Cour de cassation, arret, 1968-03-06, 67-92.539

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance des obligations : La Cour a également souligné que, en tant qu'agent immobilier, Bayle devait avoir connaissance des dispositions réglementaires applicables. Elle a noté que "même s'il n'a jamais eu d'intention frauduleuse, il a contrevenu aux dispositions du décret... dont il n'ignorait pas l'existence du fait de sa profession".

3. Absence de contradiction : La Cour a constaté que les juges du fond avaient caractérisé sans contradiction ni insuffisance l'existence des éléments matériels et intentionnels de l'infraction, renforçant ainsi la légitimité de la condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Article 59 de la loi du 7 août 1957 : Cet article renforce les dispositions du décret en matière de protection des consommateurs dans le secteur immobilier. La Cour a affirmé que la connaissance des obligations réglementaires est implicite dans l'exercice de la profession d'agent immobilier.

3. Code pénal - Article 1er : Cet article stipule que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi pénale. La Cour a précisé que la violation des obligations réglementaires, même sans intention de nuire, peut entraîner des sanctions pénales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la connaissance et du respect des obligations réglementaires par les professionnels du secteur immobilier, indépendamment de leur intention. La condamnation de Lucien Bayle a été jugée fondée sur des éléments matériels et intentionnels suffisants, sans nécessité d'une intention frauduleuse pour établir la culpabilité.

REJET DU POURVOI FORME PAR BAYLE (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 29 JUIN 1967, QUI, POUR INFRACTION AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET A L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5000 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BAYLE A L'UNE DES PEINES DELICTUELLES PREVUES PAR LES TEXTES PRECITES, AU MOTIF QUE MEME S'IL N'A JAMAIS EU D'INTENTION FRAUDULEUSE ET A IGNORE LES FAITS DELICTUEUX, IL N'EN A PAS MOINS CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT A LUI EN RAISON DE SA PROFESSION;\n\n\n\n "ALORS QU'UN DELIT IMPLIQUE UNE INTENTION COUPABLE DE SON AUTEUR ET QUE L'ARRET, EXCLUANT L'HYPOTHESE DE CETTE INTENTION COUPABLE ET DE LA CONNAISSANCE PAR LE PREVENU DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, NE POUVAIT DECLARER CELUI-CI ETABLI POUR LE SEUL MOTIF QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DONT S'AGIT MECONNAISSAIENT LA REGLEMENTATION APPLICABLE ET QUE LEDIT PREVENU DEVAIT PROFESSIONNELLEMENT CONNAITRE CETTE REGLEMENTATION";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE BAYLE, AGENT IMMOBILIER, S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE NOTAMMENT AU NOM D'UN NOMME DUPONT, ET S'EST CHARGE DE PRESENTER AU NOM DE L'ACQUEREUR, QUI LUI A DONNE A CET EFFET MANDAT EXPRES, AU CREDIT FONCIER DE FRANCE UNE DEMANDE DE PRET SPECIAL A LA CONSTRUCTION, A REALISER SOUS LA FORME D'UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSOLIDABLE POUR UN MONTANT DETERMINE ET POUR UNE DUREE DE VINGT ANS;\n\n\n\n QUE BAYLE S'EST EN OUTRE CHARGE D'ETABLIR LES DOSSIERS ET D'EFFECTUER TOUTES LES DEMARCHES NECESSAIRES A CET EFFET;\n\n\n\n QUE, BIEN QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR BAYLE, COMME MANDATAIRE OU SELON TOUTE AUTRE MODALITE QUELCONQUE DE DROIT OU DE FAIT, AIENT ETE DE CELLES QUE PREVOIT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, LE PREVENU N'EN A PAS MOINS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DUDIT DECRET EN OMETTANT DANS LES CONTRATS DE CONSTRUCTION D'INDIQUER LA DUREE PROBABLE DES TRAVAUX ET LE MONTANT AINSI QUE LA DUREE DE LA RETENUE POUR LA GARANTIE DE LEUR BONNE EXECUTION, EN OMETTANT ENCORE, DANS LESDITS CONTRATS, D'INDIQUER LES REMUNERATIONS, HONORAIRES, FRAIS ET AUTRES DEPENSES AFFERENTES AUX ETUDES, A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS ET A TOUTES FORMALITES PREALABLES A L'OBTENTION DES PRETS, ET EN EXIGEANT ET RECEVANT DES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS DES VERSEMENTS EXCEDANT LES FRAIS PREALABLES A LA CONSTRUCTION AVANT LA NOTIFICATION DE PRETS ACCORDES PAR LES ORGANISMES PUBLICS DE CREDIT;\n\n\n\n ATTENDU QUE BAYLE AYANT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL N'AVAIT ETE QU'UN PRETE-NOM DU NOMME MARREL, SON CO-INCULPE, A QUI IL AVAIT PROCURE DES ACQUEREURS PERSUADE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE AFFAIRE SERIEUSEMENT ETUDIEE, L'ARRET ATTAQUE NE L'EN A PAS MOINS DECLARE COUPABLE DE L'INFRACTION A LUI REPROCHEE, EN CONSTATANT D'UNE PART SON INTERVENTION PERSONNELLE COMME MANDATAIRE ET COMME SPECIALISTE DES OPERATIONS IMMOBILIERES AINSI QU'IL EST CI-DESSUS RELATE, ET EN ENONCANT D'AUTRE PART QUE, MEME S'IL N'A JAMAIS EU D'INTENTION FRAUDULEUSE, IL A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 DONT IL N'IGNORAIT PAS L'EXISTENCE DU FAIT DE SA PROFESSION;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI CARACTERISE SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE L'EXISTENCE DES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS DE L'INFRACTION POURSUIVIE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, RELATIF A LA PROTECTION DE L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION, EST CONSTITUE PAR LE FAIT, POUR LES PERSONNES ENTRANT COMME BAYLE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET, D'ENFREINDRE SCIEMMENT, COMME EN L'ESPECE, LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE CE TEXTE;\n\n\n\n QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE CETTE INFRACTION AINSI VOLONTAIREMENT COMMISE AIT ETE INSPIREE EN OUTRE A SON AUTEUR PAR UNE INTENTION DE FRAUDE OU PAR LE DESIR DE NUIRE A SON CO-CONTRACTANT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RICHE