Cour de cassation, arret, 1968-02-22, 66-90.019

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'exception pour le débiteur en faillite : L'arrêt a également souligné qu'aucune des dispositions des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale n'interdisait explicitement l'exercice de la contrainte par corps contre un débiteur en faillite. La Cour a affirmé que le Trésor public ne bénéficiait pas d'un privilège spécial qui lui permettrait de contourner la suspension des poursuites.

3. Prescription de l'action : La Cour a rejeté l'argument de X... selon lequel la prescription de l'action était acquise, en précisant que l'exercice de la contrainte par corps n'était pas prescrit au moment de son incarcération, car la faillite suspendait les poursuites.

Interprétations et citations légales

2. Article 749 du Code de procédure pénale : Cet article précise que la contrainte par corps peut être exercée pour le recouvrement des amendes et des frais au profit du Trésor public, sans mentionner d'exception pour les débiteurs en faillite. La Cour a interprété cela comme signifiant que la contrainte par corps est une mesure d'exécution qui doit respecter les limitations imposées par le droit commercial.

3. Article 1908 du Code général des impôts : Cet article confère au Trésor public le droit d'exercer des poursuites individuelles pour le recouvrement de créances privilégiées, même en cas de faillite. Cependant, la Cour a noté que, dans le cas présent, le Trésor public ne disposait pas d'un privilège spécial, ce qui le plaçait dans la situation d'un créancier ordinaire soumis aux règles de la faillite.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi régissant la faillite et la contrainte par corps, soulignant l'importance de la protection des débiteurs en situation de faillite face aux créanciers.

REJET DU POURVOI DE X... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965, LEQUEL ARRET A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE SUR INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET SUIVANTS, 754 ET 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 1908, 1927, 1929 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR, TENDANT A SA LIBERATION IMMEDIATE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EXERCEE CONTRE LUI, AUX MOTIFS QUE LE TRESOR PUBLIC, JOUISSANT D'UN PRIVILEGE GENERAL, N'A PU EXERCER LES POURSUITES PENDANT L'ETAT DE FAILLITE DU DEBITEUR, LEQUEL EST AU SURPLUS, PENDANT CETTE PERIODE, DESSAISI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, QU'IL EN RESULTE QUE L'ETAT DE FAILLITE MET OBSTACLE PENDANT SA DUREE A L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ET QUE CET EFFET SUSPENSIF ATTEINT DU MEME COUP LA PRESCRIPTION;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARTICLE 749, QUI MAINTIENT EN MATIERE REPRESSIVE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DE L'AMENDE, DES FRAIS OU DE TOUT AUTRE PAYEMENT AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC, NE CONTIENT, AU NOMBRE DES EXCEPTIONS QU'IL PREVOIT, AUCUNE DISPOSITION INTERDISANT DE LA PRONONCER CONTRE UN FAILLI, QUE LES ARTICLES 751, 752 ET 753 QUI EXEMPTENT DEFINITIVEMENT OU TEMPORAIREMENT CERTAINES PERSONNES DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, NE CONTIENNENT PAS DAVANTAGE D'EXCEPTION EN FAVEUR DU FAILLI, QUE SEULS CES TEXTES SONT APPLICABLES EN MATIERE PENALE, A L'EXCEPTION DE TOUS TEXTES DE DROIT COMMERCIAL;\n\n\n\n "ALORS, AU SURPLUS, D'UNE PART, QUE LE TRESOR PUBLIC POSSEDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT D'EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES POUR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE, NONOBSTANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, D'AUTRE PART, QUE LE DESSAISSISSEMENT DU FAILLI, QUI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX POURSUITES, NE FRAPPE PAS SES ACTES D'UNE NULLITE ABSOLUE QUE SEUL LE SYNDIC A LE DROIT D'EN DEMANDER LA NULLITE, DANS LA MESURE SEULEMENT OU ILS PORTERAIENT PREJUDICE A LA MASSE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DU PAYEMENT FAIT AU TRESOR PUBLIC, CREANCIER PRIVILEGIE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET CIE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 JUIN 1967 POUR UTILISATION DE FAUSSES VIGNETTES FISCALES A DES AMENDES MULTIPLES, QUINTUPLES DROITS, DECIMES ET A UNE SOMME REPRESENTANT LA CONFISCATION DES MARCHANDISES FICTIVEMENT SAISIES;\n\n\n\n QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS A ETE FIXEE AU MINIMUM;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR UN AUTRE ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 29 JUILLET 1957, LA SOCIETE X... ET CIE A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE LEQUEL A ETE ETENDU PERSONNELLEMENT A X... PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DU 18 DECEMBRE 1957;\n\n\n\n QUE LA FAILLITE AINSI PRONONCEE A ETE CLOTUREE PAR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 15 DECEMBRE 1964;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES APRES AVOIR PRODUIT A LA FAILLITE LE 10 DECEMBRE 1957 A SIGNIFIE LES 13 AVRIL 1959 ET 18 JUIN 1962 DEUX COMMANDEMENTS A PAYER ET LE 1ER FEVRIER 1965, APRES CLOTURE DE LA FAILLITE, UN TROISIEME COMMANDEMENT LEQUEL A ETE SUIVI DE L'INCARCERATION DE X... LE 29 MAI 1965;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A ALORS DEMANDE QU'IL EN SOIT REFERE A M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LEQUEL A ALORS RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUX FINS QU'IL SOIT STATUE SUR SA REQUETE TENDANT A OBTENIR SA LIBERATION IMMEDIATE;\n\n\n\n QU'IL ETAIT SOUTENU DANS CETTE REQUETE QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PLUS EN DROIT D'EXERCER CONTRE LUI LA CONTRAINTE PAR CORPS;\n\n\n\n QU'EN EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE 754 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "LES REQUISITIONS D'INCARCERATION NE SONT VALABLES QUE JUSQU'A L'EXPIRATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE";\n\n\n\n QU'EN L'OCCURRENCE LA PRESCRIPTION QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 29 JUIN 1957 LUI ETAIT ACQUISE LORS DE LA MISE A EXECUTION DE LA CONTRAINTE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE SE REFERE A L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE LEQUEL DISPOSE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE EMPORTE LA SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE DURANT LA FAILLITE SONT SUSPENDUES TOUTES VOIES D'EXECUTION DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE;\n\n\n\n QUE TELLE EST LA SITUATION DU TRESOR QUI N'EST TITULAIRE QUE D'UN PRIVILEGE GENERAL;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS S'EST TROUVE SUSPENDU PENDANT LE TEMPS DE LA FAILLITE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QUE SI LA LOI RATTACHE LA CONTRAINTE PAR CORPS AUX PEINES PECUNIAIRES DONT ELLE TEND A ASSURER LE RECOUVREMENT, CELLE-CI N'EN DEMEURE PAS MOINS UNE MESURE D'EXECUTION;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES CREANCIERS NE POUVANT RECOURIR AU RECOUVREMENT DE LEURS CREANCES A L'EGARD DU FAILLI QUE DANS LES LIMITES PRECISEES PAR L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE SUSVISE, LE TRESOR PUBLIC QUI NE BENEFICIE NI D'UN PRIVILEGE SPECIAL NI DE SURETES REELLES POUR LE RECOUVREMENT DES AMENDES ET DES FRAIS DE JUSTICE, SE TROUVAIT A L'EGARD DE X... DANS LA SITUATION D'UN CREANCIER DANS LA MASSE;\n\n\n\n QUE DES LORS L'ETAT DE FAILLITE DU DEMANDEUR CONSTITUAIT UN OBSTACLE LEGAL AU RECOUVREMENT DE LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC ET QUE L'ACTION DE CELUI-CI S'EST TROUVEE DE MEME SUSPENDUE QUANT A L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PENDANT LE TEMPS DE LA FAILLITE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE NE SE TROUVAIT PAS PRESCRIT LE 29 MAI 1965;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET JOLLY.