Cour de cassation, arret, 1967-05-18, 66-70.074

Résumé de la décision

Le second moyen concernait la révision de la valeur du bien exproprié, qui n'avait pas été effectuée conformément aux dispositions légales. La Cour a constaté que l'arrêt attaqué ne procédait pas à cette révision, ce qui constituait une violation des textes applicables. En conséquence, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt en ce qui concerne ce second moyen, renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel d'Orléans.

Arguments pertinents

2. Révision de la valeur du bien : Concernant le second moyen, la Cour a souligné que l'arrêt attaqué ne respectait pas les dispositions légales relatives à la révision de la valeur du bien exproprié. Elle a noté que « la valeur du bien exproprié est revue, compte tenu du coût de la construction constaté par l'Institut national de la statistique entre la date de référence et celle du jugement fixant les indemnités », ce qui n'avait pas été fait dans le cas présent.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 21, II, alinéa 3 : Cet article stipule que la valeur du bien exproprié doit être révisée en tenant compte des variations de coût de construction, ce qui est essentiel pour garantir une indemnisation juste.

- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 37 : Cet article renforce l'obligation de révision de la valeur du bien exproprié, précisant les modalités de calcul de l'indemnité.

La Cour a interprété ces textes comme imposant une obligation claire de révision de la valeur, ce qui n'a pas été respecté dans l'arrêt attaqué. La décision de la Cour de cassation de casser l'arrêt sur ce point souligne l'importance de la conformité aux dispositions légales pour assurer une indemnisation adéquate des expropriés.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, L'UN DES ASSESSEURS ETANT CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE DE RECOURIR A UN JUGE DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT N'ETAIT PAS CONSTATEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES ASSESSEURS ETAIENT M FEFFER, CONSEILLER ET M THARASSE, JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, MAGISTRATS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARRET EXPRIME QUE CE CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE CHOISIR DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ; \n\n\nQUE CE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; \n\n\nLE REJETTE ; \n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE, COMPTE TENU DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'OFFICE D'HLM D'ARCUEIL ET GENTILLY A X..., APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT APPRECIE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN RAISON DE SA POSSIBILITE D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, NE PROCEDE PAS A LA REVISION DE CETTE VALEUR ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 23 FEVRIER 1965 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 074. X... C / OFFICE INTERCOMMUNAL D'ARCUEIL-GENTILLY. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM WAQUET ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 JANVIER 1964, BULL 1964, V, N° 46, P 36 ; \n\n\n28 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 74, P 57 ; \n\n\n24 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 68, P 49.