas prescrite, ce qui a été appliqué dans cette affaire.

> "L'action civile était régie par l'article 10 du Code de procédure pénale."

3. Responsabilité civile : Les articles 1382 et 1384 du Code civil établissent la responsabilité délictuelle et la responsabilité du fait d'autrui, respectivement. La Cour a affirmé que l'Aéro-Club était civilement responsable des actes de son préposé, X..., en vertu de ces dispositions.

> "La Cour d'appel a déclaré à bon droit civilement responsable de son préposé, n'a pas été discutée devant les juges du fond."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des délais de prescription et de la responsabilité civile, confirmant la recevabilité de l'action de la victime et la responsabilité de l'employeur dans le cadre d'un accident survenu lors d'un baptême de l'air.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (REMOND) ;\n\n\n\n 2° L'AERO-CLUB DE CHELLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUILLET 1965 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A DECLARE L'ACTION CIVILE DE MARIE-THERESE Y..., EPOUSE Z..., RECEVABLE ET A DECLARE L'AERO-CLUB CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS INSCRIT DANS LES LOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE CIVILE FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN BAPTEME DE L'AIR, PLUS DE DEUX ANS APRES LEDIT ACCIDENT ;\n\n\n\n AU MOTIF QUE SI LE DELAI DE DECHEANCE DE DEUX ANS DONNE A LA VICTIME POUR INVOQUER LA RESPONSABILITE D'UN TRANSPORTEUR AERIEN PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE (AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 123 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE) ETAIT BIEN APPLICABLE EN L'ESPECE, CE DELAI DE PRESCRIPTION POUVAIT ETRE INTERROMPU ET L'AVAIT ETE PAR LES DIFFERENTS ACTES D'INSTRUCTION ET DE POURSUITES EFFECTUES A DES EPOQUES OU LE DELAI N'ETAIT PAS EXPIRE ;\n\n\n\n ALORS QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE EST UN DELAI DE DECHEANCE, DELAI PREFIXE NE POUVANT ETRE SUSPENDU NI INTERROMPU PAR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ;\n\n\n\n ALORS D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT QUE LORS MEME QU'IL S'AGIRAIT D'UN DELAI DE PRESCRIPTION CE DELAI UNIQUE POUR TOUTES LES ACTIONS EN RESPONSABILITE D'UN TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE DANS TOUS LES CAS SOUMIS AUX MEMES CAUSES D'INTERRUPTION ET NE SAURAIT PAR CONSEQUENT ETRE INTERROMPU LE CAS ECHEANT PAR LES CAUSES PREVUES A LA LOI PENALE ET PROPRES A L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\n ET ALORS ENFIN QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR SE FONDER SUR UNE INTERPRETATION DONNEE PAR ELLE DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ;\n\n\n\n QU'ELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR INTERPRETER UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE, ACTE DE HAUTE ADMINISTRATION QUI NE PEUT ETRE INTERPRETE, S'IL Y A LIEU, QUE PAR LES PUISSANCES ENTRE LESQUELLES ELLE EST INTERVENUE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 30 AVRIL 1961, MARIE-THERESE Y... EPOUSE Z..., A PRIS PLACE AVEC D'AUTRES PASSAGERS DANS L'AVION DE L'AERO-CLUB DE CHELLES, PILOTE PAR X..., POUR RECEVOIR LE BAPTEME DE L'AIR ;\n\n\n\n QUE L'AVION S'EST ECRASE AU SOL ;\n\n\n\nQU'UN DES PASSAGERS FUT TUE ET MARIE-THERESE Y... BLESSEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, MARIE-THERESE Y... S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 17 JANVIER 1964 ;\n\n\n\n QUE SON ACTION A ETE DECLAREE REGULIERE ET RECEVABLE ;\n\n\n\n QU'A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DU PREVENU, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE EN VUE DE FIXER L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n QUE SUR APPEL DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... EST DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\nATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE MARIE-THERESE Y... A ETE DECLAREE RECEVABLE EN SON ACTION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LADITE ACTION ETAIT FONDEE SUR DES FAITS QUI, PAR LEUR NATURE, PRESENTAIENT LE CARACTERE DELICTUEUX DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUE LEUR ONT RECONNU LES JUGES DU FOND ;\n\n\n\n QUE DES LORS L'ACTION CIVILE ETAIT REGIE PAR L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, POUVAIT ETRE MISE EN OEUVRE TANT QUE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS PRESCRITE ;\n\n\n\n QU'ELLE ECHAPPAIT A LA FORCLUSION PREVUE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957 QUI, PAR ADOPTION EXPRESSE DES REGLES DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LIMITE A DEUX ANS LE DELAI PENDANT LEQUEL LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR PAR AIR PEUT ETRE RECHERCHEE ;\n\n\n\n QUE CES DISPOSITIONS QUI REGISSENT L'ACTION CONTRACTUELLE DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS CAUSE SONT ETRANGERES A L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LE JUGE REPRESSIF ;\n\n\n\n QU'AINSI SANS S'ARRETER AUX MOTIFS DONNES PAR LA COUR D'APPEL AUXQUELS SONT SUBSTITUES LES MOTIFS DE DROIT SUS-ENONCES, IL Y A LIEU DE REJETER LE MOYEN ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 2, 3, 4, 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382, 1384 ALINEAS 5, 17 A 30 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, 123 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, EMANANT D'UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A DECLARE EXPRESSEMENT STATUER SUR LES INTERETS CIVILS DANS LES TERMES ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 A LAQUELLE RENVOIE LA LOI FRANCAISE DU 2 MARS 1957 ET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LE PREVENU ET L'AERO-CLUB DE CHELLES, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE EPROUVE PAR LES VICTIMES DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\n ALORS D'UNE PART, QUE LA CONDAMNATION DU CIVILEMENT RESPONSABLE N'EST POSSIBLE DEVANT LA JURIDICTION PENALE QUE DANS LES TERMES DU LIVRE III, TITRE IV, CHAPITRE II DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE TELLE QUE PREVUE PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE ETRANGERE A CES DISPOSITIONS AUXQUELLES IL EST RENVOYE RESTRICTIVEMENT PAR LA LOI PENALE ;\n\n\n\n ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SEULE ACTION EN RESPONSABILITE PREVUE PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE EST UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR PERSONNELLEMENT, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE PRONONCER CONTRE LE PREVENU UNE CONDAMNATION CIVILE DONT SON EMPLOYEUR PUISSE ETRE TENU SOLIDAIREMENT EN TANT QUE RESPONSABLE DU FAIT D'AUTRUI ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA QUALITE DE COMMETTANT DE X... ATTRIBUEE A L'AERO-CLUB DE CHELLES ET EN VERTU DE LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE L'A DECLARE A BON DROIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, N'A PAS ETE DISCUTEE DEVANT LES JUGES DU FOND ;\n\n\n\n QUE DES LORS, CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET NE SAURAIT ETRE EXAMINE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GALLAND ET GIFFARD.