Cour de cassation, arret, 1967-06-29, 67-90.925

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le délai de quatre mois prévu par l'article 139 du Code de procédure pénale ne commence à courir qu'à partir du jour où l'inculpé a été écroué sur le territoire national."

2. Validité de l'arrestation à l'étranger : La décision souligne que l'arrestation de X... à Alger a été effectuée conformément aux règles d'extradition, et que cette arrestation ne constitue pas un point de départ pour le calcul du délai de détention préventive en France.

> "L'arrestation à Alger, de l'inculpé, objet du mandat d'arrêt, a été opérée conformément aux règles particulières régissant la matière de l'extradition."

Interprétations et citations légales

> "Le délai de quatre mois prévu par l'article 139 du Code de procédure pénale ne commence à courir qu'à partir du jour où l'inculpé a été écroué sur le territoire national."

2. Convention franco-algérienne du 27 août 1964 : Cette convention régit les modalités d'extradition entre la France et l'Algérie. La décision indique que l'État requis d'extradition doit concourir à l'exécution du mandat d'arrêt, mais cela ne modifie pas le point de départ du délai de détention préventive en France.

> "L'arrestation par l'État requis d'extradition constitue, au regard du prévenu, un acte d'exécution du mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction français."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de X..., confirmant que sa détention était légalement justifiée et que le délai de prolongation de la détention préventive ne commençait à courir qu'à partir de son écrou en France.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 7 MARS 1967, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, 137, 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ET DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR DECRET DU 11 AOUT 1965, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT COURIR LE DELAI DE PROLONGATION DE LA DETENTION PREVENTIVE DU JOUR DE L'INCARCERATION EN FRANCE DE L'INCULPE PRECEDEMMENT ARRETE A L'ETRANGER PAR VOIE D'EXTRADITION, ET REFUSE POUR CE MOTIF DE LE METTRE EN LIBERTE PROVISOIRE DE DROIT;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARRESTATION PAR L'ETAT REQUIS D'EXTRADITION CONSTITUE, AU REGARD DU PREVENU UN ACTE D'EXECUTION DU MANDAT D'ARRET DELIVRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION FRANCAIS, EXECUTION A LAQUELLE L'ETAT REQUIS EST TENU DE CONCOURIR EN VERTU DE LA CONVENTION INTERNATIONALE D'EXTRADITION QUI LE LIE, QU'EN CONSEQUENCE C'EST CET ACTE D'EXECUTION ET L'ARRESTATION CONSECUTIVE A L'ETRANGER QUI MARQUENT LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI AU JUGE D'INSTRUCTION POUR RENOUVELER S'IL Y A LIEU, LA DUREE DE LA DETENTION PREVENTIVE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE, OBJET D'UN MANDAT D'ARRET INTERNATIONAL DELIVRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE LA SEINE LE 5 NOVEMBRE 1964, ET DONT L'EXTRADITION A ETE ACCORDEE PAR LE GOUVERNEMENT ALGERIEN, A ETE ARRETE A ALGER LE 28 SEPTEMBRE 1966 ET QU'IL A ETE TRANSFERE EN FRANCE LE 16 NOVEMBRE 1966 ET ECROUE LE MEME JOUR;\n\n\n\nQUE X... A DEMANDE SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ET QUE SA REQUETE A ETE REJETEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION;\n\n\n\nQU'AU SOUTIEN DE L'APPEL PAR LUI INTERJETE DE L'ORDONNANCE DE REJET, L'INCULPE A PRETENDU, PAR MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE 1ER MARS 1967, QUE LE MANDAT D'ARRET AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET, AUCUNE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DETENTION N'ETANT INTERVENUE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEPUIS LA DATE DE SON ARRESTATION A ALGER;\n\n\n\n QUE DES LORS SA DETENTION NE SE TROUVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN REJETANT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n QU'EN EFFET L'ARRESTATION A ALGER, DE L'INCULPE, OBJET DU MANDAT D'ARRET, A ETE OPEREE CONFORMEMENT AUX REGLES PARTICULIERES REGISSANT LA MATIERE DE L'EXTRADITION;\n\n\n\n QUE LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DU JOUR OU L'INCULPE A ETE ECROUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET MIS AINSI A LA DISPOSITION DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR;\n\n\n\n QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE QUE C'EST SEULEMENT A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1966, JOUR OU L'EXTRADE A ETE REGULIEREMENT ECROUE EN FRANCE, EN EXECUTION DU MANDAT D'ARRET, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 139, ALINEA 1ER DEVAIENT RECEVOIR LEUR APPLICATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M BOGUE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M CHOUCROY