Cour de cassation, arret, 1967-11-03, 66-92.620

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la charge de la preuve : Le pourvoi soutenait que la partie poursuivante devait prouver l'élément matériel et moral de l'infraction. La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait correctement apprécié les éléments de preuve, indiquant que « la Cour d'appel ne s'est pas bornée à constater que X... ne pouvait justifier de l'emploi des marchandises à lui confiées ».

Interprétations et citations légales

2. Sur la loi d'amnistie : En vertu de l'article 9 de la loi d'amnistie du 18 juin 1966, les infractions commises avant le 8 janvier 1966 et punies d'une peine d'emprisonnement égale ou inférieure à trois mois sont amnistiées. Dans cette affaire, la Cour a constaté que l'infraction reprochée avait été commise entre 1962 et 1963, et que la peine de trois mois d'emprisonnement était désormais définitive, ce qui a conduit à l'amnistie de l'infraction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance, tout en tenant compte des dispositions d'amnistie applicables à l'affaire.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 12 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELIT D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DES COMPTOIRS MODERNES, SON EMPLOYEUR, PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR AVAIT RECU DE LA SOCIETE DES COMPTOIRS MODERNES LES BIENS SOI-DISANT DETOURNES A TITRE DE DEPOT OU DE MANDAT ET QUE LE DEFICIT CONSTATE DONT LE PREVENU NE FOURNISSAIT AUCUNE EXPLICATION VALABLE FAISAIT PREUVE DE SA MAUVAISE FOI ;\n\n\n\n"ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'EXISTANT QU'AUTANT QUE LES OBJETS DETOURNES AVAIENT ETE CONFIES AU TITRE DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, IL APPARTENAIT AU JUGE DE DETERMINER SANS LA DENATURER LA NATURE DU CONTRAT SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET IL NE LUI SUFFISAIT PAS D'INDIQUER ALTERNATIVEMENT, COMME LE FAIT L'ARRET ATTAQUE, QUE LES OBJETS AVAIENT ETE REMIS A TITRE DE DEPOT OU DE MANDAT ;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA PARTIE POURSUIVANTE DE PROUVER L'EXISTENCE DE L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION, L'ACTE DE DETOURNEMENT, ET DE L'ELEMENT MORAL, L'INTENTION FRAUDULEUSE, IL NE LEUR SUFFISAIT PAS DE CONSTATER QUE LE PREVENU NE POUVAIT JUSTIFIER DE L'EMPLOI DES CHOSES A LUI CONFIEES, L'ACTE DE DETOURNEMENT NE POUVANT RESULTER DU SIMPLE DEFICIT OU DU DEFAUT DE RESTITUTION" ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DIT "DE GERANCE" X... A ETE ENGAGE, LE 9 OCTOBRE 1962, PAR LA SOCIETE "LES COMPTOIRS MODERNES" POUR GERER UN MAGASIN DE VENTE DE CETTE SOCIETE SISE A ANGERS ;\n\n\n\n QU'IL RECEVAIT PERSONNELLEMENT DES MARCHANDISES DONT IL ETAIT RESPONSABLE A CHARGE D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE ET D'EN REMETTRE LE PRIX OU DE LES RENDRE OU REPRESENTER ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE X... RECEVAIT LES MARCHANDISES A TITRE DE DEPOT OU DE MANDAT N'A PAS INDIQUE, AUTREMENT QUE PAR UNE ALTERNATIVE, LA NATURE DU CONTRAT PAR L'EFFET DUQUEL LE PREVENU AVAIT EU A SA DISPOSITION LES MARCHANDISES ET LES FONDS DONT LE DETOURNEMENT LUI ETAIT REPROCHE, IL RESSORT CEPENDANT DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET ET RAPPELEES CI-DESSUS QUE X... ETAIT LIE A LA SOCIETE "LES COMPTOIRS MODERNES" PAR UN CONTRAT DE GERANCE COMPORTANT UN MANDAT ET QUE C'EST EN QUALITE DE MANDATAIRE QU'IL DEVAIT VENDRE LES MARCHANDISES CONFIEES ET EN REPRESENTER LA VALEUR ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR LE DECLARER COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A CONSTATER QUE X... NE POUVAIT JUSTIFIER DE L'EMPLOI DES MARCHANDISES A LUI CONFIEES ;\n\n\n\n QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ELLE A ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU CONSTITUAIENT DES ACTES DE DETOURNEMENT COMMIS DE MAUVAISE FOI PAR LUI ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AINSI L'ARRET A RELEVE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ABUS DE CONFIANCE ET LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 QUI SONT PUNIES, A TITRE DEFINITIF, D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT EGALE OU INFERIEURE A TROIS MOIS ;\n\n\n\nQUE L'INFRACTION REPROCHEE A X... A ETE COMMISE COURANT 1962 ET 1963 ;\n\n\n\n QU'IL A ETE CONDAMNE A UNE PEINE MAINTENANT DEFINITIVE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ;\n\n\n\n DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE