Cour de cassation, arret, 1968-05-08, 67-92.659

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'affichage des délégués : Il a été souligné que les délégués peuvent afficher des informations qu'ils ont pour mission de porter à la connaissance du personnel, et ce, sans qu'un contrôle préalable de l'employeur soit nécessaire. La cour a noté que "l'exercice du droit des délégués ne saurait être suspendu à un accord arbitraire de la direction".

3. Responsabilité civile de l'employeur : La cour a également confirmé que l'employeur est civilement responsable des actes de ses préposés, en l'occurrence, le refus d'affichage de Dauvin, qui constitue une entrave à l'exercice des fonctions des délégués. Cela est conforme à l'article 18 de la loi du 16 avril 1946, qui punit de tels comportements.

Interprétations et citations légales

2. Article 18 de la loi du 16 avril 1946 : Cet article prévoit des sanctions pour les entraves à l'exercice des fonctions des délégués du personnel. La Cour a affirmé que le refus d'affichage par Dauvin constituait une infraction à cet article, justifiant ainsi la condamnation à des dommages-intérêts.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les motifs de la décision, il est souvent invoqué dans le cadre de la responsabilité civile. La Cour a confirmé que la responsabilité de l'employeur est engagée en raison des actes de ses préposés, ce qui est en accord avec les principes de la responsabilité délictuelle.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation renforce le droit des délégués du personnel à communiquer librement avec les employés sans intervention de la direction, tout en établissant la responsabilité civile de l'employeur pour les actes de ses employés.

