Cour de cassation, arret, 1968-04-25, 67-91.294

Résumé de la décision

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel, considérant que cette décision violait les dispositions légales applicables.

Arguments pertinents

> "LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME A LA SUITE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE" (Ordonnance du 7 janvier 1959 - Article 1).

2. Position des agents en congé : La Cour souligne que même si les agents étaient en congé, ils restaient à la disposition de l'administration. Cela signifie que leur rémunération pendant cette période ne doit pas être considérée comme une perte pour l'État, car ils étaient toujours des agents actifs.

> "L'ACTIVITE EST LA POSITION DU FONCTIONNAIRE QUI, REGULIEREMENT TITULAIRE D'UN GRADE, EXERCE EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE L'UN DES EMPLOIS CORRESPONDANTS" (Ordonnance du 4 février 1959 - Article 35).

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 7 janvier 1959 - Article 1 : Cet article établit le droit de l'État à récupérer les sommes versées aux agents blessés à la suite d'un accident causé par un tiers.

- Ordonnance du 4 février 1959 - Article 35 : Cet article définit la notion d'activité des fonctionnaires, précisant que même en période de congé, les agents restent considérés comme en activité.

- Ordonnance du 4 février 1959 - Article 36 : Cet article stipule que les fonctionnaires ont droit à un congé annuel avec traitement, renforçant l'idée que leur rémunération est maintenue même en période de congé.

La Cour de cassation a donc conclu que la Cour d'appel avait mal appliqué ces dispositions en considérant que l'indisponibilité des agents pendant leurs congés ne justifiait pas le remboursement des traitements versés. En conséquence, elle a cassé l'arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Chambéry pour un nouvel examen conforme à la loi.

CASSATION SUR LE POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 12 AVRIL 1967, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DANS UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE MOISAN LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONDAMNER MOISAN, RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES A X... ET Z..., AGENTS DE L'ETAT, A REMBOURSER AU TRESOR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES VERSES A CES DEUX AGENTS PENDANT LEUR IMMOBILISATION, AU MOTIF QUE CETTE INDISPONIBILITE SE SERAIT PRODUITE PENDANT LA DUREE DE LEURS CONGES, EN SORTE QUE L'ETAT N'AURAIT PAS SOUFFERT DU FAIT DE L'ACCIDENT D'UNE INTERRUPTION DE SERVICE DE CES AGENTS;\n\n\n\n "ALORS QUE LES SIEURS X... ET Z..., Y... QU'EN PERIODE DE CONGES SE TROUVAIENT NEANMOINS A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, DE MEME QUE LA COUR NE S'EST PAS DAVANTAGE EXPLIQUEE SUR LE CUMUL RESULTANT AINSI AU PROFIT DE CES AGENTS DU MAINTIEN DE LEUR REMUNERATION AVEC LA REPARATION DE LEUR INDISPONIBILITE TEMPORAIRE MISE A LA CHARGE DE MOISAN";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 35 ET 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959;\n\n\n\nATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME A LA SUITE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE;\n\n\n\n QUE CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT LE TRAITEMENT OU LA SOLDE ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DE SERVICE;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, L'ACTIVITE EST LA POSITION DU FONCTIONNAIRE QUI, REGULIEREMENT TITULAIRE D'UN GRADE, EXERCE EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE L'UN DES EMPLOIS CORRESPONDANTS;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 36 DE LA MEME ORDONNANCE DISPOSE : "LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE A DROIT A UN CONGE ANNUEL AVEC TRAITEMENT D'UNE DUREE DE TRENTE JOURS CONSECUTIFS POUR UNE ANNEE DE SERVICE ACCOMPLIE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT CONCERNE NOTAMMENT LE TRAITEMENT ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES VERSEES OU MAINTENUES A UN FONCTIONNAIRE EN POSITION D'ACTIVITE AU SENS DES ARTICLES 35 ET 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET CE MEME PENDANT LA DUREE DE SON CONGE ANNUEL;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER PARTIELLEMENT LA DEMANDE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC TENDANT AU REMBOURSEMENT A L'ETAT DU MONTANT DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES VERSEES RESPECTIVEMENT A X... ET Z... PENDANT LE TEMPS OU CES AGENTS DE L'ETAT AVAIENT ETE INDISPONIBLES DU FAIT DE BLESSURES QUI LEUR AVAIENT ETE INVOLONTAIREMENT CAUSEES PAR MAISON, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE LES PERIODES D'INCAPACITE TEMPORAIRE DES VICTIMES COINCIDENT, POUR PARTIE, AVEC CELLES DE LEURS "CONGES PAYES";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 12 AVRIL 1967 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M SOURDILLAT