Cour de cassation, arret, 1967-01-17, 66-90.399

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Modification des dommages-intérêts : La Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d'appel concernant la réduction des dommages-intérêts. Elle a souligné que, selon l'article 515 du Code de procédure pénale, "la Cour ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci". La Cour d'appel avait, en effet, agi en contradiction avec cette disposition en réduisant le montant des dommages-intérêts alloués aux parties civiles.

Interprétations et citations légales

2. Droits des parties civiles : Concernant la modification des dommages-intérêts, la Cour de cassation a invoqué le Code de procédure pénale - Article 515, qui précise que "la Cour ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci". Cela souligne la protection des droits des parties civiles dans le cadre des appels, empêchant une aggravation de leur situation sans appel des prévenus.

3. Insuffisance des motifs : La Cour a également mentionné que "l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence", ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt. Cela met en lumière l'importance d'une motivation claire et cohérente dans les décisions judiciaires.

En conclusion, cette décision illustre les principes de responsabilité partagée en matière d'accidents de la route, tout en soulignant la nécessité de respecter les droits des parties civiles lors des appels en matière pénale.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° DAME VEUVE X... (ELIE), NEE Y... (PAULETTE), 2° X... (HENRI, ELIE, LEON), 3° X... (VIOLETTE, ROSINE, HUGUETTE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 JANVIER 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, LEUR A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME D'UN DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT DE MONTER SUR UN CYCLOMOTEUR LEGER, ALORS QUE LA PRETENDUE FAUTE AINSI CONSTATEE EST SANS RAPPORT AVEC L'INFRACTION DONT LA CAUSE GENERATRICE RESIDE DANS L'EXCES DE VITESSE DES DEUX PREVENUS QUI LEUR AVAIT FAIT PERDRE LA MAITRISE DE LEURS VEHICULES, QU'EN CONSEQUENCE, LA FAUTE RELEVEE A LA CHARGE DE LA VICTIME N'A PU ETRE GENERATRICE DE L'ACCIDENT";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... (GERARD), POUR EVITER A... (JEAN-MARIE), QUI CIRCULANT DEVANT LUI SUR UN VELOMOTEUR LEGER A UNE VITESSE EXAGEREE, AVAIT ETE DEPORTE SUR SA GAUCHE SOUS L'EFFET DU "GRIPPAGE" DE SON MOTEUR, A FAIT LUI-MEME UNE MANOEUVRE A GAUCHE A LA SUITE DE LAQUELLE SON CYCLOMOTEUR EST VENU HEURTER UN PYLONE ELECTRIQUE PLACE EN BORDURE DE LA CHAUSSEE;\n\n\n\nQUE Z... ET SON PASSAGER, X... (ALBERT), AGE DE 17 ANS ET DEMI, ONT ETE GRIEVEMENT BLESSES;\n\n\n\nGRAZZIANI ETANT DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD;\n\n\n\n QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE PART DE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE X... (ALBERT), EN MONTANT, COMME PASSAGER, SUR LE CYCLOMOTEUR DE Z..., "A AUGMENTE LE POIDS SUPPORTE PAR CETTE MACHINE LEGERE" ET QUE CETTE FAUTE A CONCOURU DANS UNE PROPORTION JUSTEMENT APPRECIEE A LA MOITIE, A DESEQUILIBRER SON CONDUCTEUR ET A PROVOQUER SA CHUTE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN AYANT, EN L'ETAT DE CES MOTIFS, SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA FAUTE COMMISE PAR X... A ETE POUR PARTIE, GENERATRICE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n QUE DES LORS, CELUI-CI DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DES PARTIES CIVILES ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR A REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN PREMIERE INSTANCE AUX PARTIES CIVILES, ALORS QUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC EST ETRANGER A L'ACTION CIVILE ET QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DES PREVENUS, LA COUR NE POUVAIT MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE AUX PARTIES CIVILES";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR ENONCE QU'ETAIT INSUFFISANTE L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, DU FAIT DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LEUR FILS ALBERT, A ETE VICTIME ET QUE LA COUR D'APPEL ESTIMAIT DEVOIR PORTER AU DOUBLE CETTE EVALUATION, ALLOUER AUXDITES PARTIES CIVILES EN REPARATION DE CE PREJUDICE, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ETANT MAINTENU TEL QUE L'AVAIT FIXE LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA MEME SOMME QUE CELUI-CI LEUR AVAIT ACCORDEE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\nQUE D'AUTRE PART, EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU TOUTEFOIS, DE DEDUIRE DE CETTE SOMME LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES POUR LE JEUNE X... PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LES PARTIES CIVILES NE DEVANT FINALEMENT PERCEVOIR QUE LA DIFFERENCE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SPECIFIE QUE LESDITES PRESTATIONS N'ETAIENT PAS COMPRISES DANS LES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT ALLOUES AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DES APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DES PARTIES CIVILES A, EN MODIFIANT DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLES-CI LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, AGGRAVE LE SORT DE CES DERNIERES VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 PRECITE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 JANVIER 1966, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X..., PARTIES CIVILES ET A L'IMPUTATION DU REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES POUR LEUR FILS, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENU ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CALON