Cour de cassation, arret, 1967-01-04, 66-90.790

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation statutaire de défense : Bien que la chambre syndicale ait soutenu qu'elle était tenue par ses statuts d'assurer la défense de ses membres victimes d'agressions, la Cour a estimé que le dommage résultant de cette obligation n'était pas la conséquence directe de l'infraction. La Cour a affirmé que "le dommage qui résulterait pour elle de la mise en œuvre de cette obligation ne serait pas la conséquence directe de l'infraction et ne constituerait pas un préjudice indirect causé à l'ensemble de la profession."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle et des dommages-intérêts. La Cour a jugé que le préjudice allégué par la chambre syndicale ne pouvait pas être qualifié de préjudice direct résultant de l'infraction, ce qui est essentiel pour établir la responsabilité.

3. Code pénal - Article 464 : Cet article aborde les droits des parties civiles dans le cadre des procédures pénales. La Cour a appliqué cet article pour justifier que la chambre syndicale ne remplissait pas les conditions nécessaires pour se constituer partie civile, car son préjudice n'était pas directement lié à l'infraction.

En conclusion, la décision de la Cour d'Assises a été fondée sur une interprétation stricte des textes légaux, soulignant que la constitution de partie civile doit être fondée sur un préjudice direct et non sur des obligations statutaires ou des intérêts collectifs non directement affectés par l'infraction.

REJET DU POURVOI DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 2 DECEMBRE 1965, QUI A DECLARE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (FERHAT BEN AHMED) POUR VOL QUALIFIE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE PAR DEFAUT D'APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 464 DU CODE PENAL, PAR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DEMANDERESSE, AU SEUL MOTIF QUE LA DEFENSE DE SES MEMBRES ET PLUS GENERALEMENT DES PERSONNES EXERCANT LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE VOITURES DE PLACE CONTRE LES ATTENTATS MENACANT LEUR VIE OU LEURS BIENS NE CONSTITUE PAS UN INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS OU IL ETAIT ALLEGUE QUE LA DEMANDERESSE ETAIT TENUE, AUX TERMES DE SES STATUTS, D'ASSURER LA DEFENSE EN JUSTICE DE SES ADHERENTS, LORSQU'ILS SONT VICTIMES DE TELS ATTENTATS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION LE GESTE DES AUTEURS DE CEUX-CI EST GENERATEUR POUR ELLE D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL QUI NE SE CONFOND EN RIEN AVEC L'INTERET GENERAL COMMUN DE LA PROFESSION";\n\n\n\nATTENDU QU'AU COURS DU JUGEMENT DE LA CAUSE DE X... ACCUSE DE VOL QUALIFIE, AVEC PORT D'ARME ET VIOLENCES, COMMIS AU PREJUDICE DE Y... (MADELEINE), EPOUSE Z..., LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE LA REGION PARISIENNE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE ET A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT AU PAYEMENT A SON PROFIT D'UNE SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL ETAIT SOUTENU DANS CES CONCLUSIONS QUE LE CRIME DONT AVAIT ETE VICTIME LA SUSNOMMEE L'AVAIT ETE A L'OCCASION DE L'EXERCICE PAR CELLE-CI DE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE VOITURE DE PLACE ET QUE LA CHAMBRE SYNDICALE "SE DEVAIT D'ASSURER GRATUITEMENT LA DEFENSE DE LA DAME Z... ET CE CONFORMEMENT A SES STATUTS";\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECLARER NON RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CHAMBRE SYNDICALE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR D'AILLEURS RELATE QUE LA DAME Z... S'EST ELLE-MEME CONSTITUEE PARTIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR ELLE DU FAIT DU CRIME DONT ELLE A ETE VICTIME, ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE, S'ILS SONT ETABLIS, NE SONT PAS DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE, MEME INDIRECT, AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR "DE TAXI" REPRESENTEE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET MEME EN ADMETTANT QU'AUX TERMES DE SES STATUTS LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE LA REGION PARISIENNE SOIT TENUE D'ASSURER LES FRAIS DE DEFENSE EN JUSTICE DE SES ADHERENTS VICTIMES D'UNE AGRESSION LE DOMMAGE QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE OBLIGATION NE SERAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INFRACTION ET NE CONSTITUERAIT PAS UN PREJUDICE INDIRECT CAUSE A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LYON-CAEN