Cour de cassation, arret, 1968-05-07, 66-13.294

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de paiement et exception non adimpleti contractus : La cour a également rejeté l'argument selon lequel le refus de payer constituerait une demande en réparation pour préjudice. Elle a soutenu que le syndicat ne pouvait pas se substituer à ses adhérents pour obtenir réparation et que le refus de paiement ne pouvait pas justifier une exception à l'obligation de payer les cotisations dues.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela implique que les membres du syndicat sont tenus de respecter les obligations prévues par les statuts de la fédération, y compris le paiement des cotisations.

- Code civil - Article 1147 : Cet article traite de la responsabilité contractuelle et des dommages-intérêts. La cour a précisé que le syndicat ne pouvait pas invoquer une exception de non-exécution pour justifier son refus de paiement, car cela ne relevait pas d'une demande de réparation mais d'une obligation contractuelle.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles des membres d'une association, confirmant que le paiement des cotisations est une obligation qui ne peut être conditionnée par la qualité des services rendus.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS A ASSIGNE LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE SEMENCES DE MAIS DE MAINE-ET-LOIRE, MEMBRE DE LA FEDERATION, EN PAYEMENT DU SOLDE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX CAMPAGNES 1962-1963 ET 1964, QUE CE DERNIER SE REFUSAIT A PAYER, AU MOTIF QUE LA FEDERATION N'AVAIT PAS ASSURE COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, LE CONTROLE DES GRAINES ACHETEES PAR SES ADHERENTS ET QUI S'ETAIENT REVELEES DE MAUVAISE QUALITE ;\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN QUALIFIANT DE COTISATIONS DES SOMMES RECLAMEES QUI ETAIENT FONCTION, NON DE LA SITUATION DU DEBITEUR OU DE L'IMPORTANCE DE SON ACTIVITE, MAIS UNIQUEMENT DE L'IMPORTANCE DE SA RECOLTE, LES JUGES DU FAIT AURAIENT DENATURE LE CARACTERE DES SOMMES RETENUES, LA COTISATION A UNE ASSOCIATION NE POUVANT ETRE FONCTION DU SERVICE RENDU, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE PAYER DES COTISATIONS NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES MEMBRES DU SYNDICAT, MAIS LA MISE EN OEUVRE DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, LE SYNDICAT N'AYANT PAS A PAYER LES COTISATIONS SI LA CONTRE-PRESTATION, STIPULEE EN FAVEUR D'AUTRUI N'ETAIT PAS EXECUTEE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES DONT ELLE A CONFIRME LA DECISION, RETIENT, SANS DENATURER LES STATUTS DE LA FEDERATION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LEUR SENS ET DE LEUR PORTEE, QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT LE CARACTERE NON D'UNE CONTREPARTIE DU CONTROLE ASSURE PAR LA FEDERATION, MAIS DE COTISATIONS PERCUES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PACTE SOCIAL ET S'IMPOSANT AUX ADHERENTS TANT QU'ILS DEMEURENT DANS LES LIENS DE L'ASSOCIATION ;\n\nQUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE SEMENCES DE MAIS NE PEUT, EN SE REFUSANT A PAYER LES SOMMES DUES PAR LUI, SE SUBSTITUER INDIRECTEMENT A SES ADHERENTS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE CES DERNIERS ONT PERSONNELLEMENT SUBI ;\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-13.294 SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE SEMENCES DE MAIS DU MAINE-ET-LOIRE C/ FEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. VOULET - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCATS : MM. HENRY ET CHAREYRE.