Cour de cassation, arret, 1968-05-15, 67-40.166

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification sur la répartition : La Cour a noté que la Cour d'appel n'avait pas examiné les arguments de la société concernant la comparaison des indices de productivité et la possibilité de modifier la masse globale de la prime. En ne se prononçant pas sur ces points, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise que les heures supplémentaires doivent être rémunérées en tenant compte des dispositions légales ou conventionnelles applicables. La Cour de cassation a souligné que la prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul de la prime de productivité est essentielle pour respecter les droits des travailleurs.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la transparence dans la répartition des primes et la nécessité de respecter les droits des travailleurs en matière de rémunération, notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires. La Cour d'appel devra donc réexaminer la demande de X... en tenant compte de ces éléments.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES RAFFINERIES DE SOUFRE REUNIES", A SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE REMUNERATION EN SOUTENANT QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE INSTITUEE PAR SON EMPLOYEUR ETAIT UNE PRIME INDIRECTE AU RENDEMENT SOUMISE A MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ; \n\nQUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE CETTE PRIME EST CALCULEE SEMESTRIELLEMENT SELON UN INDICE EGAL AU QUOTIENT DE TONNAGE PRODUIT PAR LE NOMBRE TOTAL D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES DANS L'ENTREPRISE ET REPARTIE ENTRE TOUS LES OUVRIERS PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUES PAR CHACUN, ET QU'AINSI, CALCULEE POUR CHAQUE OUVRIER EN FONCTION DE CE NOMBRE ET DEPENDANT DANS SA MASSE GLOBALE DU RENDEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL, ELLE EST UN ELEMENT DU SALAIRE ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN SES CONCLUSIONS LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA MASSE GLOBALE, SUR LAQUELLE ETAIT ASSISE CETTE PRIME, ETANT OBTENUE PAR LA COMPARAISON D'INDICES DE PRODUCTIVITE, NE POUVAIT ETRE MODIFIEE SANS QUE SOIENT FAUSSES LES TERMES DE COMPARAISON QUI LA DETERMINENT ET QUE NE POUVAIT SE POSER QU'UN PROBLEME DE REPARTITION, S'OFFRANT MEME A L'AVENIR A FAIRE CETTE REPARTITION ENTRE LES INTERESSES SUR LA BASE D'HEURES THEORIQUES DE TRAVAIL OBTENUES APRES MAJORATION DU TEMPS REEL POUR TENIR COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT EXPLIQUEE A CET EGARD ET N'A PAS RECHERCHE QUEL COMPLEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE DE RETENIR A CHACUN DES INTERESSES DANS LA REPARTITION DU CHEF DE LA FIXATION NOUVELLE DES MONTANTS AFFERENTS A L'HEURE NORMALE ET A L'HEURE SUPPLEMENTAIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 3 NOVEMBRE 1966 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-40.166. SOCIETE "LES RAFFINERIES DE SOUFRE REUNIES" C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCAT : M. VIDART. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N 794, P 660, ET LES ARRETS CITES.