Cour de cassation, arret, 1966-06-24, 63-13.821

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Existence d'une rémunération : La Cour a souligné que l'article 241 du Code de la Sécurité Sociale établit que l'assujettissement aux assurances sociales implique l'existence d'une rémunération. Il est donc nécessaire que le gérant soit rémunéré pour être assujetti au régime.

2. Interprétation de l'article 242 : L'alinéa 1er de l'article 242 rappelle cette exigence de rémunération et précise que la rémunération peut comprendre des pourboires. L'article 242, 8., ne déroge pas à cette règle et stipule que les gérants concernés ne sont assujettis que s'ils perçoivent une rémunération.

3. Absence de rémunération fictive : La Cour a également noté que l'arrêté du 10 avril 1956, en vigueur à l'époque, n'institue pas de rémunération fictive, mais établit une mesure forfaitaire de rémunération réelle, lorsque celle-ci existe.

Interprétations et citations légales

- Code de la Sécurité Sociale - Article 241 : Cet article énonce la règle générale selon laquelle l'assujettissement aux assurances sociales nécessite l'existence d'une rémunération.

- Code de la Sécurité Sociale - Article 242 : L'alinéa 1er de cet article précise que la rémunération peut être constituée en tout ou en partie par des pourboires, mais qu'elle doit exister pour que l'assujettissement soit obligatoire. L'article 242, 8., stipule que les gérants ne sont assujettis que s'ils sont rémunérés, sans dérogation à cette règle.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des articles du Code de la Sécurité Sociale, affirmant que l'absence de rémunération réelle exclut l'assujettissement au régime général des assurances sociales.

SUR LE MOYEN UNIQUE :\n\n ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT SOUTENU QUE DAME X..., GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MARMOTEX", DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 242, 8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DAME X... N'ETAIT PAS REMUNEREE POUR SES FONCTIONS, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SONT SOUMIS AU REGIME OBLIGATOIRE DES LORS QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 242, 8. DUDIT CODE, LES COTISATIONS DEVANT, EN L'ABSENCE DE REMUNERATION, ETRE CALCULEES EN CONFORMITE DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 AVRIL 1956, SUR LA BASE DU SALAIRE FICTIF CREE PAR CET ARRETE ;\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ENONCE LA REGLE GENERALE EN MATIERE D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION ; QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 242 DU MEME CODE, QUI SE REFERE AU TEXTE PRECEDENT RAPPELLE, AVANT D'ENUMERER DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSUJETTIS, L'EXIGENCE DE CETTE CONDITION EN PREVOYANT QUE LA RETRIBUTION PERCUE PEUT ETRE CONSTITUEE EN TOUT OU EN PARTIE PAR DES POURBOIRES ; QUE L'ARTICLE 242, 8., N'APPORTE A CETTE REGLE AUCUNE DEROGATION ET QUE, DES LORS, LES GERANTS VISES PAR CETTE DISPOSITION NE SONT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS QUE S'ILS SONT RETRIBUES, L'ARRETE DU 10 AVRIL 1956, ALORS EN VIGUEUR, N'AYANT PAS INSTITUE UNE REMUNERATION FICTIVE A CONSIDERER EN TOUT ETAT DE CAUSE, MAIS S'ETANT BORNE A ETABLIR UNE MESURE FORFAITAIRE DE REMUNERATION REELLE, LORSQU'IL EN EXISTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.