Cour de cassation, arret, 1968-02-20, 67-90.938

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel a pu, par une appréciation souveraine, considérer que cette erreur avait été la cause déterminante de sa renonciation à poursuivre l'exercice de ses droits."

2. Vice du consentement : La Cour a affirmé que la convention intervenant entre les parties était dépourvue de tout effet juridique en raison d'un vice du consentement, ce qui a permis de déclarer l'action civile recevable malgré la transaction.

> "La convention intervenue se trouvait, par suite d'un vice du consentement, dépourvue de tout effet juridique."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a considéré que, en raison de l'erreur substantielle, la convention n'était pas légalement formée, ce qui a conduit à sa nullité.

3. Code civil - Article 2053 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle et de l'obligation de réparation. La Cour a appliqué cet article pour justifier la recevabilité de l'action civile, en affirmant que la victime avait droit à réparation du préjudice subi, indépendamment de la transaction.

4. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article concerne la recevabilité de l'action civile dans le cadre d'une procédure pénale. La Cour a statué que l'action civile était recevable, car aucune objection n'avait été soulevée jusqu'alors, et que la transaction était nulle.

5. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des effets des transactions. La Cour a interprété que la transaction, en raison de l'erreur substantielle, ne pouvait pas produire d'effet juridique, permettant ainsi à la demoiselle Y... de poursuivre son action civile.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse approfondie des vices du consentement et de la recevabilité de l'action civile, en mettant en avant l'importance de la capacité des parties à consentir valablement à un accord.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 9 MARS 1967, QUI, SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y..., A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME ET FIXE LES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1110, 1134 ET 2053 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMOISELLE Y... RECEVABLE EN L'ACTION CIVILE PAR ELLE INTENTEE AFIN D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CONSECUTIF A UN ACCIDENT CAUSE PAR X..., ASSURE A LA PATERNELLE, ET RECONNU RESPONSABLE DE CE DOMMAGE;\n\n\n\n "MOTIF PRIS DE CE QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR X... CONTRE L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR LA DEMOISELLE Y... ETAIT FONDEE SUR LE FAIT QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LA DEMOISELLE Y... ET LA PATERNELLE, MAIS QUE CETTE TRANSACTION ETANT VIOLEE PAR SUITE D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE SUR SON OBJET, ETAIT INOPPOSABLE A LA DEMOISELLE Y...;\n\n\n\n "ALORS QUE, PUISQU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA TRANSACTION LITIGIEUSE, D'UNE PART, QUE LA DEMOISELLE Y... A DEFINITIVEMENT RENONCE A RECLAMER DANS L'AVENIR UN SUPPLEMENT D'INDEMNITE QUELCONQUE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET, D'AUTRE PART, QUE LA PATERNELLE A VERSE A LA DEMOISELLE Y... L'INDEMNITE PAR ELLE ACCEPTEE, L'ACCORD AINSI INTERVENU ENTRE LES PARTIES PRESENTAIT LES CARACTERES D'UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ERREUR SUR L'OBJET NE POUVAIT NI ETRE INVOQUEE, NI DONNER LIEU A RESCISION";\n\n\n\nATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y..., BLESSEE DANS UN ACCIDENT D'AUTO CAUSE PAR X... LE 8 AOUT 1964, S'EST, SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONSTITUEE PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE 8 MAI 1965;\n\n\n\n QU'UNE EXPERTISE FUT ALORS ORDONNEE POUR ETABLIR L'ETENDUE DU DOMMAGE ET UNE PROVISION ALLOUEE;\n\n\n\nQUE LORSQUE L'AFFAIRE REVINT APRES CETTE EXPERTISE, LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE AUCUNE OBJECTION N'AVAIT ETE JUSQUE LA ELEVEE, A ETE CONSTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL EN RAISON D'UNE TRANSACTION INTERVENUE AVANT LES POURSUITES ENTRE LES PARTIES;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DANS CETTE TRANSACTION, SIGNEE PAR LA DEMOISELLE Y... ALORS AGEE DE 72 ANS, MOYENNANT LE VERSEMENT PAR UN INSPECTEUR D'ASSURANCE D'UNE SOMME DE 1000 FRANCS, ELLE SE DECLARE "PARFAITEMENT INDEMNISEE", ALORS QUE CETTE SIGNATURE EST INTERVENUE LE 15 OCTOBRE 1964, HUIT JOURS APRES LA SORTIE DE L'HOPITAL OU ELLE VENAIT DE PASSER DEUX MOIS, AVANT LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE FIXEE AU 11 NOVEMBRE SUIVANT SEULEMENT, ALORS QUE "LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT N'ETAIENT PAS PREVISIBLES, QUE L'ETENDUE DE SON PREJUDICE N'ETAIT PAS ENCORE APPARUE" ET L'INCAPACITE DE 15 % NON ENCORE ETABLIE;\n\n\n\n QUE LES JUGES D'APPEL ONT, EN CONSEQUENCE DE CES CONSTATATIONS, DECLARE L'ACTION CIVILE RECEVABLE EN DEPIT D'UNE CONVENTION QU'ILS ONT DECLAREE "NULLE POUR ERREUR SUBSTANTIELLE SUR SON OBJET" ET AU VU DU RAPPORT ET DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS, ESTIME LE PREJUDICE SUBI A 16256,55 FRANCS, ORDONNANT, APRES DEDUCTION DES VERSEMENTS FAITS PAR LA SECURITE SOCIALE, LE PAYEMENT A LA DEMOISELLE Y... DE 12011,42 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA VICTIME, INCAPABLE DE MESURER LA VALEUR EXACTE DE LA FORMULE SIGNEE PAR ELLE AVAIT COMMIS UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE MEME DE LA CHOSE QUI ETAIT L'OBJET DU CONTRAT, A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, CONSIDERER QUE CETTE ERREUR AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SA RENONCIATION A POURSUIVRE L'EXERCICE DE SES DROITS, ET QUE, DES LORS, LA CONVENTION INTERVENUE SE TROUVAIT, PAR SUITE D'UN VICE DU CONSENTEMENT, DEPOURVUE DE TOUT EFFET JURIDIQUE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT.