Cour de cassation, arret, 1968-03-07, 66-11.975

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la reprise de possession : La cour a constaté que le bailleur avait fait des difficultés à reprendre possession des locaux, ce qui l'a conduit à ne pouvoir se prévaloir d'un retard dans la prise de possession. Cela illustre le principe selon lequel un propriétaire ne peut pas se prévaloir d'un préjudice qu'il a lui-même contribué à créer.
- Citation pertinente : "IL N'AVAIT QU'A S'EN PRENDRE A LUI-MEME S'IL N'A REPRIS EFFECTIVEMENT POSSESSION DES LOCAUX QUE PLUS TARD."

3. Sur l'abus de procédure : La cour a retenu que Z... n'avait pas d'état des lieux à invoquer contre A..., et que ce dernier avait respecté ses obligations locatives, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de Z... était abusive.
- Citation pertinente : "LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'ABUS DE PROCEDURE EXERCEE CONTRE A..."

Interprétations et citations légales

2. Sur l'abus de droit : La cour a appliqué le principe selon lequel l'exercice d'un droit en justice ne peut être considéré comme abusif que si cela est manifestement déraisonnable. Dans cette affaire, le comportement du bailleur a été jugé comme tel.
- Citation : "L'EXERCICE LEGITIME D'UN DROIT EN JUSTICE NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ABUS."

3. Sur la destination des lieux : La cour a constaté que le locataire avait conservé la destination primitive des lieux, ce qui a été déterminant pour évaluer la légitimité des demandes du bailleur.
- Citation : "EN UTILISANT LES LIEUX COMME GARAGE AVAIT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU BAILLEUR, CONSERVE AU LOCAL SA DESTINATION PRIMITIVE."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux repose sur une appréciation des faits qui a conduit à la confirmation des jugements précédents, tout en soulignant les principes d'équité et de bonne foi dans les relations locatives.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 7 FEVRIER 1966) QU'EN SUITE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OPPOSE PAR FRANCOIS Z..., PROPRIETAIRE, A ROGER A..., LOCATAIRE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION FUT FIXE A 62000 FRANCS ;\n\n\n\n QUE LE BAILLEUR RECLAMA ALORS A A..., AINSI QU'A PIERRE Y..., DEVENU POSTERIEUREMENT CESSIONNAIRE DE A... POUR LE BAIL D'UN AUTRE LOCAL, LE PAYEMENT DE 31378,95 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DES TRAVAUX QU'EXIGEAIT, SELON LUI, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ;\n\n\n\nQUE CETTE DEMANDE AYANT ETE DECLAREE MAL FONDEE, LA COUR D'APPEL CONDAMNE LAMONZIE A VERSER POUR PROCEDURE ABUSIVE 1000 FRANCS A Y... ET 2000 A A... ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR STATUE SANS AVOIR SUFFISAMMENT EXAMINE LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR ET DE N'AVOIR FAIT AUCUNE ALLUSION AUX RAPPORTS GRANGE ET TRARIEUX QU'IL PRODUISAIT DEVANT LA COUR D'APPEL COMME PREUVE DE L'INSUFFISANCE DU RAPPORT BENEZECH ET DE LA VIOLATION DES OBLIGATIONS DU BAIL PAR LE LOCATAIRE SORTANT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES SE SONT FONDES SUR DES APPRECIATIONS DE FAIT NE RELEVANT PAS DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A TOUS LES DETAILS DE L'ARGUMENTATION QUE LE PROPRIETAIRE TIRAIT DU RAPPROCHEMENT DE DIVERS RAPPORTS D'EXPERTS ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE Z... NE POUVAIT QUE S'EN PRENDRE A LUI-MEME S'IL N'AVAIT PAS REPRIS POSSESSION DES LOCAUX A LA SORTIE DU LOCATAIRE, DES LORS QU'IL AVAIT REFUSE DE S'Y INSTALLER AVANT QUE L'EXPERT X... N'AIT REMPLI SA MISSION, ALORS QU'IL ETAIT PARFAITEMENT LEGITIME QUE LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT PU CONSTATER QUE LE LOCATAIRE SORTANT AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX ET N'AVAIT PAS CONVENABLEMENT EXECUTE LES REPARATIONS LOCATIVES EN ENFREIGNANT AINSI LE BAIL, N'AIT PAS VOULU PAR UNE REPRISE DE POSSESSION PREMATUREE FAIRE DISPARAITRE PAR SA PROPRE OCCUPATION LES MANQUEMENTS REPROCHES AU LOCATAIRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE BAILLEUR PRETENDAIT RETENIR SUR L'INDEMNITE D'EVICTION 1 % PAR JOUR DE RETARD EN VERTU DE L'ARTICLE 20, AVANT-DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE A... AYANT ETE SOMME PAR HUISSIER DE VIDER LES LIEUX LE 1ER OCTOBRE 1963, Z... AVAIT FAIT DES DIFFICULTES LORSQUE L'HUISSIER LUI AVAIT OFFERT LES CLES LE 30 SEPTEMBRE 1963 ET QU'IL N'AVAIT QU'A S'EN PRENDRE A LUI-MEME S'IL N'A REPRIS EFFECTIVEMENT POSSESSION DES LOCAUX QUE PLUS TARD, AU PRETEXTE QU'IL NE VOULAIT PAS S'Y INSTALLER AVANT QUE L'EXPERT X... AIT REMPLI SA MISSION ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS EXPOSEES EN REJETANT LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CONTRE Z... LES DEUX CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS, RAPPELEES PLUS HAUT, ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE A..., L'EXERCICE LEGITIME D'UN DROIT EN JUSTICE NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ABUS ET QU'EN CE QUI CONCERNE Y..., LE BAILLEUR AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS MECONNUES, LE CARACTERE SUSPECT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET QU'IL ETAIT, DE PLUS, EN DROIT DE VEILLER A LA CONSERVATION DU GAGE REPRESENTANT LE FONDS DE COMMERCE DONT Y... SE PRETENDAIT DEVENU ACQUEREUR SUR LES ENTREFAITS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE Z... N'AVAIT AUCUN ETAT DES LIEUX A INVOQUER CONTRE A... A L'APPUI DE SES RECLAMATIONS DE REPARATIONS ;\n\n\n\n QUE, DE PLUS, LE LOCATAIRE EN UTILISANT LES LIEUX COMME GARAGE AVAIT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU BAILLEUR, CONSERVE AU LOCAL SA DESTINATION PRIMITIVE ET QU'IL AVAIT, NON SEULEMENT PROCEDE AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN LUI INCOMBANT, MAIS ENCORE AVAIT AMELIORE LES LIEUX ;\n\n\n\n QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'ABUS DE PROCEDURE EXERCEE CONTRE A... ;\n\n\n\n QU'EN CE QUI CONCERNE Y..., L'ARRET CONSTATE QU'IL ETAIT DEVENU, APRES LA REMISE DES CLES AU BAILLEUR, CESSIONNAIRE DE A..., NON PAS DU COMMERCE INSTALLE DANS LE LOCAL REPRIS PAR Z..., MAIS DE CELUI EXPLOITE DANS UN LOCAL CONTIGU QUI N'ETAIT PAS EN LITIGE ;\n\n\n\n QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA MISE EN CAUSE DE Y... ETAIT ABUSIVE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN SE REVELE DONC MAL FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-11975 Z... C/ A... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BOULLOCHE