Cour de cassation, arret, 1967-02-16, 66-92.071

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la causalité : La cour a également noté que les motifs avancés par la cour d'appel établissaient un lien de causalité entre les actes de X... et la blessure de Y..., en dépit de l'ivresse de ce dernier. La cour a affirmé que "les circonstances qu'ils énoncent" justifiaient la décision prise.

Interprétations et citations légales

2. Causalité et responsabilité : Concernant la responsabilité, la Cour a fait référence aux articles 69 et 319 du Code pénal, qui établissent les bases de la responsabilité pénale. La décision a souligné que la cour d'appel avait correctement apprécié les faits, en affirmant que "la blessure causée à Y... était la conséquence de la chute provoquée par X...".

3. Défaut de réponse à des conclusions : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel la cour d'appel n'avait pas répondu à certaines conclusions, en affirmant que les juges avaient suffisamment motivé leur décision en se basant sur les faits établis.

En somme, la décision de la Cour de cassation est fondée sur une interprétation stricte des éléments constitutifs du délit de blessures involontaires et sur la non-applicabilité de la légitime défense dans ce contexte. Les articles de loi cités renforcent cette analyse, en établissant clairement les critères de responsabilité et de justification.

REJET DU POURVOI DE X... (HENRI), CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 9 JUIN 1966, DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE ET RETENANT SA RESPONSABILITE DANS LA PROPORTION DE 2/3, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A Y... (PIERRE), PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS;\n\n\n\nLE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 A 311, 319 ET 320, 328, 329 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE CONSIDERER QUE LES FAITS REPROCHES A X... DEVAIENT ETRE RETENUS SOUS LA QUALIFICATION DE BLESSURES INVOLONTAIRES;\n\n\n\n AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR VOLONTAIREMENT FAIT LA BLESSURE POUR JUSTIFIER ENSUITE SON ACTE PAR L'ETAT DE LEGITIME DEFENSE QUI NE RESSORTAIT MEME PAS DE SA PROPRE DECLARATION;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARTICLE 328 DU CODE PENAL VISANT SANS EXCLUSIVITE TOUTES LES BLESSURES ET TOUS LES COUPS COMMANDES PAR LA LEGITIME DEFENSE SANS SE REFERER A LEUR CARACTERE VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE, LA COUR, SAISIE DE L'EXCEPTION DE LEGITIME DEFENSE, DEVAIT RECHERCHER MEME DANS LE CAS OU ELLE CONSIDERAIT QUE LES BLESSURES FAITES PAR X... ETAIENT DES BLESSURES INVOLONTAIRES, SI CETTE EXCEPTION ETAIT OU NON JUSTIFIEE";\n\n\n\n LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319 ET 320 DU CODE PENAL, 2 ET 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE LA COUR ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES LUI DEMANDANT DE DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CHUTE DE Y... PROVIENNE DU FAIT DU DEMANDEUR, A CONSIDERE QUE LA BLESSURE CAUSEE A Y... ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA CHUTE PROVOQUEE PAR X... ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT APPRECIE LES FAITS DANS LES MOTIFS QUE LA COUR ADOPTAIT AU SURPLUS EN DECIDANT QUE SI Y... N'AVAIT PAS ETE IVRE, IL NE SERAIT PAS TOMBE SI FACILEMENT ET SE SERAIT MOINS GRIEVEMENT BLESSE, QU'IL N'AURAIT PAS NON PLUS PROVOQUE X..., QUE C'EST NON SEULEMENT LA REACTION DE CELUI-CI MAIS AUSSI L'INSTABILITE PROVOQUEES PAR L'IVRESSE QUI SONT LA CAUSE DE LA GRAVITE DE LA BLESSURE DE Y...;\n\n\n\n "ALORS QUE CES MOTIFS N'ETABLISSENT PAS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT REPROCHE A X... ET LA BLESSURE CAUSEE A Y...;\n\n\n\nQUE, PAR AILLEURS, IL EXISTE UNE CONTRADICTION A RETENIR X... COMME RESPONSABLE DE LA BLESSURE CAUSEE A Y... ET DE DECLARER QUE CELLE-CI EST LA CONSEQUENCE DE L'IVRESSE DE Y...;\n\n\n\n "QU'ENFIN LA COUR, BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE LA CHUTE PROVIENNE DU FAIT DE X..., N'Y A PAS REPONDU";\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR LES CIRCONSTANCES QU'ILS ENONCENT LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES REPROCHE AU PREVENU;\n\n\n\n QUE DANS CES CONDITIONS, ILS ETAIENT FONDES A REJETER LE FAIT JUSTIFICATIF DE LEGITIME DEFENSE ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA LEGITIME DEFENSE EST INCONCILIABLE AVEC LE CARACTERE INVOLONTAIRE DE L'INFRACTION;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M GRENIER AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M NICOLAY