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° DAUVIN (JEAN), 2° LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 JUIN 1967, QUI A DECLARE DAUVIN AMNISTIE POUR ENTRAVES AUX FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, MAIS, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE DU MEME CHEF A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, ET A DECLARE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE CIVILEMENT RESPONSABLE DE DAUVIN LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 13, 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL COUPABLE DU DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL POUR S'ETRE OPPOSE A L'AFFICHAGE DE COMMUNICATIONS QU'IL ESTIMAIT ETRE ETRANGERES AUX FONCTIONS DES DELEGUES ET A DECIDE QUE SON EMPLOYEUR ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE POUR LES MOTIFS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE N'AURAIT AUCUN POUVOIR DE VERIFICATION PREALABLE SUR LES COMMUNICATIONS QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT LA POSSIBILITE DE FAIRE AUX EMPLACEMENTS OBLIGATOIREMENT PREVUS ET N'AURAIT PAS EU A DECIDER SI LES RENSEIGNEMENTS A PUBLIER ETAIENT BIEN DE CEUX QUE LES DELEGUES AVAIENT POUR ROLE DE PORTER A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL;\n\n\n\n "ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE QUI S'OPPOSE A L'AFFICHAGE DE COMMUNICATIONS DES DELEGUES AUPRES DU PERSONNEL N'EST PENALEMENT PUNISSABLE QUE SI CES INFORMATIONS SONT DE CELLES QUE LES DELEGUES ONT POUR MISSION DE PORTER A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL ET QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE RECHERCHE SUR CE POINT LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EST REPROCHE A DAUVIN, DIRECTEUR DE L'USINE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE A MARCOUSSIS, DE S'ETRE OPPOSE A L'AFFICHAGE, SUR LES PANNEAUX A CE DESTINES : 1° DEBUT AVRIL 1964 DE TROIS FEUILLETS DACTYLOGRAPHIES INDIQUANT LES QUESTIONS QU'ENTENDAIENT POSER LES DELEGUES DU PERSONNEL A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 8 AVRIL 1964, RELATIVEMENT A LA REVALORISATION DES SALAIRES, AUX ACCORDS D'ENTREPRISE, A L'INAUGURATION DU CENTRE, ET DONNANT DES PRECISIONS NUMERIQUES POUR COMPARER LES SALAIRES PRATIQUES, D'UNE PART A LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE, D'AUTRE PART, DANS DIVERS AUTRES ETABLISSEMENTS;\n\n\n\n 2° LE 5 OCTOBRE 1964, D'UN FEUILLET REVETU D'UN TEXTE MANUSCRIT REDIGE "A L'APPROCHE DES ELECTIONS" DES DELEGUES, PREVUES POUR LE 8 OCTOBRE, CE DOCUMENT RAPPELANT, NOTAMMENT, SOUS LES RUBRIQUES "SALAIRES", "AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSPORT", "MENSUALISATION DU PERSONNEL HORAIRE", "AFFICHAGE SUR LES PANNEAUX", LES PROBLEMES QUE LES DELEGUES EN EXERCICE AVAIENT SOULEVES AUPRES DE LA DIRECTION, AU COURS DES REUNIONS MENSUELLES;\n\n\n\nQUE LESDITS DOCUMENTS ONT ETE RENVOYES PAR LA DIRECTION, REVETUS DE L'OBSERVATION TRACEE DE LA MEME MAIN : "NON CONFORME AU PARAGRAPHE 3 (OU DERNIER PARAGRAPHE) DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946";\n\n\n\n QUE SUR LE DOCUMENT DU 5 OCTOBRE 1964, FIGURAIT EN OUTRE LA MENTION : "LA LOI NE PREVOIT PAS DE COMPTE RENDU DU MANDAT DES D P ";\n\n\n\n QUE DAUVIN A TOUJOURS SOUTENU, ET NOTAMMENT DEVANT LES JUGES, QU'IL ETAIT SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DES COMMUNICATIONS DEMANDEES, L'ORGANISATION DE L'AFFICHAGE APPARTENANT A L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DU BON ORDRE, DE LA TENUE ET DE LA DISCIPLINE DE L'ETABLISSEMENT, PROPRIETAIRE DES PANNEAUX, ET CHARGE SELON LUI D'APPRECIER D'UNE PART LE ROLE LEGALEMENT DEVOLU AUX DELEGUES, ET D'AUTRE PART "LE DOMAINE PROPRE OU ETRANGER A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS";\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA POSSIBILITE EXPRESSEMENT ACCORDEE AUX DELEGUES PAR L'ARTICLE 13, ALINEA 4, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 D'UTILISER LES EMPLACEMENTS OBLIGATOIREMENT PREVUS POUR LES COMMUNICATIONS SYNDICALES ET AUX PORTES D'ENTREE DES LIEUX DE TRAVAIL EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTORISATION PREALABLE DE LA DIRECTION;\n\n\n\n QUE LE LEGISLATEUR N'A ATTRIBUE A L'EMPLOYEUR AUCUN POUVOIR DE CENSURE PREALABLE;\n\n\n\n QU'IL NE RESULTE NI DE SA REDACTION NI DES DEBATS PARLEMENTAIRES QU'IL AIT ENTENDU CONFIER A CET EMPLOYEUR LA CHARGE DE DECIDER SI LES RENSEIGNEMENTS A PUBLIER SONT BIEN DE CEUX QUE LES DELEGUES ONT POUR ROLE DE PORTER A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL ET S'ILS SONT REDIGES DANS DES CONDITIONS DE PERTINENCE ET D'OBJECTIVITE LUI CONVENANT PERSONNELLEMENT;\n\n\n\n QUE L'EXERCICE DU DROIT DES DELEGUES NE SAURAIT ETRE SUSPENDU A UN ACCORD ARBITRAIRE DE LA DIRECTION QUI ABOUTIRAIT A VIDER DE TOUT SENS LA GARANTIE AINSI ACCORDEE PAR LA LOI;\n\n\n\n ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT OU ERRONE, L'ARRET ATTAQUE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT DAUVIN A PAYER A LA PARTIE CIVILE DES DOMMAGES-INTERETS POUR ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1964 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N° 59-81 DU 7 JANVIER 1959;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI, LES DELEGUES PEUVENT FAIRE AFFICHER LES RENSEIGNEMENTS QU'ILS ONT POUR ROLE DE PORTER A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL, D'UNE PART SUR DES EMPLACEMENTS PREVUS ET DESTINES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES, ET, D'AUTRE PART, AUX PORTES D'ENTREE DES LIEUX DE TRAVAIL;\n\n\n\n QUE CE DROIT N'EST SUBORDONNE A AUCUN CONTROLE PREALABLE DE L'EMPLOYEUR, QUI N'A PAS A SE FAIRE LUI-MEME JUSTICE, ET AUQUEL IL APPARTIENT SEULEMENT DE SAISIR EVENTUELLEMENT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE TOUTE CONTESTATION SUR LE BIEN-FONDE D'UN AFFICHAGE EFFECTUE, SELON LUI, A TORT PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL;\n\n\n\n QUE CE DROIT NE VA PAS JUSQU'A LUI PERMETTRE, S'IL EST POURSUIVI COMME EN L'ESPECE POUR REFUS D'AFFICHAGE CONSTITUANT EN LUI-MEME LE DELIT D'ENTRAVE, DE SOULEVER DEVANT LE JUGE REPRESSIF UNE EXCEPTION NON PREVUE PAR LA LOI;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, ROQUES ET NICOLAS