Cour de cassation, arret, 1967-04-25, 66-92.587

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le lien de causalité : Le second moyen a également été rejeté. La Cour a souligné que, bien qu'il y ait eu une relation de cause à effet entre la conduite imprudente de Z... et la chute de Y..., celle-ci n'a pas entraîné de blessures graves. La mort de Y... a été attribuée à une poursuite effrénée, qui a déséquilibré son cœur déjà affaibli. La Cour a affirmé que "la mort n'a pas été la suite de l'accident, mais plutôt la conséquence directe de cette poursuite déraisonnable".

Interprétations et citations légales

2. Article 319 du Code pénal : Cet article traite de l'homicide involontaire. La Cour a appliqué cet article en examinant si le lien de causalité entre la faute de Z... et le décès de Y... était établi. La Cour a conclu que la mort n'était pas la conséquence directe de l'accident, mais plutôt de la réaction de Y... à celui-ci, ce qui a conduit à l'absence de responsabilité pénale de Z....

3. Article 1382 du Code civil : Cet article établit la responsabilité délictuelle. La Cour a noté que pour établir la responsabilité, il faut prouver le lien de causalité entre la faute et le dommage. Dans ce cas, la Cour a jugé que le lien de causalité n'était pas établi, car la mort de Y... était due à des facteurs autres que la conduite de Z....

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant que le lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime n'était pas établi, ce qui a conduit à la relaxe de Z... et au rejet du pourvoi.

REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X... (LUCIENNE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 9 JUIN 1966 QUI A RELAXE Z... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN COMPOSEE DE DEUX MAGISTRATS ET NON D'UN PRESIDENT ET DE DEUX CONSEILLERS";\n\n\n\n ATTENDU QUE DE L'EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A LA MINUTE DE L'ARRET IL RESULTE QUE SIEGEAIENT M BLOUET, PRESIDENT DE CHAMBRE, MM PORTE ET HERAUD, CONSEILLERS, EN PRESENCE DE M LABOULBENE, SUBSTITUT GENERAL, ASSISTE DE MAITRE ROUSSEL, GREFFIER;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR Z... DES FINS DE LA POURSUITE POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, ET DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE, AU MOTIF QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU PREVENU ET LE DECES DE LA VICTIME NE SERAIT PAS ETABLIE, L'EXPERT N'ENVISAGEANT QUE DES HYPOTHESES ET LA MORT DU SIEUR Y... SEMBLANT PLUTOT ETRE LA CONSEQUENCE DE LA POURSUITE DERAISONNABLE QU'IL A ENTREPRISE;\n\n\n\n"ALORS QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE Y... AVAIT ETE LA VICTIME D'UNE MANOEUVRE INSOLITE ENTREPRISE PAR Z... QUI, ETANT IVRE, S'ETAIT PORTE BRUSQUEMENT SUR SA GAUCHE, ET AVAIT OBLIGE LE SIEUR Y... A MONTER SUR LE TROTTOIR, CE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DE SA CHUTE ET LUI AVAIT CAUSE UNE VIVE EMOTION, QUE SOUS LE COUP DE CELLE-CI, IL AVAIT ENSUITE COURU DERRIERE LA VOITURE DE SON ANTAGONISTE EN L'INVECTIVANT ET QU'ALORS IL S'ETAIT EFFONDRE VICTIME DE CETTE EMOTION;\n\n\n\n QU'AINSI SON DECES SE RATTACHE BIEN A LA MANOEUVRE PRECITEE DU SIEUR Z... ET QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE ATTEINT DE TROUBLES CARDIO-VASCULAIRES N'EST PAS DE NATURE A DETRUIRE LE LIEN DE CAUSALITE;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS LES DEUX HYPOTHESES ENVISAGEES PAR L'EXPERT, DECES DU AU SURMENAGE OU A L'INHIBITION, CONSTITUENT EN REALITE UNE ALTERNATIVE QUI N'EXCLUT NULLEMENT L'EXISTENCE DE CE LIEN DE CAUSALITE, CELUI-CI POUVANT ETRE INDIRECT ET MEDIAT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR NE POUVAIT ENVISAGER UNE TROISIEME HYPOTHESE RATTACHANT LE DECES A LA COURSE QU'AVAIT ENTREPRISE LE SIEUR Y..., CETTE HYPOTHESE SE RATTACHANT ELLE-MEME D'AILLEURS ELLE AUSSI A L'ACCIDENT LUI-MEME, AINSI QU'A L'EMOTION QU'IL AVAIT ENTRAINEE CHEZ LE SIEUR Y...";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 4 AVRIL 1963 Z..., EN ETAT D'IVRESSE, CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE A PAVILLY (SEINE-MARITIME) LORSQUE, DANS UNE COURBE, SON VEHICULE SE DEPORTA SUR L'EXTREME GAUCHE DE LA CHAUSSEE, AU MOMENT OU ARRIVAIT EN SENS INVERSE Y..., MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR;\n\n\n\nQUE, POUR EVITER LA COLLISION, Y... EMPIETA SUR LE TROTTOIR, PERDIT LE CONTROLE DE SON ENGIN ET TOMBA;\n\n\n\nQU'IL SE RELEVA AUSSITOT ET SE MIT A LA POURSUITE DE L'AUTOMOBILISTE EN L'INVECTIVANT;\n\n\n\nQU'APRES UNE COURSE D'UNE CENTAINE DE METRES, Y... S'EFFONDRA, TERRASSE PAR UNE CRISE CARDIAQUE;\n\n\n\nQUE Z... A ETE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET INFRACTIONS AUX ARTICLES L 1, L 3 ET R 4 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR RELAXER LE PREVENU DU SEUL CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE EN INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE S'IL EXISTE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR Z... POUR AVOIR CIRCULE A GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ET LA CHUTE DE Y..., CETTE CHUTE SANS GRAVITE NE LUI A OCCASIONNE AUCUNE BLESSURE ET NE DEVAIT PAS NORMALEMENT ENTRAINER SA MORT;\n\n\n\n QU'IL SEMBLE QUE CELLE-CI EST DUE A LA POURSUITE EFFRENEE QU'IL A ENTREPRISE SUR UNE DISTANCE D'UNE CENTAINE DE METRES EN INVECTIVANT L'AUTOMOBILISTE, CE QUI EUT POUR CONSEQUENCE DE DESEQUILIBRER IRREMEDIABLEMENT UN COEUR DEJA TARE ORGANIQUEMENT;\n\n\n\n QU'ENFIN LA MORT N'A PAS ETE LA SUITE DE L'ACCIDENT, MAIS PLUTOT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE CETTE POURSUITE DERAISONNABLE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, D'OU IL RESULTE QUE N'EST PAS ETABLIE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREVENU ET LE DECES DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM TALAMON ET ROQUES.