Cour de cassation, arret, 1967-01-31, 66-90.931

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la résidence de la prévenue : L'administration des douanes a soutenu que la prévenue ne pouvait pas être considérée comme résidente en Suisse, car elle n'y avait pas établi une résidence habituelle. La Cour a noté que l'aveu de la prévenue, consigné dans un procès-verbal, indiquait qu'elle ne faisait que des séjours intermittents en Suisse, ce qui contredisait sa prétendue qualité de résidente.

3. Sur la base légale de la décision : La Cour de cassation a conclu que les juges d'appel n'avaient pas donné de base légale à leur décision, en ne répondant pas aux arguments de l'administration des douanes concernant la résidence de la prévenue et la validité des documents présentés.

Interprétations et citations légales

2. Arrêté du 18 novembre 1950 - Articles 10 et 11 : Ces articles précisent que les effets et objets en cours d'usage appartenant à des étrangers établis en France ou à des Français rentrant définitivement dans leur patrie peuvent être admis en franchise des droits et taxes, à condition de produire un certificat de changement de résidence et un inventaire détaillé.

3. Code des douanes - Article 414 : Cet article insiste sur la nécessité pour l'administration des douanes de contrôler la véracité des déclarations et attestations fournies par les importateurs. La Cour a affirmé que "ces attestations et inventaire peuvent comme tous autres documents produits à l'appui d'une déclaration douanière être discutés et rejetés par la douane".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du contrôle des documents présentés en matière douanière et la nécessité d'une preuve solide de la résidence et de la propriété des biens importés pour bénéficier des exonérations fiscales.

CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 17 FEVRIER 1966, LEQUEL ARRET A RELAXE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DES FAITS D'IMPORTATION IRREGULIERE DE MARCHANDISE PROHIBEE OU FORTEMENT TAXEE ET A DEBOUTE LES DOUANES DE LEURS DEMANDES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 423 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE SON PARAGRAPHE 1ER, VIOLATION DE L'ARTICLE 189, PARAGRAPHE 1ER D ET 2, DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1950, AINSI QUE DE SON ARTICLE 14, VIOLATION DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE LA FOI DUE, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, AUX DECLARATIONS RAPPORTEES PAR LES PROCES-VERBAUX REGULIERS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 336-2° DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR CE MOTIF VICIEUX QUE L'ADMISSION DU MAGNETOPHONE LITIGIEUX A ETE FAITE MOYENNANT LA PRODUCTION PAR LA PREVENUE D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE DE SON LIEU DE DEPART, A L'ETRANGER, N'A PAS APPLIQUE A L'IMPORTATION SANS DECLARATION DE CETTE MARCHANDISE FORTEMENT TAXEE A L'ENTREE LES PENALITES PREVUES PAR LA LOI DOUANIERE ;\n\n\n\n ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DEUX CHEFS PRECIS DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, CHEFS LAISSES SANS REPONSE PAR LES JUGES DU FOND, L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT SOUTENU QU'AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN LA PREVENUE NE POUVAIT PAS DAVANTAGE ETRE CONSIDEREE COMME AYANT EU LA QUALITE DE RESIDENTE EN SUISSE ET COMME RENTRANT DEFINITIVEMENT DANS SA PATRIE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER, EN L'ESPECE, DU REGIME DE FAVEUR PRIVATIF AUX MOBILIERS PRESENTES A L'ETAT COMPLET ;\n\n\n\n ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT, AU COURS DE LA PERIODE ENVISAGEE, CONSERVE SA RESIDENCE PRINCIPALE EN FRANCE, CE QUI RESSORT DE SES PROPRES DECLARATIONS RAPPORTEES PAR UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, DECLARATIONS DONT LA PREUVE CONTRAIRE N'A PAS ETE FAITE " ;\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 10 ET 11 COMBINES DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1950 DU MINISTRE DES FINANCES, LES EFFETS ET OBJETS EN COURS D'USAGE COMPOSANT LE MOBILIER PERSONNEL DES ETRANGERS AUTORISES A S'ETABLIR A DEMEURE EN FRANCE OU DES FRANCAIS QUI RENTRENT DEFINITIVEMENT DANS LEUR PATRIE, SONT ADMIS EN FRANCHISE DES DROITS ET TAXES ;\n\n\n\nQUE POUR POUVOIR BENEFICIER DE CETTE IMMUNITE, LES INTERRESSES DOIVENT PRODUIRE AU SERVICE DES DOUANES, A L'APPUI DE LA DECLARATION D'IMPORTATION, UN CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DELIVRE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE DU LIEU DE DEPART, ACCOMPAGNE D'UN INVENTAIRE DETAILLE, DATE ET SIGNE, DES EFFETS ET OBJETS MOBILIERS CONSTITUANT LEUR DEMENAGEMENT ET REVETU D'UNE ATTESTATION PAR LAQUELLE ILS DECLARENT SUR L'HONNEUR QUE CES EFFETS ET OBJETS SONT EN COURS D'USAGE ET LEUR APPARTIENNENT DEPUIS AU MOINS SIX MOIS ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RELAXER LA DAME X... DES FINS DES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR IMPORTATION IRREGULIERE DE SUISSE D'UN MAGNETOPHONE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE IMPORTATION AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LADITE DAME QUI RESIDAIT EN SUISSE, LORS DE SON RETOUR EN FRANCE, QU'ELLE AVAIT PRODUIT AUX SERVICES DES DOUANES UNE ATTESTATION DELIVREE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE DE LA TOUR DE PEILZ (CANTON DE VAUD) LE 27 SEPTEMBRE 1960, AINSI QU'UN INVENTAIRE MENTIONNANT "UN MAGNETOPHONE AVEC ACCESSOIRES" INVENTAIRE PORTANT LE CACHET DU GREFFE MUNICIPAL ET VISE AINSI QUE L'ATTESTATION, PAR LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A LAUSANNE, ENONCE QUE "VAINEMENT L'ADMINISTRATION DES DOUANES SOUTIENT QUE L'OBJET IMPORTE N'ETAIT PAS LA PROPRIETE DE L'INCULPEE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS ET QUE CELLE-CI NE JUSTIFIE PAS D'UNE RESIDENCE LEGALE EN SUISSE QUE L'ADMISSION A ETE FAITE SUR LA PRODUCTION D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE DU LIEU DU DEPART ;\n\n\n\n QUE DES LORS LES DOUANES NE SONT PAS EN DROIT DE DISCUTER LA VERACITE DES FAITS QUI SONT ATTESTES PAR L'AUTORITE D'UN PAYS ETRANGER, QUE LADITE ATTESTATION S'IMPOSE ET DOIT NECESSAIREMENT BENEFICIER A L'INCULPEE" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE FOI NE SAURAIT ETRE ACCORDEE A DES DOCUMENTS REDIGES SUR LA SEULE DECLARATION DES INTERESSES PAR DES SERVICES ETRANGERS, SANS QUE CELLE-CI EN AIT CONTROLE LA SINCERITE ET ENGAGE DE CE FAIT SA PROPRE AUTORITE ;\n\n\n\n QUE CES ATTESTATIONS ET INVENTAIRE PEUVENT COMME TOUS AUTRES DOCUMENTS PRODUITS A L'APPUI D'UNE DECLARATION DOUANIERE ETRE DISCUTES ET REJETES PAR LA DOUANE ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE L'ADMINISTRATION DES DOUANES INVOQUAIT, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A POINT ETE REPONDU, L'AVEU DE L'INCULPEE CONSIGNE DANS UN PROCES-VERBAL LEQUEL MENTIONNE QUE LA DAME X... NE FAISAIT A LA TOUR DE PEILZ QUE DES SEJOURS INTERMITTENTS, EN AUCUN CAS DE PLUS DE TROIS MOIS D'UNE FACON CONTINUE, N'Y ETANT PAS HABILITEE PAR LES AUTORITES SUISSES, ET QUE SA RESIDENCE HABITUELLE ETAIT FIXEE A LIMOGES ... ;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 17 FEVRIER 1966 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BORE